Vertaling van "législatif complet parce " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À cet égard, on cherche une formule quelconque parce qu'on se dit que le projet a passé par un processus législatif complet au Sénat.
In that regard, we're trying to find some kind of formula, because we realize that the bill has gone through a full legislative process in the Senate.

Le gouvernement du Québec pourrait, si le gouvernement fédéral et le gouvernement du Québec sont tous deux d'accord, ne pas être soumis. Cependant, le gouvernement fédéral — parce que ce n'est pas une disposition provinciale — ne pourrait pas se retirer complètement du bilinguisme législatif parce qu'il faudrait l'unanimité.
If the federal and Quebec governments agreed, the Quebec government could be exempted from the requirements of this provision However, the federal government could not be exempted fully from the requirement to produce bilingual legislation because unanimity would be required.

Nos huit grands objectifs stratégiques sont: compléter le réseau des parcs nationaux; étendre le réseau des lieux historiques nationaux; édifier le réseau des aires marines de conservation; assurer le maintien de l'intégrité écologique des aires patrimoniales; contribuer au renforcement de l'identité canadienne et de l'économie; revoir tout ce qui concerne nos finances; nous doter d'un cadre législatif propre à répondre à nos besoins; matérialiser le projet de création de l'agence de Parcs Canada.
Our eight strategic items are: completing the national parks system, expanding the national historic site system, building the system of marine conservation areas, conservation as it pertains to maintaining ecological integrity, contributing to Canadian identity and to the Canadian economy, finance, our legislative initiatives, and the Parks Canada agency proposal.

45. se félicite de l'adoption par l'Agence des produits chimiques d'un règlement qui limite ou interdit la production des produits chimiques constituant un risque pour la santé humaine et l'environnement et qui mette le secteur chimique davantage en conformité avec la réglementation de l'UE; déplore, toutefois, que l'application de certaines dispositions nécessitant une technologie avancée et des investissements en conséquence ait été retardée parce que, selon les représentants du secteur, elle entraînerait des pertes financières et perturberait l'activité économique du secteur en Serbie; demande la mise en œuvre rapide et complète du paquet législatif vert de 2009;
45. Welcomes the adoption by the Chemicals Agency of a rulebook which limits or bans production of chemicals posing a risk to human health and the environment and that brings the chemicals industry more into line with EU regulations; regrets, however, that the application of certain provisions requiring advanced technology and related investments has been delayed as, according to industry representatives, it would lead to financial losses and disruption of industry's business operations in Serbia; calls for the swift and full implementation of the 2009 green legislative package;

44. se félicite de l'adoption par l'Agence des produits chimiques d'un règlement qui limite ou interdit la production des produits chimiques constituant un risque pour la santé humaine et l'environnement et qui mette le secteur chimique davantage en conformité avec la réglementation de l'UE; déplore, toutefois, que l'application de certaines dispositions nécessitant une technologie avancée et des investissements en conséquence ait été retardée parce que, selon les représentants du secteur, elle entraînerait des pertes financières et perturberait l'activité économique du secteur en Serbie; demande la mise en œuvre rapide et complète du paquet législatif vert de 2009;
44. Welcomes the adoption by the Chemicals Agency of a rulebook which limits or bans production of chemicals posing a risk to human health and the environment and that brings the chemicals industry more into line with EU regulations; regrets, however, that the application of certain provisions requiring advanced technology and related investments has been delayed as, according to industry representatives, it would lead to financial losses and disruption of industry's business operations in Serbia; calls for the swift and full implementation of the 2009 green legislative package;

– (RO) J’ai voté contre le rapport Gallo parce que pour compléter le cadre juridique des droits de propriété intellectuelle (DPI), il vaudrait mieux recourir à des instruments législatifs plutôt qu’à des normes juridiques «douces».
– (RO) I voted against the Gallo report as legislative rather than ‘soft law’ instruments need to be used to supplement the legal framework for intellectual property rights (IPR).

En ce qui concerne la première - les nouvelles formes de gouvernement pour l'Europe -, vous savez déjà que la Commission s'est engagée à présenter un Livre blanc et non un texte législatif complet parce que, face aux grands problèmes qui changent la structure de notre mode de vie, la Commission prépare tout d'abord la discussion. Ensuite, elle parle du contenu avec vous et c'est ainsi que naît finalement un document politique, un document législatif.
With regard to the first area – new forms of governance for Europe – you already know that the Commission has undertaken to produce a White Paper and not a full legislative text since, in the light of major issues which are changing the structure of the way we interact, the Commission is first of all preparing for a debate; we will subsequently discuss the content with you; this will give rise to a policy document, and finally, a legislative document.