Vertaling van "toute législation devra " (Frans → Engels) :

7. demande de nouveau à la Commission de présenter une proposition visant à combler les lacunes existantes dans l'application de l'article 2 du traité UE, qui met en avant les valeurs de respect de la dignité humaine, de la liberté, de la démocratie, de l'égalité, de l'État de droit, ainsi que de respect des droits de l'homme sur lesquelles l'Union est fondée, et demande que cette proposition englobe un instrument contraignant qui repose sur un ensemble d'indicateurs objectifs et qui permette de réagir automatiquement et graduellement aux violations de l'État de droit et des droits fondamentaux au niveau de l'Union tout comme au niveau des États membres; rappelle que, par conséquent, toute législation devra garantir effectivement le respect des droits de l'homme en se conformant à l'ensemble des dispositions du traité, en particulier la "clause démocratique";
7. Reiterates its calls on the Commission to present a proposal addressing current gaps and loopholes in the application of Article 2 TEU, and the values of respect for human dignity, freedom, democracy, equality, the rule of law and respect for human rights, on which the EU is based, including a binding instrument relying on a set of objective indicators and allowing an automatic and gradual response to breaches of the rule of law and fundamental rights at both EU and Member State level; recalls that, as a consequence, respect for human rights will have to be implemented effectively through compliance with all Treaty provisions, in particular the so-called ‘democratic clause’;

8. demande à la Commission de présenter une proposition visant à combler les lacunes dans l'application de l'article 2 du traité UE, qui met en avant les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'État de droit, ainsi que de respect des droits de l'homme sur lesquelles l'Union est fondée, et demande que cette proposition englobe un instrument contraignant qui repose sur un ensemble d'indicateurs objectifs et qui permette de réagir automatiquement et graduellement aux violations de l'état de droit et des droits fondamentaux au niveau de l'Union tout comme au niveau des États membres; rappelle par conséquent que toute législation devra garantir effectivement le respect des droits de l'homme, à travers sa conformité avec l'ensemble des dispositions du traité, en particulier la "clause démocratique";
8. Calls on the Commission to present a proposal addressing current gaps and loopholes in the application of Article 2 TEU and the values of respect for human dignity, freedom, democracy, equality, the rule of law and respect for human rights on which the EU is based, including a binding instrument relying on a set of objective indicators and allowing an automatic and gradual response to breaches of the rule of law and fundamental rights at both EU and Member State level; recalls that, as a consequence, the respect for human rights will have to be effectively implemented through the compliance of all Treaty provisions, in particular the so-called ‘democratic clause’;

Cette évolution devra s'appuyer sur l'utilisation de tout le potentiel de la législation existante[16], sur les principes communs de coopération entre les États membres et avec les pays voisins, ainsi que sur d'autres mesures éventuelles.
This has to build on using the full potential of the existing legislation[16], on the common principles of cooperation among Member States and with neighbouring countries, and possible further measures.

Toute mesure législative qui pourrait être nécessaire pour lutter contre la cybercriminalité devra trouver un juste équilibre entre ces intérêts majeurs.
Any legislative measures that might be necessary to tackle computer-related crime need to strike the right balance between these important interests.

Toute évaluation future devra évaluer la DRE en même temps que la législation nationale préexistante afin de déterminer dans quelle mesure des conditions égales ont été créées.
Any future evaluation should assess the ELD together with the pre-existing national legislation to determine the extent to which a level playing field has been created.

18. estime que toute législation envisagée par l'Union européenne devra agir sur des aspects communs tels que l'évaluation des incidences sur l'environnement, l'utilisation et la protection des eaux ou la traçabilité du produit, mais ne pourra pour autant reposer sur une approche générale ou non différenciée;
18. Takes the view that, while any proposed EU legislation should address general aspects such as environmental impact assessments, water use and protection, and product traceability, a generic or undifferentiated approach must not be adopted in that legislation;

Tout accord futur ou modification des accords existants devra tenir compte de la législation communautaire et plus particulièrement de la présente STI.
Any future agreement or modification of existing agreements shall take into account EU legislation and, in particular, this TSI.

13. estime qu'un futur cadre juridique pour les produits chimiques devra comporter une législation spécifique (par exemple, en annexe d'une législation cadre ou dans une législation sectorielle spécifique) portant sur la perturbation endocrinienne; cette législation devra s'appuyer sur le principe de précaution et sur un déplacement de la charge de la preuve; lors de la commercialisation d'un produit, le fabricant devra apporter au moins la preuve d'une "certitude raisonnable d'innocuité”; tout futur cadre juridique devra également prévoir un mécanisme obligeant les fabricants de produits chimiques existants à tester leurs substances par rapport aux normes applicables aux nouvelles substances chimiques ainsi qu'un calendrier à cet effet;
13. Considers that a future legal framework for chemicals should include specific legislation (e.g. in an annex to framework legislation or specific sectoral legislation) dealing with endocrine disruption; such legislation should be based on the precautionary principle and the shifting of the burden of proof; when a product is put on the market the manufacturer must prove at least a "reasonable certainty of no harm”; a future legal framework must also include a mechanism which puts the onus on manufacturers of existing chemicals to test their chemicals to the standards required for new chemicals and a timetable for this action;

Ø demande que le Conseil adopte toutes les propositions législatives de la première phase d'harmonisation dans le respect des échéances fixées au Conseil européen de Séville, en particulier la directive sur les procédures d'asile dans le cadre de laquelle la question des pays sûrs d'origine et des pays tiers sûrs devra faire l'objet d'une attention particulière.
Ø asks the Council to adopt all the first-stage harmonisation proposals in accordance with the deadlines by the Seville European Council, in particular the directive on asylum procedures where the question of safe countries of origin and third countries will demand special attention.