Traduction de «nouvelle réglementation sera-t-elle appliquée » (Français → Anglais) :

Comment la nouvelle réglementation sera-t-elle appliquée?
How will the new rules be enforced?

Quand la nouvelle réglementation entrera-t-elle en vigueur?
When will the new rules take effect?

Comment ces nouvelles règles seront-elles appliquées pour assurer une meilleure gestion de l'argent des contribuables?
How will these new rules be enforced to better manage taxpayers' money?

Par la suite, la proposition limpide du ministre Anderson en décembre 1999 intitulée «Plan canadien pour la protection des espèces en péril» endossait, en substance, l'approche du Comité sur les mécanismes de règlement extrajudiciaire dans un chapitre intitulé «Comment la Loi sera-t-elle appliquée?» sur l'évitement et le règlement des différends.
Following this, Minister Anderson's December 1999 plain-language proposal entitled “Canada's Plan for Protecting Species at Risk” endorsed the substance of the ADR committee's approach in a section entitled “How would the Species at Risk Act Work?”, on dispute avoidance and resolution.

Dans une communication sur ce sujet, intitulée «Vers une politique commerciale solide de l'UE, au service de l'emploi et de la croissance», la Commission a aussi expliqué comment la nouvelle méthode antidumping qu'elle entend proposer serait appliquée dans les cas de figure où les conditions d'une économie de marché font défaut, tout en tenant compte des modifications futures du cadre juridique de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).
In a dedicated Communication entitled 'Towards a robust trade policy for the EU in the interest of jobs and growth', the Commission also outlined how a new anti-dumping methodology which the Commission intends to propose would be used to address situations where market conditions do not prevail, while dealing with forthcoming changes to the legal framework of the World Trade Organisation (WTO).

En dernier lieu, comme cinquième objectif, cette mesure législative sera-t-elle appliquée de façon uniforme partout au pays, tant à l'Ouest et à l'Est qu'au Nord et au Sud et imposera-t-elle des exigences uniformes à l'ensemble des expéditeurs et des sociétés de transport?
Finally, the fifth objective, will the enforcement of this legislation be consistent throughout the entire country, east-west, north-south? As a result, will it be uniform in its application and its demands for all shippers and transportation companies?

La Charte canadienne des droits et libertés sera-t-elle appliquée dans ces nouvelles nations?
Will our Canadian Charter of Rights and Freedoms be followed in these new nations?

L'industrie doit avoir la certitude que la réglementation sera établie et appliquée avec beaucoup de professionnalisme et de compétence.
It needs to be confident that regulation will be carried out in a professional and highly competent manner.

Enfin, pour les futures révisions des annexes du règlement n° 539/2001, des considérations économiques et commerciales seront également prises en compte, conformément au nouveau critère à retenir pour évaluer les exemptions de visa que les colégislateurs adopteront prochainement; un nouvel article sera inséré dans le règlement n° 539/2001, lequel sera libellé comme suit: «Le présent règlement a pour objectif de déterminer les pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa ou en sont exemptés, sur la base de l'évaluation au cas par cas d'une série de critères concernant, entre autres, l'immigration irrégulière, l'ordre et la sécurité publics, les gains économiques, notamment en matière de tourisme et de commerce extérieur, ainsi que les relations extérieures de l'Union avec les pays tiers pertinents, y compris, en particulier, des considérations relatives aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales, et les incidences de la cohérence régionale et de la réciprocité».
Finally, for future revisions of the Annexes of Regulation 539/2001, economic and trade considerations will also be taken into account, in line with the new criteria for assessing visa waivers that the co-legislators will shortly adopt; a new Article will be inserted in Regulation 539/2001 as follows: “The purpose of this Regulation is to determine those third countries whose nationals are subject to or exempt from the visa requirement, based on a case-by-case assessment of a variety of criteria relating, inter alia, to illegal immigration, public policy and security, the economic benefits, in particular in terms of tourism and foreign trade, and the Union’s external relations with relevant third countries including, in particular, human rights and fundamental freedoms considerations, as well as the implications of regional coherence and reciprocity”.

Mme Madeleine Dalphond-Guiral: Il s'agit d'ajouter un nouvel article 94.1 qui donnerait au comité la responsabilité d'aller voir sur le terrain ce qui se passera quand la nouvelle loi sera adoptée et appliquée.
Ms. Madeleine Dalphond-Guiral: This amendment would add a new clause, 94.1, which would require the committee to hold public hearings to find out what is happening with the new legislation once it has been passed and is in force.