Vertaling van "nouvelle constitution établit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

compromis relatif à l'établissement d'une nouvelle constitution [ compromis visant à régler la crise constitutionnelle | compromis constitutionnel ]
constitutional compromise

avis de changement d'avocat | avis de changement de procureur | avis de constitution d'un nouveau procureur | avis de constitution d'un nouvel avocat
notice of change of solicitor

constitution d'une nouvelle société
formation of a new company

scission par constitution de nouvelles sociétés
division by the formation of new companies

avis de constitution d'un nouvel avocat [ avis de constitution d'un nouveau procureur ]
notice of change of solicitor

Politique sur la constitution de nouvelles bandes et le fusionnement de bandes
New Bands/Band Amalgamation Policy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Si un agent déclarant est divisé en deux ou plusieurs entités en raison d'une scission par absorption ou par constitution de nouvelles sociétés, telles que ces opérations sont définies dans la sixième directive 82/891/CEE du Conseil (13), et qu'une des nouvelles entités est un agent déclarant, la nouvelle entité établit des déclarations conformément au présent règlement.
4. If a reporting agent divides into two or more entities either by way of acquisition or by formation of new companies as defined in Sixth Council Directive 82/891/EEC (13) and one of the new entities is a reporting agent, the new entity shall report under this Regulation.

34 (1) Lorsqu’une association responsable d’une race en voie de constitution établit que les animaux à l’identification desquels elle a procédé ont évolué au point de constituer la nouvelle race envisagée, l’association peut demander au ministre d’examiner ces animaux et de reconnaître la nouvelle race.
34 (1) Where an association incorporated in respect of an evolving breed determines that animals it has identified have evolved to the point of constituting the new breed into which they were intended to evolve, the association may request that the Minister examine the animals with a view to recognizing the new breed.

R. considérant que le Parlement hongrois a élu les juges qui siégeront à la nouvelle Cour constitutionnelle hongroise, comme l'exige la nouvelle constitution, que la procédure de nomination et l'élection ne se sont basés sur aucun consensus politique, et que la nouvelle constitution établit des dispositions très générales pour régir le système judiciaire, et n'indique pas clairement si la Cour suprême, sous son nouveau nom, poursuivra ses activités avec à sa tête le même président,
R. whereas the Hungarian Parliament has elected the judges who will sit on the new Hungarian Constitutional Court, as required by the new Constitution; whereas the nomination procedure and the election were not based on political consensus; whereas the new Constitution lays down very general rules governing the judicial system, and leaves it unclear as to whether the Supreme Court, under its new name, will continue with its current president,

3. Si un agent déclarant fusionne avec une autre entité par constitution d'une nouvelle société, telle que cette opération est définie dans la directive 2011/35/UE, et qu'une des entités qui fusionnent était un agent déclarant, l'entité qui en résulte établit des déclarations conformément au présent règlement si elle répond à la définition d'un agent déclarant.
3. If a reporting agent merges with another entity by way of formation of a new company as defined in Directive 2011/35/EU and one of the merging entities was a reporting agent the resulting entity shall report under this Regulation if it fulfils the definition of a reporting agent.

L'élément critique du traité des Nisga'as pour ce qui touche l'autonomie gouvernementale, toutefois, c'est qu'il établit sans équivoque de nouvelles inégalités qui seront inscrites dans la Constitution.
The critical component of the Nisga'a treaty with regard to self-government, however, clearly establishes a set of new inequalities that are going to be constitutionalized.

5. se félicite de l'intention du nouveau gouvernement turc d'adopter une nouvelle constitution laïque qui protégera les droits fondamentaux de la personne et les libertés fondamentales; souligne la nécessité d'assurer que la nouvelle constitution établit un système de vérifications et d'équilibres garantissant le caractère démocratique et laïc de l'État turc; demande à toutes les parties d'appuyer un processus constitutionnel ouvert et consensuel; rappelle dans ce contexte sa recommandation antérieure sur le seuil électoral; souligne que les plans constitutionnels ne devraient pas entraîner le report de réformes qui s'imposent d'urgence, particulièrement en ce qui concerne l'article 301 du Code pénal;
5. Welcomes the intention of the new Turkish Government to adopt a new and civilian constitution which will protect fundamental human rights and freedoms; underlines the need to ensure that the new constitution establishes a system of checks and balances guaranteeing the democratic and secular character of the Turkish State; calls on all parties to support an open and consensual constitutional process; recalls in this context its earlier recommendation on the electoral threshold; stresses that constitutional plans should not postpone urgently needed reforms, especially on Article 301 of the Penal Code;

À mon avis, la Charte établit un juste équilibre entre les pouvoirs judiciaire et législatif, qui adapte la suprématie parlementaire traditionnelle à un nouvel ordre à l'intérieur d'une constitution suprême et qui transfère une partie de ce pouvoir à chacun des citoyens canadiens.
In my opinion, the Charter strikes a careful balance between judicial and legislative power that takes traditional parliamentary supremacy and adapts it to a new order with a constitution that is supreme and transfers a measure of power to each and every Canadian.

Toutefois, si nous avons besoin d'un amendement pour apporter un important changement au Sénat, c'est parce que les intérêts des provinces sont vraiment en jeu. Que ce projet de loi soit constitutionnel ou non, il établit, comme on l'a souligné, une nouvelle série de règles qui pourraient, à long terme, modifier largement le rôle et les pouvoirs du Sénat et donc modifier notre Constitution telle qu'elle s'applique actuellement, ce qui pourrait avoir d'importantes implications pour le fédéralisme.
But the reason we require the amendment for major change in the Senate is that the interests of provinces are so deeply engaged. Whether or not this bill is constitutional in the large “C” sense of that word, it does suggest, as has been pointed out, a new set of rules that could in the long run significantly affect the role and powers of the Senate and thus would be a change in our operating or conventional Constitution, with potentially important implications for federalism.