Vertaling van "nouvelles regles proposees " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

elles déclarent s'engager à intégrer les nouvelles régles dans l'accord
they declare their commitment to integrate the new rules into the Agreement

Nouvelles règles américaines à la frontière : comment s'y prendre
New U.S. Border Regulations: Learning the Ropes

Nouvelles règles sur la publicité et les sondages électoraux
New Rules for Advertising and Election Opinion Surveys

Règles de procédure proposées pour les comités mixtes
Proposed Procedural Rules for Joint Committees

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les nouvelles règles proposées aujourd'hui apportent de la clarté quant à la loi qui est applicable lors de la résolution d'un tel litige: en règle générale, la loi du pays dans lequel le cédant a sa résidence habituelle s'appliquerait, quel que soit l'État membre des juridictions ou autorités compétentes qui examinent l'affaire.
The new rules proposed today clarify according to which law such disputes are resolved: as a general rule, the law of the country where assignors have their habitual residence would apply, regardless of which Member State's courts or authorities examine the case.

Quelles sont les nouvelles règles proposées par la Commission?
What are the new rules proposed by the Commission?

Les nouvelles règles proposées tiennent également compte des considérations prudentielles en veillant à ce que les caractéristiques des obligations garanties correspondent au profil de risque sur lequel repose leur traitement prudentiel préférentiel actuellement prévu à l'échelle de l'UE.
The proposed new rules also address prudential concerns by ensuring that the features of covered bonds are in line with the risk profile that is underlying already existing EU-wide preferential capital treatment.

Les nouvelles règles proposées sont fondées sur une justification détaillée et révisée, centrée sur la nécessité d’un contrôle public de l’utilisation des fonds agricoles européens dans le but de protéger les intérêts financiers de l’Union.
The new proposed rules are based on a revised detailed justification, centred on the need for public control of the use of European agricultural funds in order to protect the Union's financial interests.

De nouvelles règles, proposées par la Commission, protégeront nos droits de propriété intellectuelle, notre diversité culturelle et nos données à caractère personnel.
New rules, put forward by the Commission, will protect our intellectual property, our cultural diversity and our personal data.

30. accueille favorablement les nouvelles règles proposées en matière de transparence (points 127 et 128 du projet de lignes directrices); encourage les États membres à respecter ces règles et à publier, sur un site Internet central, des informations complètes et précises concernant les aides octroyées;
30. Welcomes the new proposed rules on transparency (paragraphs 127 and 128 of the draft guidelines); encourages the Member States to comply with these rules and to publish in a central website complete and accurate information about granted aid;

5. accueille favorablement les nouvelles règles proposées en matière de transparence (paragraphes 127 et 128 du projet de lignes directrices); encourage les États membres à respecter ces règles et à publier, sur un site Internet central, des informations complètes et précises concernant les aides accordées;
5. Welcomes the new proposed rules on transparency (paragraphs 127 and 128 of the draft guidelines); encourages the Member States to comply with these rules and to publish in a central website complete and accurate information about granted aid;

Au lieu de mener des recherches dans les nouvelles technologies, l’industrie a consacré tous ses efforts à lutter contre les nouvelles règles proposées.
Instead of research into new technologies, the industry has put all its efforts into combating the proposed regulations.

b) de connaître la position officielle de la Commission sur les initiatives des États membres, en particulier sur l'impact éventuel des nouvelles règles proposées concernant la protection des droits fondamentaux et le maintien de l'ordre juridique européen;
(b) to be provided with the Commission's formal position on Member States' initiatives, notably on the possible impact of the proposed new rules on the protection of fundamental rights and preservation of the European legal order.

Nous ne possédons pas à l’heure actuelle une vue d’ensemble suffisamment claire des règles déjà transposées pour permettre de déterminer si les nouvelles règles proposées sont nécessaires. L’Allemagne, notamment, a déjà largement dépassé les exigences précédentes de Bruxelles.
There is as yet, however, no overview of those regulations that have been transposed so as to make it possible to determine the need for new regulations that has been claimed.