Vertaling van "formulation établit clairement " (Frans → Engels) :

La nouvelle formulation établit clairement qu'il appartient à l'exploitant de remédier aux dommages environnementaux jusqu'à ce que la responsabilité ait été transférée à l'autorité compétente.
The proposed amendment makes it clear that the operator remains responsible for eliminating environmental damage until liability has been transferred to the competent authority.

Troisièmement, nous demandons au gouvernement de promulguer une loi canadienne sur l'éducation postsecondaire, inspirée de la Loi canadienne sur la santé, qui établit clairement des responsabilités et des exigences des gouvernements fédéral et provinciaux, les règles et les principes pancanadiens, les mécanismes d'application nécessaires et une formule de financement stable.
Third, we're calling for the establishment of a Canada post-secondary education act, modelled on the Canada Health Act, that outlines clear responsibilities and expectations for the federal and provincial governments, establishes pan-Canadian guidelines and principles, enacts enforcement mechanisms, and determines a long-term and stable funding formula.

Je crois que j'ai été clair, je pense que les critères de Copenhague sont plus que connus par le député qui a formulé la question et je crois donc que par cette affirmation le Conseil établit clairement, et sans aucun doute, notre volonté de ne permettre l'ouverture d'aucun type de négociation avec la Turquie tant que celle-ci ne respecte pas parfaitement les critères de Copenhague.
I think I have made that clear. I am sure that the Member who asked the question is perfectly aware of the Copenhagen criteria and I therefore believe that this statement by the Council makes it absolutely clear that our view is that no type of negotiation can begin with Turkey until the Copenhagen criteria have been fully respected.

Pour certains auteurs, cela semble donner à entendre que l'Ontario devient de ce fait une partie prenante, mais le libellé de l'article 43 établit on ne peut plus clairement que c'est la province à laquelle la modification s'applique qui participe à l'application de la formule.
To some writers that seems to suggest it therefore involves Ontario, but the words in section 43 are very clear that it's the province to which the amendment applies that is involved in the application of the formula.