Vertaling van "libertés sera-t-elle " (Frans → Engels) :

Comment la liberté contractuelle des entreprises sera-t-elle garantie?
How will you ensure the contractual freedom of companies?

En particulier, lorsque le présent règlement fait référence à des règles régissant la liberté de la presse et la liberté d’expression dans d’autres médias, ainsi qu’aux règles ou codes régissant la profession de journaliste, il convient de tenir compte de ces libertés telles qu’elles sont garanties dans l’Union et dans les États membres et consacrées par l’article 11 de la charte et par d’autres dispositions pertinentes.
In particular, when this Regulation refers to rules governing the freedom of the press and the freedom of expression in other media and the rules or codes governing the journalist profession, account should be taken of those freedoms as guaranteed in the Union and in the Member States and as recognised pursuant to Article 11 of the Charter and to other relevant provisions.

Néanmoins, la Cour a établi, sur base d'autres libertés fondamentales comme la libre circulation des marchandises et la libre prestation de service, qu'une telle autorisation préalable pouvait constituer une entrave à ces libertés fondamentales, si elle n'est pas justifiée.
However, the Court has held that, in the light of other fundamental freedoms, such as the free movement of goods and the freedom to provide services, such prior authorisation, if not justified, could be regarded as an infringement of these fundamental freedoms.

Pour sa part, le programme-cadre «Sécurité et protection des libertés» sera axé, d’une part, sur le financement d’études spécifiques et ciblées portant sur des questions comme le soutien à apporter aux politiques menées et, d’autre part, sur la mise en œuvre ou l’adaptation des technologies à cet effet.
In contrast, the framework programme Security and Safeguarding Liberties will focus on funding of specific, target-oriented studies, on issues such as policy support, and the application, implementation or adaptation of technologies for this purpose.

Ce volet du programme général «Sécurité et protection des libertés» sera directement géré par la Commission et réalisé par le biais de deux grands types d'action, à savoir des appels à propositions pour financer des projets se rapportant aux objectifs envisagés, et des activités directement mises en place par la Commission pour atteindre ces objectifs, mais aussi pour contrôler et évaluer les résultats et, s'il y a lieu, formuler des propositions d'adaptation et de modification.
This strand of the general programme Security and Safeguarding Liberties will be directly managed by the Commission and will be implemented by two main types of action: calls for proposals to fund projects presented in the framework of the objectives envisaged and actions directly developed by the Commission in order to achieve the objectives mentioned but also to monitor and assess the results and to suggest adaptations and modifications if needed.

Pour sa part, le programme-cadre «Sécurité et protection des libertés» sera axé, d’une part, sur le financement d’études spécifiques et ciblées portant sur des questions comme le soutien à apporter aux politiques menées et, d’autre part, sur la mise en œuvre ou l’adaptation des technologies à cet effet.
In contrast, the framework programme Security and Safeguarding Liberties will focus on funding of specific, target-oriented studies, on issues such as policy support, and the application, implementation or adaptation of technologies for this purpose .

a) Êtes-vous d'accord avec l'approche suivie par la Commission en vue de la reconnaissance mutuelle des mesures de contrôle présentencielles non privatives de liberté, telle qu'elle est décrite au point 4.3 du document de travail des services de la Commission (à savoir la possibilité de contrôler le suspect dans son pays de résidence habituelle et la nécessité d'instaurer un mécanisme garantissant la comparution de l'accusé ou du prévenu à l'audience, sauf si celui-ci peut être jugé en son absence), de manière à assurer la mise en oeuvre intégrale, dans toute l'Union européenne, du droit à la liberté et de la présomption d'innocence?
(a) Do you agree with the approach of the Commission with respect to mutual recognition of non-custodial pre-trial supervision measure as described in chapter 4.3. of the Commission Staff Working Paper (i.e. the possibility of monitoring the suspected person in his or her country of normal residence and the necessity to introduce a mechanism that ensures the presence of the accused person at the trial unless this person can be judged in his or her absence) in order to ensure the full EU-wide implementation of the right to liberty and the presumption of innocence?