Vertaling van "mesure législative sera-t-elle " (Frans → Engels) :

Deuxièmement, la mesure législative sera-t-elle examinée par un comité parlementaire après cinq ans?
Second, will this legislation be subject to review by a parliamentary committee after five years or not?

À titre de suivi, la Commission recommande aujourd'hui un ensemble de mesures opérationnelles - assorties des garanties nécessaires - devant être prises par les entreprises et les États membres afin d'accélérer ce travail avant qu'elle puisse déterminer s'il sera nécessaire de proposer des mesures législatives.
As a follow-up, the Commission is today recommending a set of operational measures – accompanied by the necessary safeguards – to be taken by companies and Member States to further step up this work before it determines whether it will be necessary to propose legislation.

Sur la base des résultats de cet examen, elle sera à même d'évaluer la nécessité d'adopter des mesures législatives ou autres au niveau de l'Union européenne.
[50] On the basis of the outcome of this work, the Commission will be able to assess the need for any legislative or non-legislative actions at EU level.

Elle prévoit que l'une des tâches principales du Conseil des représentants récemment élu sera la révision et le développement des mesures législatives et institutionnelles énoncées dans le texte.
The Constitution stipulates as one of the principal tasks for the newly elected Council of Representatives a revision and development of the legislative and institutional measures contained in the text.

Puisque les changements annoncés ne porteront que sur les régimes de retraite fédéraux, une mesure législative sera-t-elle adoptée pour venir en aide aux 88 p. 100 de Canadiens qui ne sont pas visés par ces changements?
Since the announced changes assist only federally regulated pensions, will legislation be coming forward to help the 88 per cent of Canadians not affected by the announced changes?

En dernier lieu, comme cinquième objectif, cette mesure législative sera-t-elle appliquée de façon uniforme partout au pays, tant à l'Ouest et à l'Est qu'au Nord et au Sud et imposera-t-elle des exigences uniformes à l'ensemble des expéditeurs et des sociétés de transport?
Finally, the fifth objective, will the enforcement of this legislation be consistent throughout the entire country, east-west, north-south? As a result, will it be uniform in its application and its demands for all shippers and transportation companies?

Quand une mesure législative sera-t-elle présentée à la Chambre pour encadrer ce nouveau programme national si important?
When can we see legislation tabled in the House to frame this important new national program?

Ce que les banques ne disent pas, c'est dès que cette mesure législative sera adoptée, elles vendront leur part de 20 p. 100 aux Américains le plus vite qu'elles le pourront.
What they do not say is that as soon as this legislation passes they will be selling their 20 per cent to Americans as fast as they can.

le terme "période d'assurance" désigne les périodes de cotisation, d'emploi ou d'activité non salariée telles qu'elles sont définies ou admises comme périodes d'assurance par la législation sous laquelle elles ont été accomplies ou sont considérées comme accomplies, ainsi que toutes les périodes assimilées dans la mesure où elles sont reconnues par cette législation comme équivalant aux périodes d'assurance.
"period of insurance" means periods of contribution, employment or self-employment as defined or recognised as periods of insurance by the legislation under which they were completed or considered as completed, and all periods treated as such, where they are regarded by the said legislation as equivalent to periods of insurance.

le terme «période d'assurance» désigne les périodes de cotisation, d'emploi ou d'activité non salariée telles qu'elles sont définies ou admises comme périodes d'assurance par la législation sous laquelle elles ont été accomplies ou sont considérées comme accomplies, ainsi que toutes les périodes assimilées dans la mesure où elles sont reconnues par cette législation comme équivalant aux périodes d'assurance.
‘period of insurance’ means periods of contribution, employment or self-employment as defined or recognised as periods of insurance by the legislation under which they were completed or considered as completed, and all periods treated as such, where they are regarded by the said legislation as equivalent to periods of insurance.