Traduction de «caractère législatif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

document à caractère législatif | document législatif
document of a legislative nature | legislative document

Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)
Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)

proposition à caractère non législatif
motion

relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]
legislative-executive relations [ executive-legislative | legislative-executive ]

texte législatif auquel on fait renvoi [ texte législatif cité | texte législatif incorporé | texte législatif incorporé par renvoi ]
referenced enactment

pouvoir législatif [ législature | organe législatif ]
legislative branch [ legislative power | legislature ]

programme législatif (UE) [ programme législatif communautaire ]
legislative programme (EU) [ Community legislative programme ]

pouvoir législatif
legislative power [ legislative authority(GEMET) ]

saut de ligne | SL | nouvelle ligne | NL | Nouvelle-ligne | NL | Nouvelle ligne | NL | présentation de ligne | changement de ligne | retour à la ligne | avancement d'un interligne | caractère de nouvelle ligne | caractère d'interligne | caractère interligne | caractère de retour à la ligne | caractère de saut de ligne | caractère de changement de ligne | avance de ligne | caractère avance ligne | interligne
line feed | LF | linefeed | line feed character | new line character | newline character | new line | newline | line break character | line break

Loi sur l'évaluation des programmes législatifs [ Loi pourvoyant à l'évaluation des programmes législatifs ]
Statutory Program Evaluation Act [ An Act to provide for evaluations of statutory programs ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les obstacles à caractère législatif et structurel qui entravent la participation politique des migrants doivent le plus possible être écartés.
Obstacles to migrants' political participation in terms of legislative and structural barriers must be overcome to the greatest extent possible.

certaines conditions intérieures de commercialisation et dispositions internes et régionales de caractère législatif et administratif qui pourraient affecter la consommation.
internal trade conditions and domestic and regional legal and administrative provisions which may affect consumption.

Les pays de l’UE ont cependant la possibilité de continuer à gérer l’information à caractère législatif selon leur convenance.
However, EU countries have the option to continue managing legislative information as they wish.

- (DE) Madame la Présidente, j’ai pris la liberté d’effectuer une brève analyse du programme législatif et du programme de travail de la Commission, et j’ai compté 57 textes non législatifs, contre seulement 37 textes à caractère législatif. Il apparaît donc que la majorité de ces textes est de nature non législative, ce que je trouve frappant et qui confirme une tendance qui s’est nettement dégagée ces derniers temps, à savoir que la Commission est davantage encline à se réfugier dans des textes à caractère non législatifs tels que les Livres verts, les Livres blancs, les communications, etc., contournant ainsi en partie sa propre législation.
– (DE) Madam President, I have taken the liberty of carrying out a brief statistical analysis of the Commission work and legislative programme, and have counted 57 non-legislative acts and only 37 of a legislative nature, so it would appear that the vast majority are non-legislative, and that strikes me as confirming a trend that has made itself clearly visible in recent times, that being that the Commission is more inclined to take refuge in non-legislative acts such as Green Papers, White Papers, communications, and so on, thereby in part circumventing its own legislature.

Nous devons reconnaître qu'il existe des préoccupations quant au respect du principe de subsidiarité et aussi quant à la distinction, pas toujours claire, entre les pouvoirs ou les fonctions de caractère législatif, d'une part, et de caractère exécutif de l'autre, en d'autres termes, quant à l'absence d'une hiérarchie des normes.
We have to acknowledge that there are concerns in the areas of respect for the principle of subsidiarity and also the distinction between legislative and executive powers and responsibilities, which is not always clear, and the absence of a hierarchy of acts.

- la mise en place de fonds de garantie des assurances pour protéger les preneurs d'assurance en cas de liquidation d'une entreprise d'assurance est à l'examen en vue de déterminer s'il y a lieu de prévoir une initiative au niveau de l'UE (à caractère législatif ou autre).
- the existence of insurance guarantee schemes for policyholders in the case of a winding-up of an insurance undertaking are being examined in order to determine whether an EU-wide response is required (legislative or otherwise).

Toutefois, l'article précise également que ce programme législatif annuel doit reprendre toutes les propositions à caractère législatif et tout acte inclus au programme doit spécifier la base juridique et le calendrier envisagé pour son adoption.
But it specifies that this Annual Legislative Programme must refer to all proposals of a legislative nature and every act included in the programme must indicate the legal basis and the timetable envisaged for its adoption.

3. plaide pour une distinction claire entre lois à caractère général et mesures d'application qui sont du ressort du pouvoir exécutif; demande à cet égard l'établissement d'une étude approfondie sur la possibilité de régler le détail de l'application des dispositions à caractère législatif par la Commission ou par des procédures d'autogestion, plus spécifiquement dans les domaines de la législation à caractère technique, dans l'agriculture et dans les services financiers;
3. Advocates making a clear distinction between general legislation and implementing measures coming within the powers of the executive authority; calls, with this in mind, for an in-depth study to be drawn up to see whether the detailed rules for the application of legislative provisions could be laid down by the Commission or by means of self-management procedures, more specifically in areas where the legislation is of a technical nature, agriculture and financial services.

4. demande que la procédure de codécision s’applique à toute décision à caractère législatif prise à la majorité qualifiée;
4. Calls for the codecision procedure to apply to all legislative decisions taken by qualified majority;