Traduction de «nouvel acte législatif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

acte législatif européen sur l’accessibilité | acte législatif sur l'accessibilité
Accessibility Act | European Accessibility Act | EAA [Abbr.]

acte législatif (UE) [ acte normatif (UE) ]
legislative act (EU)

structure d'un acte législatif | structure d'un acte | structuration d'un acte législatif
structure of an enactment

actes législatifs pris par délégation | législation secondaire
delegated legislation

acte législatif fédéral | acte fédéral | acte de la Confédération
federal enactment

acte législatif | acte normatif | acte
enactment | piece of legislation

projet d'acte législatif
draft legislation

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

donner des conseils sur des actes législatifs
comment on legislative acts | help with legislative bills | advise on legislative acts | comment on legislative bills

acte non législatif (UE)
non-legislative act (EU)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

inclure de manière systématique, dans tout nouvel acte législatif, des dispositions permettant un suivi et une évaluation ultérieure.
Include systematically in every new act provisions to allow monitoring and future evaluation.

Le nouvel acte législatif est une modification d’un acte délégué Solvabilité II [règlement (UE) n° 2015/35 de la Commission].
This legislation is formally an amendment to the Solvency II Delegated Act (Commission Regulation (EU) 2015/35).

Un nouvel acte législatif[26] concernant les gaz à effet de serre fluorés a été adopté et s'appliquera à compter du 1er janvier 2015.
A new legislation[26] on fluorinated greenhouse gases has been adopted and will apply as from 1st January 2015.

Tout nouvel acte législatif de l'UE dans ce domaine devrait être compatible avec les normes minimales énoncées par la convention, telle qu'interprétée par la Cour européenne des droits de l'Homme,
Any new EU legislative acts in this field should be consistent with the minimum standards set out by the Convention, as interpreted by the European Court of Human Rights,

12. soutient la révision de la DSGP et du règlement (CE) n° 765/2008 en ce qui concerne les définitions et les obligations pour les opérateurs économiques telles qu'établies par la décision n° 768/2008/CE, tout en souhaitant que soit évitée la création de charges administratives inutiles, notamment pour les PME; considère que seule l'adoption d'une réglementation unique permettra de disposer d'un seul et même système de surveillance du marché pour tous les produits; presse dès lors la Commission d'établir un système unique de surveillance du marché pour tous les produits basé sur un acte législatif unique couvrant tant la DSGP que le règlement (CE) n° 765/2008; estime qu'il conviendrait d'adopter ce nouvel acte législatif afin d'atteindre un niveau élevé de sécurité des produits et de surveillance du marché, en clarifiant la base juridique et en tenant compte des dispositions plus détaillées des deux textes législatifs en vigueur;
12. Supports the revision of the GPSD and of Regulation (EC) No 765/2008 with regard to definitions and obligations for economic operators as defined in Decision N° 768/2008/EC, while avoiding the creation of unnecessary administrative burdens, especially for SMEs; considers that having one single regulation is the only way to have one single market surveillance system for all products; therefore urges the Commission to establish a single market surveillance system for all products, based on one legislative act covering both the GPSD and Regulation (EC) No 765/2008; considers that this new legislative act should be created to achieve a high level of product safety and market surveillance, clarifying the legal basis and taking into account the provisions developed more fully in the two existing legislative acts;

12. soutient la révision de la DSGP et du règlement (CE) n° 765/2008 en ce qui concerne les définitions et les obligations pour les opérateurs économiques telles qu'établies par la décision 768/2008/CE, tout en souhaitant que soit évitée la création de charges administratives inutiles, notamment pour les PME; considère que seule l'adoption d'une réglementation unique permettra de disposer d'un seul et même système de surveillance du marché pour tous les produits; presse dès lors la Commission d'établir un système unique de surveillance du marché pour tous les produits basé sur un acte législatif unique couvrant tant la DSGP que le règlement n° 765/2009/CE; estime qu'il conviendrait d'adopter ce <b class=yellow3>nouvel acte législatif afin d'atteindre un niveau élevé de sécurité des produits et de surveillance du marché, en clarifiant la base juridique et en tenant compte des dispositions plus détaillées des deux textes législatifs en vigueur;
12. Supports the revision of the GPSD and of Regulation 765/2008/EC with regard to definitions and obligations for economic operators as defined in Decision 768/2008/EC, while avoiding the creation of unnecessary administrative burdens, especially for SMEs; considers that having one single regulation is the only way to have one single market surveillance system for all products; therefore urges the Commission to establish a single market surveillance system for all products, based on one legislative act covering both the GPSD and Regulation 765/2009/EC; considers that this new legislative act should be created to achieve a high level of product safety and market surveillance, clarifying the legal basis and taking into account the provisions developed more fully in the two existing legislative acts;

4. prend acte des nouvelles possibilités offertes aux citoyens de l'Union par l'article 11 du traité sur l'Union européenne, tel que modifié par le traité de Lisbonne, concernant l'"initiative citoyenne" qui permet à des citoyens de l'Union, au nombre d'un million au moins, ressortissants de plusieurs États membres, d'inviter la Commission à élaborer un nouvel acte législatif nécessaire aux fins de l'application des traités;
4. Notes the new opportunities afforded to EU citizens under Article 11 of the Treaty on European Union, as amended by the Lisbon Treaty, regarding the so-called 'citizens' initiative', which allows not less than one million citizens drawn from several Member States to invite the Commission to draw up a new legislative act required for the purpose of implementing the Treaties;

5. soutient les plans de la Commission de ne pas proposer la charte comme un nouvel acte législatif mais comme un moyen d’aider les citoyennes et les citoyens à obtenir des informations sur leurs droits d’une manière plus simple et plus efficace ; souligne dans ce contexte que les discussions visant à diffuser des informations dans le cadre de la charte concernant les actes législatifs potentiels mais non encore adoptés ont un effet négatif sur la clarté et l’applicabilité des droits et s’opposent donc aux objectifs souhaités;
5. Supports the Commission's plans not to propose the charter as a new legal act but as a means of assisting citizens to obtain information about their rights in a better and simpler way; points out in this context that discussions aimed at disseminating information in the framework of the charter concerning potential but not yet adopted legal acts have an adverse effect on the clarity and applicability of the rights and, therefore, stand in the way of the desired objectives;

Les États membres doivent veiller à ce que tout nouvel acte législatif n'ait pas d'impact négatif sur l'environnement des entreprises et qu'il ne crée pas d'entraves ou d'obstacles injustifiés aux échanges.
Member States should ensure that new legislation does not have a negative effect on the business environment and that it does not create distortions or unjustified obstacles to trade.