Vertaling van "nouvelle formulation établit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Nouvelle formule du Comité consultatif de la délégation [ Nouvelle formule du CCD ]
New Delegation Advisory Committee Process [ New DAC Process ]

Première chance : une nouvelle formule nationale pour la formation des jeunes
First Chance: A National Youth Training Alternative

Alternative Service Delivery : The Case of the Canadian Food Inspection Agency [ Les nouvelles formules de prestation de services : L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) ]
Alternative Service Delivery : The Case of the Canadian Food Inspection Agency

formules nouvelles de financement | formules inédites de financement | formules originales de financement | mode de financement inédit | mode de financement innovateur | mode de financement diversifié
creative financing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je trouve que, par le biais de ce projet de loi, on établit une nouvelle formule pour essayer de procéder de la même façon.
I think that, through this bill, we are setting up a new formula to try to proceed in the same manner.

La nouvelle formulation établit clairement qu'il appartient à l'exploitant de remédier aux dommages environnementaux jusqu'à ce que la responsabilité ait été transférée à l'autorité compétente.
The proposed amendment makes it clear that the operator remains responsible for eliminating environmental damage until liability has been transferred to the competent authority.

10 (1) Si un inscrit effectue la fourniture d’un bien ou d’un service en Nouvelle-Écosse aux termes d’un plan à versements égaux visant une période donnée commençant avant le 1 juillet 2010 et se terminant à cette date, ou par la suite, et que le plan prévoit un rapprochement des paiements de contrepartie de la fourniture effectués au cours de la période donnée, lequel rapprochement est prévu à la fin de cette période, ou par la suite, et avant le 1 juillet 2011, l’inscrit, au moment où il établit une facture à la suite de ce rapprochement, est tenu de calculer le montant positif ou négatif obtenu par la formule suivante :
10 (1) If a registrant makes a supply of property or a service in Nova Scotia under a budget payment arrangement relating to a particular period that begins before July 1, 2010 and ends on or after that day, the budget payment arrangement provides for a reconciliation of the payments of consideration for the supply that are made during the particular period and the reconciliation is to take place at or after the end of the particular period and before July 1, 2011, the registrant shall, at the time the registrant issues an invoice for the reconciliation, calculate the positive or negative amount determined by the formula

La nouvelle formulation établit une définition claire des responsabilités.
The new designation ensures clear assignment of responsibilities.

D'aucuns prétendent que, aux termes de cette mesure législative, ces deux provinces seraient désavantagées par la nouvelle formule de péréquation, si on établit une comparaison avec le système précédent.
The contention has been made that under the proposed legislation, these two provinces will be disadvantaged under the new equalization formula when compared to the previously existing system.

Essentiellement, ce projet de loi établit une nouvelle formule pour le recouvrement des pertes sur ces prêts dont le total est plutôt considérable, formule qui comporte trois éléments.
The essence of this bill deals with a new formula so that those loan losses can be covered.

Ce qui nous ramène au projet de loi C-223 qui établit une nouvelle formule d'aide qu'il est parfois possible d'offrir.
This brings me back to Bill C-223.