Vertaling van "toute proposition devra " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

proposition toute faite [ proposition nettement tranchée ]
cut and dried proposal

financer toutes les propositions
finance all the proposals

La responsabilité à l'égard des lieux contaminés propositions de principes pour une approche logique et cohérente dans tout le Canada
Contaminated Sites Liability Report-Recommended Principles for a Consistent Approach Across Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. demande de nouveau à la Commission de présenter une proposition visant à combler les lacunes existantes dans l'application de l'article 2 du traité UE, qui met en avant les valeurs de respect de la dignité humaine, de la liberté, de la démocratie, de l'égalité, de l'État de droit, ainsi que de respect des droits de l'homme sur lesquelles l'Union est fondée, et demande que cette proposition englobe un instrument contraignant qui repose sur un ensemble d'indicateurs objectifs et qui permette de réagir automatiquement et graduellement aux violations de l'État de droit et des droits fondamentaux au niveau de l'Union tout comme au niveau des États membres; rappelle que, par conséquent, toute législation devra garantir effectivement le respect des droits de l'homme en se conformant à l'ensemble des dispositions du traité, en particulier la "clause démocratique";
7. Reiterates its calls on the Commission to present a proposal addressing current gaps and loopholes in the application of Article 2 TEU, and the values of respect for human dignity, freedom, democracy, equality, the rule of law and respect for human rights, on which the EU is based, including a binding instrument relying on a set of objective indicators and allowing an automatic and gradual response to breaches of the rule of law and fundamental rights at both EU and Member State level; recalls that, as a consequence, respect for human rights will have to be implemented effectively through compliance with all Treaty provisions, in particular the so-called ‘democratic clause’;

La proposition prévoit que toutes les étapes de la procédure devront être accomplies dans les meilleurs délais et qu'en tout état de cause, le transfert du demandeur devra avoir lieu au plus tard un mois après sa désignation en tant que demandeur à relocaliser.
The proposal foresees that all the procedural steps must be carried out as soon as possible and that, in any event, the transfer of the applicant needs to take place no later than one month from his/her identification as applicant to be relocated.

Toute proposition devra également prendre en compte les objectifs de la nouvelle loi sur la santé animale, prévue dans la stratégie européenne de santé animale .
Any proposal should also consider the objectives of the new Animal Health Law, foreseen in the EU Animal Health Strategy .

Pour pouvoir constituer une base réaliste de négociation, toute proposition devra aller au-delà de celles qui ont été faites dans le passé. L'UE engage les deux parties à œuvrer en vue d'une solution qui permette de résoudre le conflit de manière pacifique et durable".
For an arrangement to serve as a feasible basis for negotiations, it needs to go beyond past offers and the EU urges both parties to work towards a solution that would bring a peaceful and lasting resolution to the conflict’.

Une analyse d'impact devra être jointe à toute proposition de mesures sectorielles, le cas échéant.
Impact assessments will accompany proposals for specific measures, where relevant.

39. Néanmoins, toute proposition devra respecter le principe de la libre circulation des capitaux et toute mesure adoptée par la suite ne pourra porter que sur les mouvements suspects.
39. However, any proposal must respect the principle of the free movement of capital, meaning that any measure adopted can only apply to suspicious movements.

18. confirme que l'organisation de l'ordre du jour des sessions et la question de la recevabilité des thèmes relèvent exclusivement du Bureau, seul habilité à examiner toute proposition d'amélioration de la procédure actuelle ; prend acte à cet égard de la proposition ACP d'instaurer un mécanisme de filtrage qui limiterait le nombre de résolutions et souscrit à l'idée de mettre place dans les plus brefs délais un dispositif permettant de limiter le nombre de résolutions traitées pendant les sessions pour résoudre l'engorgement des ordres du jour ; souligne cependant que la procédure à mettre en place devra intégrer une "clause d'urgence" permettant aux questions les plus sensibles dans le domaine des droits de l'homme ou liées à actualité immédiate, de trouver toute leur place ;
18. Confirms that the organisation of the agenda for sessions and the admissibility of topics are the exclusive responsibility of the Bureau, which is the only body authorised to consider proposals for improving the present procedure; notes, in this connection, the ACP proposal to establish a filter mechanism to limit the number of resolutions and endorses the idea of setting up as soon as possible a procedure for limiting the number of resolutions to be discussed during sessions as a means of solving the problem of agendas becoming over-crowded; stresses, however, that the procedure to be introduced must include an "emergency clause" enabling the most sensitive issues relating to human rights or to current events to be given due consideration;

Désormais, toute nouvelle proposition devra être accompagnée de l'évaluation de sa compatibilité avec les perspectives financières et de ses nécessités en matière d'organigramme.
In future, all new proposals must be accompanied by an assessment of their compatibility with the financial perspective and its needs with regard to lists of budgetary posts.

Ø demande que le Conseil adopte toutes les propositions législatives de la première phase d'harmonisation dans le respect des échéances fixées au Conseil européen de Séville, en particulier la directive sur les procédures d'asile dans le cadre de laquelle la question des pays sûrs d'origine et des pays tiers sûrs devra faire l'objet d'une attention particulière.
Ø asks the Council to adopt all the first-stage harmonisation proposals in accordance with the deadlines by the Seville European Council, in particular the directive on asylum procedures where the question of safe countries of origin and third countries will demand special attention.

Toute assurance sera donc limitée à une assurance commerciale qui devra donc présenter une proposition attrayante tant pour les compagnies d'assurance que pour les particuliers.
Any insurance would therefore be limited to commercial insurance and, to be successful, would thus have to be an attractive proposition to both insurance companies and individuals.