Traduction de «nouvelles règles proposées visent également » (Français → Anglais) :

Les nouvelles règles proposées tiennent également compte des considérations prudentielles en veillant à ce que les caractéristiques des obligations garanties correspondent au profil de risque sur lequel repose leur traitement prudentiel préférentiel actuellement prévu à l'échelle de l'UE.
The proposed new rules also address prudential concerns by ensuring that the features of covered bonds are in line with the risk profile that is underlying already existing EU-wide preferential capital treatment.

Cette obligation d'accessibilité devrait s'appliquer à des services publics de base tels que ceux en rapport avec la sécurité sociale et la santé, la recherche d'emploi, les inscriptions à l'université et la délivrance de documents personnels et de certificats (voir la liste complète des services concernés en annexe). Les nouvelles règles proposées visent également à clarifier la notion d'accessibilité du web: spécifications techniques, méthode d'évaluation, rapports, essais «ascendants».
Mandatory accessibility would apply to essential government services like social security and health related services, job searches, university applications and issuing of personal documents and certificates (see annex for full list) The proposed new rules would also clarify what web accessibility means (technical specs, methodology for assessment, reporting, bottom up testing), and governments would be encouraged to apply the rules across all services, not only the mandatory list.

Les nouvelles règles proposées aujourd'hui apportent de la clarté quant à la loi qui est applicable lors de la résolution d'un tel litige: en règle générale, la loi du pays dans lequel le cédant a sa résidence habituelle s'appliquerait, quel que soit l'État membre des juridictions ou autorités compétentes qui examinent l'affaire.
The new rules proposed today clarify according to which law such disputes are resolved: as a general rule, the law of the country where assignors have their habitual residence would apply, regardless of which Member State's courts or authorities examine the case.

Les nouvelles règles proposées sont fondées sur une justification détaillée et révisée, centrée sur la nécessité d’un contrôle public de l’utilisation des fonds agricoles européens dans le but de protéger les intérêts financiers de l’Union.
The new proposed rules are based on a revised detailed justification, centred on the need for public control of the use of European agricultural funds in order to protect the Union's financial interests.

De nouvelles règles, proposées par la Commission, protégeront nos droits de propriété intellectuelle, notre diversité culturelle et nos données à caractère personnel.
New rules, put forward by the Commission, will protect our intellectual property, our cultural diversity and our personal data.

Les règles proposées visent à établir un équilibre entre une flexibilité accrue pour les pêcheurs et un contrôle plus efficace: davantage de pêcheurs seront tenus d’informer les autorités nationales de leurs prévisions de débarquements, mais ils seront autorisés à le faire dans des délais plus brefs.
The proposed rules aim to strike a balance between more flexibility for fishermen and more effective control: more fishermen will have to inform national authorities of their intended landings, but they will be able to do so at shorter notice.

Ces services sont également menacés par les nouvelles responsabilités et les nouvelles règles proposées dans le PTP.
These services are also threatened by these new liabilities and regulations proposed in the TPP.

La première de ces mesures, les nouvelles règles proposées pour les fonds monétaires, est présentée aujourd'hui. Ces règles visent à permettre aux fonds monétaires, en cas de difficultés sur les marchés, de mieux résister aux demandes accrues de remboursements grâce à un meilleur profil de liquidités et une plus grande stabilité.
The first of these further actions - the proposed new rules for money market funds – is unveiled today and aims to ensure that MMFs can better withstand redemption pressure in stressed market conditions by enhancing their liquidity profile and stability.

Mme Scrivener a commenté ainsi la nouvelle proposition de la Commission : "Les nouvelles règles proposées pour la communautarisation des régimes de perfectionnement passif dans le domaine du textile et de l'habillement sont équilibrées.
Mrs Scrivener described the new Commission proposal in the following terms: "The new rules proposed for dealing with outward processing arrangements in the textiles and clothing sectors at Community level are well balanced.

Prestations de services dans un autre Etat membre Les nouvelles regles proposees en matiere de cabotage permettraient aux entreprises etablies dans un Etat membre de proposer leurs services dans un autre Etat.
Offering services in another member state The new rules proposed for cabotage would make it possible for undertakings established in one member country to offer services in another.