Vertaling van "loi sera-t-elle appliquée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comment la Loi s'applique-t-elle à moi si...Je suis un agriculteur ou un éleveur
How the Law Applies to Me If--I Am a Farmer or a Rancher

Comment la Loi s'applique-t-elle à moi si...Je suis un tireur à la cible adulte
How the Law Applies to Me If--I Am an Adult Target Shooter

Comment la Loi s'applique-t-elle...Aux armes à feu léguées par testament
How the Law Applies to ...Firearms Left in a Will

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par la suite, la proposition limpide du ministre Anderson en décembre 1999 intitulée «Plan canadien pour la protection des espèces en péril» endossait, en substance, l'approche du Comité sur les mécanismes de règlement extrajudiciaire dans un chapitre intitulé «Comment la Loi sera-t-elle appliquée?» sur l'évitement et le règlement des différends.
Following this, Minister Anderson's December 1999 plain-language proposal entitled “Canada's Plan for Protecting Species at Risk” endorsed the substance of the ADR committee's approach in a section entitled “How would the Species at Risk Act Work?”, on dispute avoidance and resolution.

Comment la nouvelle réglementation sera-t-elle appliquée?
How will the new rules be enforced?

- quelle loi nationale matérielle est-elle appliquée par le juge qui connaît du litige ; ce problème de loi applicable est désigné sous le nom de « conflits de lois ».
- which country's substantive law is to be applied by the court hearing the case; the problem of applicable law goes by the name of "conflict of laws".

La loi sera interprétée et appliquée de façon à mettre en oeuvre l'accord, y compris les droits des Inuits qu'elle prévoit.
This act shall be interpreted, applied and administered to implement the Nunavut Land Claims Agreement, including the rights provided in that agreement.

Les parties à un contrat savent-elles qu'elles peuvent librement choisir la loi qui y sera applicable ? Dans l'hypothèse où vous concluez à une connaissance insuffisante de la Convention de Rome par les acteurs économiques, cette situation a-t-elle des conséquences négatives sur le déroulement des négociations contractuelles ou des procédures judiciaires ?
If you consider that such knowledge in sufficient, do you think that this situation has a negative impact on the parties' conduct in their contractual relations or on court proceedings?

Les divergences entre les règles nationales de conflit de lois en ce qui concerne le fonctionnement interne d’une entreprise peuvent être source d'insécurité juridique, dans la mesure où elles peuvent conduire à une situation dans laquelle une entreprise sera simultanément soumise aux lois de différents États membres, par exemple, si elle a été constituée dans un État membre, mais opère principalement à partir d’un autre État membre.
Divergent national conflict-of-law rules regarding the internal functioning of a company can cause legal uncertainty, as they may lead to a situation where a company is subject to the laws of various Member States at the same time, for instance, in cases where a company is incorporated in one Member State but operates mainly from another Member State.

En repensant à certaines questions soulevées par les conseillers, qui ne figurent pas dans la résolution, c'est une chose de définir la loi de cette façon, mais comment sera-t-elle appliquée en réalité?
If I reflect on some of the discussion amongst the advisers, which you don't see in the resolution, there are questions about how it's one thing to have the act defined the way that it is, but how will it actually be applied?

Où la taxe sera-t-elle appliquée?
Where will the tax be applied?

Toutefois, avant leur décès, les personnes peuvent choisir que la loi applicable sera la loi du pays dont elles possèdent la nationalité.
However, before their death, a person can instead choose that the applicable law should be the law of their country of nationality.

En dernier lieu, comme cinquième objectif, cette mesure législative sera-t-elle appliquée de façon uniforme partout au pays, tant à l'Ouest et à l'Est qu'au Nord et au Sud et imposera-t-elle des exigences uniformes à l'ensemble des expéditeurs et des sociétés de transport?
Finally, the fifth objective, will the enforcement of this legislation be consistent throughout the entire country, east-west, north-south? As a result, will it be uniform in its application and its demands for all shippers and transportation companies?