Vertaling van "nouvelle législation établit clairement " (Frans → Engels) :

La nouvelle législation établit clairement en outre que, sans autre changement des circonstances de l'affaire, un réexamen des mesures existantes ne doit pas être effectué au seul motif qu'une nouvelle méthode de calcul a été adoptée.
In addition, the legislation makes clear that without other changes in circumstances existing measures should not be reviewed just because a new calculation methodology is adopted.

Par conséquent, il y a lieu de définir clairement la date à partir de laquelle la nouvelle législation ne pourra plus être considérée comme nouvelle.
Therefore, the date from which new legislation can no longer be considered new should be clearly set out.

Dans le domaine des droits de l’homme, l’élaboration d’une nouvelle législation et la mise en œuvre de la législation existante devraient être des priorités clairement axées sur les droits des personnes handicapées et des enfants et sur l'inclusion des Roms.
In the field of human rights, the drafting of new legislation and implementation of existing legislation should be priorities, with a clear focus on the rights of persons with disabilities, children’s rights and Roma inclusion.

Cette nouvelle législation établit également des règles claires et apporte la sécurité juridique nécessaire pour encourager de nouveaux investissements, ce qui permettra d’offrir de nouveaux services et de développer de nouvelles activités économiques.
This new legislation also provides clear rules and the necessary legal certainty to encourage new investment, which, in turn, will make it possible to offer new services and develop new economic activities.

De surcroît, afin de préciser comme il convient le champ d'application ratione materiae de la directive, la proposition établit clairement que les garanties et principes procéduraux prévus par la directive relative aux procédures d’asile s'appliquent aux demandeurs soumis aux procédures prévues par le règlement de Dublin[8] dans le deuxième État membre, et souligne que la notion de retrait implicite des demandes ne devrait pas constituer pour les demandeurs un obstacle à un nouvel accès aux procédures d'asile dans l'État membre responsable.
Moreover, with a view to clarifying the scope of the directive ratione materiae , the proposal makes it clear that the procedural principles and guarantees set out in the Asylum Procedures Directive apply to applicants who are the subject to procedures pursuant to the Dublin Regulation[8] in the second Member States, and underlines that the notion of implicit withdrawal of applications should not be an obstacle for applicants to re-access asylum procedures in the responsible Member State.

La nouvelle formulation établit clairement qu'il appartient à l'exploitant de remédier aux dommages environnementaux jusqu'à ce que la responsabilité ait été transférée à l'autorité compétente.
The proposed amendment makes it clear that the operator remains responsible for eliminating environmental damage until liability has been transferred to the competent authority.

R. considérant que le Parlement hongrois a élu les juges qui siégeront à la nouvelle Cour constitutionnelle hongroise, comme l'exige la nouvelle constitution, que la procédure de nomination et l'élection ne se sont basés sur aucun consensus politique, et que la nouvelle constitution établit des dispositions très générales pour régir le système judiciaire, et n'indique pas clairement si la Cour suprême, sous son nouveau nom, poursuivra ses activités avec à sa tête le même président,
R. whereas the Hungarian Parliament has elected the judges who will sit on the new Hungarian Constitutional Court, as required by the new Constitution; whereas the nomination procedure and the election were not based on political consensus; whereas the new Constitution lays down very general rules governing the judicial system, and leaves it unclear as to whether the Supreme Court, under its new name, will continue with its current president,

J’ai voté pour ce rapport parce que cette nouvelle législation établit un bon équilibre entre, d’une part, des mesures antiterroristes sensées et, d’autre part, les droits des passagers.
I voted for this report because this new regulation creates a good balance between sensible anti-terrorism measures on the one hand and passenger rights on the other hand.

Les régulateurs ont clairement recommandé que la dissociation des structures de propriété en ce qui concerne le transport soit, en principe, le modèle requis par la nouvelle législation européenne et s’applique à la fois à l’électricité et au gaz.
The regulators clearly recommended that ownership unbundling of transmission should, in principle, be the model required in new EU legislation and should apply to both electricity and gas.

La nouvelle législation établit des règles minimales communes concernant l’ouverture du marché, lesquelles sont beaucoup plus élevées à la fois en termes quantitatifs - à savoir le degré minimal d’ouverture du marché - et en termes qualitatifs - la séparation juridique, l’accès réglementé pour les pays tiers, etc.
The new legislation lays down common minimum rules on market openness which are much higher both in quantitative terms, that is to say, the minimum level of openness of the market, and in qualitative terms: legal separation, regulated access for third countries etc.