Traduction de «nouvel éventail législatif parce » (Français → Anglais) :

Au vu des défis communs auxquels nous sommes à présent confrontés, nous devons intensifier nos efforts : nous avons besoin de nouvelles façons de travailler ensemble et d'un nouveau niveau d'ambition, parce que notre sécurité est interconnectée, parce qu'ensemble, nous pouvons mobiliser un vaste éventail d'outils pour faire face à ces défis, et parce qu'il faut que nous utilisions les ressources de la manière la plus efficiente qui soit.
In light of the common challenges we are now confronting, we have to step-up our efforts: we need new ways of working together and a new level of ambition; because our security is interconnected; because together we can mobilize a broad range of tools to respond to the challenges we face; and because we have to make the most efficient use of resources.

Enfin, les revendeurs et réparateurs indépendants tireront eux aussi bénéfice du nouvel éventail législatif parce qu'il renforce leur indépendance économique et leur offre de nouvelles possibilités commerciales.
Lastly, independent dealers and repairers will benefit from the new package of rules for it will consolidate their financial independence and provide them with new commercial opportunities.

Un cadre législatif plus moderne permettrait de protéger le temps, l'argent, le travail et la créativité investis par les entreprises et les créateurs dans ces nouvelles oeuvres numériques, leur permettant en outre de choisir, pour la distribution de leurs oeuvres, la forme qui convient le mieux. Un nouveau cadre législatif aurait également pour effet de stimuler les investissements dans le domaine des produits et services numériques, dans de nouvelles méthodes de distribution et d'offrir de nouveaux choix en matière de modèles d'entreprise, ce qui non seulement renforcera la concurrence, mais offrira aux consommateurs un plus grand éventail de choix et des produits à meilleur prix.
By protecting the considerable time, money, labour, and creativity that companies and creators invest in these new and innovative digital works and enabling creators and companies to determine the most appropriate means to distribute their works, a modern copyright regime will spur investment in the development of new digital products, services, and distribution methods and support a diverse range of new business models, fostering legitimate competition, greater consumer choice, and lower prices.

Un cadre législatif uniforme favorisant l’utilisation des créances privées en garantie serait également profitable aux opérations du marché financier, parce qu’il améliorerait l’accès à de nouvelles catégories d’actifs, par exemple aux fins des opérations de crédit garanties.
Having a uniform legal framework enhancing the usability of credit claims as collateral would also be beneficial for financial market transactions as it would increase the availability of new asset types, for instance in respect of secured credit operations.

Deuxièmement, le rapport de M. Corbett suggère que dans l’hypothèse où la Commission serait amenée à engager une nouvelle initiative législative, parce qu’elle estimerait impossible de surmonter son désaccord avec le Parlement par une simple modification de son texte, le texte préparé par la Commission serait provisoirement d’application jusqu’à l’adoption du nouveau texte législatif.
Secondly, Mr Corbett’s report suggests that, if the Commission were to undertake a new legislative initiative, because it thought it would be impossible to overcome its disagreement with Parliament simply by amending its text, the text prepared by the Commission would be provisionally applicable until the adoption of the new legislative text.

D'autres propositions formulées dans le rapport, notamment certaines aides précises pour l'amélioration du cheptel d'abeilles par le biais de ruchers communs, peuvent être soutenues en tant que telles dans le cadre du règlement en vigueur ; nous n'avons nul besoin d'un nouvel acte législatif à cette fin. De surcroît, l'éventail complet des possibilités de la politique structurelle et de la politique de promotion des produits agricoles est disponible.
Other suggestions in the report, such as specific aid to improve the bee population through rearing apiaries, can already be implemented under the current regulation, without the need for any new legal provisions. We also have all the facilities of the structural policy and the policy to promote agricultural products at our disposal.

Proposer de nouveaux instruments juridiques ou de nouvelles instances ne constitue pas pour la Commission la meilleure manière de répondre à ces attentats, premièrement, parce qu'il existe déjà un cadre législatif et institutionnel en partie sous forme de propositions - et qu'il suffit de l'adopter et/ou de le mettre en oeuvre sur le terrain et, deuxièmement, parce que nous ne pouvons pas nous permettre d'attendre que de longues procédures législatives apportent des réponses à de telles atrocités.
The Commission does not believe that the right answer to these attacks is proposing new legal instruments or new institutions. First, because most of the legislative and institutional framework is proposed or in place and simply needs to be approved and/or implemented on the ground. Second, because we cannot afford to wait for long legislative procedures to give answers to such atrocities.

- (EN) Le groupe EPLP a voté en faveur du rapport Van Lancker relatif au nouvel agenda social, parce qu'il comporte de nombreux aspects positifs et parce qu'il fournit des informations intéressantes pour le Sommet de Nice et le programme de travail de la Commission, tout en n'ayant pas de caractère législatif.
– The EPLP has voted for the Van Lancker report on the social agenda because there are many positive aspects to this report on the European social agenda and this text will inform the Nice summit and the Commission work programme, but is not legislative.

En ce qui concerne la première - les nouvelles formes de gouvernement pour l'Europe -, vous savez déjà que la Commission s'est engagée à présenter un Livre blanc et non un texte législatif complet parce que, face aux grands problèmes qui changent la structure de notre mode de vie, la Commission prépare tout d'abord la discussion. Ensuite, elle parle du contenu avec vous et c'est ainsi que naît finalement un document politique, un document législatif.
With regard to the first area – new forms of governance for Europe – you already know that the Commission has undertaken to produce a White Paper and not a full legislative text since, in the light of major issues which are changing the structure of the way we interact, the Commission is first of all preparing for a debate; we will subsequently discuss the content with you; this will give rise to a policy document, and finally, a legislative document.

Le projet de loi sur les nouvelles techniques de reproduction est arrivé au menu législatif parce que le moratoire provisoire volontaire imposé l'an dernier n'a pas fonctionné.
The bill on new reproductive technologies was placed on our legislative agenda because the voluntary interim moratorium imposed last year did not work.