Vertaling van "bénéfice du nouvel éventail législatif parce " (Frans → Engels) :

39. est favorable à l'idée d'une union des marchés de capitaux, tout en escomptant une conclusion rapide et cohérente des consultations; souligne la nécessité d'effectuer une analyse d'impact cumulé de la législation économique afin de relever les incohérences législatives qui entraveraient une union des marchés de capitaux, en accordant une attention particulière aux PME et aux sociétés à moyenne capitalisation; demande que toute proposition de nouvel acte législatif fasse l'objet d'une analyse d'impact approfondie et d'une analyse coûts-bénéfices, ce qui garantira que des propositions ne seront présentées que si les effets voulus ne peuvent être atteints par des moyens non législatifs;
39. Welcomes the idea of a Capital Markets Union (CMU), whilst expecting a timely and coherent conclusion to the consultations; stresses the need to perform a cumulative impact assessment of economic legislation in order to identify legislative inconsistencies that would act as barriers to a CMU, with special consideration given to SMEs and mid-caps; calls for any proposals for additional legislation to be subject to a thorough impact assessment and cost-benefit analysis, ensuring that proposals are only made if the intended effects cannot be achieved by non-legislative means;

69. souligne la nécessité d'effectuer une analyse d'impact ainsi qu'une analyse coûts-bénéfices de tout acte législatif supplémentaire, y compris des actes délégués et d'exécution; fait observer que l'adoption d'une nouvelle législation ne constitue pas toujours la réponse politique adéquate à ces problèmes et que des démarches non législatives et fondées sur le marché – et, dans certains cas, des solutions déjà à l'œuvre au niveau national – devraient également être envisagées; prie la Commission d'appliquer le principe de proportionnalité dans la législation concernée afin d'accroître ses effets positifs pour les PME et les entreprises à capitalisation moyenne;
69. Stresses the necessity of performing an impact assessment and cost-benefit analysis of any additional legislation, including delegated and implementing acts; notes that new legislation might not always be the appropriate policy response to these challenges and that non-legislative and market-based approaches, as well as in some cases already existing national solutions, should be looked into; calls upon the Commission to implement proportionality in the relevant legislation in order to enhance positive effects for SMEs and mid-cap companies;

Au vu des défis communs auxquels nous sommes à présent confrontés, nous devons intensifier nos efforts : nous avons besoin de nouvelles façons de travailler ensemble et d'un nouveau niveau d'ambition, parce que notre sécurité est interconnectée, parce qu'ensemble, nous pouvons mobiliser un vaste éventail d'outils pour faire face à ces défis, et parce qu'il faut que nous utilisions les ressources de la manière la plus efficiente qui soit.
In light of the common challenges we are now confronting, we have to step-up our efforts: we need new ways of working together and a new level of ambition; because our security is interconnected; because together we can mobilize a broad range of tools to respond to the challenges we face; and because we have to make the most efficient use of resources.

Enfin, les revendeurs et réparateurs indépendants tireront eux aussi bénéfice du nouvel éventail législatif parce qu'il renforce leur indépendance économique et leur offre de nouvelles possibilités commerciales.
Lastly, independent dealers and repairers will benefit from the new package of rules for it will consolidate their financial independence and provide them with new commercial opportunities.

Un cadre législatif plus moderne permettrait de protéger le temps, l'argent, le travail et la créativité investis par les entreprises et les créateurs dans ces nouvelles oeuvres numériques, leur permettant en outre de choisir, pour la distribution de leurs oeuvres, la forme qui convient le mieux. Un nouveau cadre législatif aurait également pour effet de stimuler les investissements dans le domaine des produits et services numériques, dans de nouvelles méthodes de distribution et d'offrir de nouveaux choix en matière de modèles d'entreprise, ce qui non seulement renforcera la concurrence, mais offrira aux consommateurs un plus grand éventail de choix et des produits à meilleur prix.
By protecting the considerable time, money, labour, and creativity that companies and creators invest in these new and innovative digital works and enabling creators and companies to determine the most appropriate means to distribute their works, a modern copyright regime will spur investment in the development of new digital products, services, and distribution methods and support a diverse range of new business models, fostering legitimate competition, greater consumer choice, and lower prices.

De nouvelles initiatives ne devraient être prises qu'à titre exceptionnel, après une sérieuse analyse coûts-bénéfices prouvant qu'un nouvel acte législatif est nécessaire.
New initiatives should only be taken in exceptional cases and after a stringent cost-benefit analysis has proved the need for new legislation.

D'autres propositions formulées dans le rapport, notamment certaines aides précises pour l'amélioration du cheptel d'abeilles par le biais de ruchers communs, peuvent être soutenues en tant que telles dans le cadre du règlement en vigueur ; nous n'avons nul besoin d'un nouvel acte législatif à cette fin. De surcroît, l'éventail complet des possibilités de la politique structurelle et de la politique de promotion des produits agricoles est disponible.
Other suggestions in the report, such as specific aid to improve the bee population through rearing apiaries, can already be implemented under the current regulation, without the need for any new legal provisions. We also have all the facilities of the structural policy and the policy to promote agricultural products at our disposal.

Proposer de nouveaux instruments juridiques ou de nouvelles instances ne constitue pas pour la Commission la meilleure manière de répondre à ces attentats, premièrement, parce qu'il existe déjà un cadre législatif et institutionnel en partie sous forme de propositions - et qu'il suffit de l'adopter et/ou de le mettre en oeuvre sur le terrain et, deuxièmement, parce que nous ne pouvons pas nous permettre d'attendre que de longues procédures législatives apportent des réponses à de telles atrocités.
The Commission does not believe that the right answer to these attacks is proposing new legal instruments or new institutions. First, because most of the legislative and institutional framework is proposed or in place and simply needs to be approved and/or implemented on the ground. Second, because we cannot afford to wait for long legislative procedures to give answers to such atrocities.

- (EN) Le groupe EPLP a voté en faveur du rapport Van Lancker relatif au nouvel agenda social, parce qu'il comporte de nombreux aspects positifs et parce qu'il fournit des informations intéressantes pour le Sommet de Nice et le programme de travail de la Commission, tout en n'ayant pas de caractère législatif.
– The EPLP has voted for the Van Lancker report on the social agenda because there are many positive aspects to this report on the European social agenda and this text will inform the Nice summit and the Commission work programme, but is not legislative.

Le projet de loi sur les nouvelles techniques de reproduction est arrivé au menu législatif parce que le moratoire provisoire volontaire imposé l'an dernier n'a pas fonctionné.
The bill on new reproductive technologies was placed on our legislative agenda because the voluntary interim moratorium imposed last year did not work.