Traduction de «nouvelle législation établit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

nouvelle législation
new legislation

dès qu'elle élabore une nouvelle législation dans un domaine régi par cet accord
as soon as new legislation is being drawn up in a field governed by this Agreement

Étude spéciale sur les propositions de règlements coulant de la nouvelle legislation réformant les institutions financières canadiennes
Special Study on Draft Regulations to the New Legislation Reforming Canadian Financial Institutions

Partage des rôles et responsabilités pour la mise en œuvre de la nouvelle législation sur l'équité en emploi
Shared Responsibilities for Implementing the New Employment Equity Legislation

Partage des responsabilités pour la mise en œuvre de la nouvelle législation
Shared Responsabilities for Implementing the New Employment Equity Legislation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La nouvelle législation établit clairement en outre que, sans autre changement des circonstances de l'affaire, un réexamen des mesures existantes ne doit pas être effectué au seul motif qu'une nouvelle méthode de calcul a été adoptée.
In addition, the legislation makes clear that without other changes in circumstances existing measures should not be reviewed just because a new calculation methodology is adopted.

Cette nouvelle législation établit également des règles claires et apporte la sécurité juridique nécessaire pour encourager de nouveaux investissements, ce qui permettra d’offrir de nouveaux services et de développer de nouvelles activités économiques.
This new legislation also provides clear rules and the necessary legal certainty to encourage new investment, which, in turn, will make it possible to offer new services and develop new economic activities.

L. considérant que la nouvelle législation sur les sites web, qui est censée protéger les enfants de la pornographie et établit une liste noire des sites inappropriés, est à l'origine d'une censure arbitraire de l'information en provenance de l'opposition démocratique, des médias libres et des militants de la société civile;
L. whereas the new law on websites which should protect children from pornography and ‘black list’ inappropriate websites leads to arbitrary censorship of information from the democratic opposition, free media and civil society activists;

– elle établit une nouvelle législation-cadre générale qui s'applique à des catégories bien définies d'aliments considérés comme essentiels pour certains groupes clairement délimités de consommateurs ayant des besoins nutritionnels spécifiques;
– provides a new general Framework legislation applying to well-defined categories of foods that have been identified as essential for certain well-established groups of consumers with specific nutritional needs;

J’ai voté pour ce rapport parce que cette nouvelle législation établit un bon équilibre entre, d’une part, des mesures antiterroristes sensées et, d’autre part, les droits des passagers.
I voted for this report because this new regulation creates a good balance between sensible anti-terrorism measures on the one hand and passenger rights on the other hand.

Compte tenu de la demande formulée par le Parlement européen et afin de simplifier et d’accélérer l’adoption de la législation en matière de réception par type, une approche réglementaire nouvelle a été introduite dans la législation de l’Union relative à la réception par type des véhicules, selon laquelle le législateur établit uniquement les règles et principes fondamentaux en procédure législative ordinaire et délègue le pouvoir d’adopter des actes délégués relatifs à des prescriptions techniques plus détaillées à la Commission.
Following the request of the European Parliament and with the aim of simplifying and accelerating the adoption of type-approval legislation, a new regulatory approach has been introduced in Union vehicle type-approval legislation in accordance with which the legislator in the ordinary legislative procedure sets out the fundamental rules and principles only and delegates the power to adopt delegated acts concerning further technical details to the Commission.

Afin de simplifier la législation en matière de réception et d'accélérer son adoption, une approche réglementaire nouvelle a été introduite dans la législation relative à la réception UE par type des véhicules, selon laquelle le législateur établit uniquement les règles et principes fondamentaux dans le cadre de la procédure législative ordinaire et délègue à la Commission l'adoption des prescriptions techniques plus détaillées.
With the aim of simplifying and accelerating the adoption of type-approval legislation, a new regulatory approach has been introduced in EU vehicle type-approval legislation, under which the legislator in the ordinary legislative procedure sets out only the fundamental rules and principles and delegates the laying down of further technical details to the Commission.

Les jouets, comme 80 % des produits qui circulent dans l’Union, sont soumis à cette approche d’harmonisation technique, qui s’organise selon l’architecture bien connue: la législation européenne, ici la proposition de nouvelles directives, établit des exigences essentielles de sécurité, lesquelles sont traduites et affinées techniquement en normes.
Like 80% of the goods that circulate within the Union, toys are subject to this technical harmonisation approach, which is organised in accordance with a well-known architecture: European legislation – in this case the proposal of new directives – lays down the essential safety requirements, which are translated and refined technically into standards.

La nouvelle législation établit des règles minimales communes concernant l’ouverture du marché, lesquelles sont beaucoup plus élevées à la fois en termes quantitatifs - à savoir le degré minimal d’ouverture du marché - et en termes qualitatifs - la séparation juridique, l’accès réglementé pour les pays tiers, etc.
The new legislation lays down common minimum rules on market openness which are much higher both in quantitative terms, that is to say, the minimum level of openness of the market, and in qualitative terms: legal separation, regulated access for third countries etc.