Traduction de «règles seront-elles appliquées » (Français → Anglais) :

Comment ces nouvelles règles seront-elles appliquées pour assurer une meilleure gestion de l'argent des contribuables?
How will these new rules be enforced to better manage taxpayers' money?

Quand les nouvelles règles seront-elles applicables?
When will the new rules become applicable?

De nouvelles règles seront-elles adoptées dans un avenir proche?
Will new rules be adopted in the near future?

Les nouvelles règles seront-elles plus simples?
Will the new rules be simpler?

En conséquence, le paysage actuel de l’Union dans le domaine des marques reste caractérisé par une grande divergence des règles et procédures nationales, à la fois entre elles et par rapport aux règles et procédures appliquées par l’OHMI, et aucune tentative n’a jamais été faite pour appliquer de bonnes pratiques en matière de procédures.
As a result, the current landscape of Union trade mark law is still characterised by a wide divergence between national rules and procedures, both among themselves and in relation to the rules and procedures applied by OHIM, and no attempt has ever been made to apply best practice with regard to procedures.

La conditionnalité peut effectivement occasionner certaines difficultés, étant donné qu’elle se traduit souvent par un ensemble assez volumineux de règles, qui, auparavant appliquées indépendamment les unes des autres, sont aujourd'hui regroupées dans un cadre unique touchant des domaines aussi différents que l'environnement, la santé publique et la santé et le bien-être des animaux.
Cross-compliance may indeed represent a challenge as it often results in a rather bulky set of rules, which were previously implemented independently of each other but are now gathered in a single list touching on areas as different as environment, public health and animal health and welfare.

Elle n'est adaptée qu'aux cas où des droits fondamentaux ou des choix politiques importants ne sont pas en jeu. Elle ne doit pas être utilisée dans les situations où les règles doivent être appliquées uniformément dans tous les États membres.
It is only suited to cases where fundamental rights or major political choices are not called into question. It should not be used in situations where rules need to apply in a uniform way in every Member State.

Les indemnités accordées par le fonds COPE seront donc basées sur les mêmes principes et les mêmes règles que celles appliquées dans le système international actuel, mais avec un plafond fixé à un niveau jugé suffisant pour toute catastrophe prévisible, à savoir un milliard d'euros.
Compensation from the COPE fund would thus be based on the same principles and rules as the current international fund system, but subject to a ceiling which is deemed to be sufficient for any foreseeable disaster, i.e. EUR 1 000 million.

Cela signifie que toutes ses règles seront d'application obligatoire et qu'elle remplacera dans tous les États membres, à partir de son entrée en vigueur, toutes les autres dispositions internes ou conventionnelles avec pour seules limites celles imposées par la convention elle-même et ce dans le cadre constitutionnel national.
This means that it is compulsory to apply all the rules in the Convention and that, between the States party to it, those rules will, as from the date of entry into force, replace all other national or contractual provisions, subject only to the limitations resulting from the Convention itself and within the relevant constitutional framework.