Traduction de «nouvel alinéa prévoit » (Français → Anglais) :

Le Comité de l'industrie a modifié cette disposition, en supprimant l'alinéa (6) et en le remplaçant par un nouvel alinéa qui prévoit maintenant certaines conditions à remplir avant que le tribunal ne puisse rendre une ordonnance de suspension des procédures, autrement dit, la seconde ordonnance.
The Industry Canada committee amended this section, deleting the original subsection (6) and put in a new one.

Ce nouvel alinéa prévoit le dispositif et le calendrier applicables à la prise de la décision.
This new paragraph provides a decision-making mechanism and timetable.

À l'issue de la période de consultation prévue au premier alinéa, l'agence de notation de crédit notifie à l'AEMF les modifications ou les nouvelles méthodes qu'elle prévoit d'adopter.
After expiry of the consultation period referred to in the first subparagraph, the credit rating agency shall notify ESMA of the intended changes or proposed new methodologies.

(5) L'article 1 er , paragraphe 5, de la directive 2002/2/CE, qui a ajouté à l'article 12 de la directive 79/373/CEE un nouvel alinéa, prévoit déjà l'obligation faite aux fabricants d'aliments composés de mettre à la disposition des autorités chargées d'effectuer les contrôles officiels, à la demande de celles-ci, tout document relatif à la composition des aliments destinés à être mis en circulation permettant de vérifier la loyauté des informations données par l'étiquetage.
(5) Article 1(5) of Directive 2002/2/EC, which added to Article 12 of Directive 79/373/EEC a new sub-paragraph, already provides for an obligation of manufacturers of compound feedingstuffs to make available to the authorities responsible for carrying out official inspections, on request, any document concerning the composition of feedingstuffs intended to be put into circulation which enables the accuracy of the information given by the labelling to be verified.

4. Un nouvel alinéa ajouté à l'article 269 TFUE prévoit que les mesures d'exécution du système des ressources propres seront adoptées par règlement du Conseil adopté à la majorité qualifiée et avec l'approbation du PE.
4. Under a new paragraph added to Article 269 TFEU, measures implementing the own-resources system will be adopted by a Council regulation adopted by a qualified majority and with the consent of the EP.

L’article 16, paragraphe 2, premier alinéa, de la directive 2005/32/CE prévoit que, conformément à la procédure prévue à l’article 19, paragraphe 3, et aux critères fixés à l’article 15, paragraphe 2, et après consultation du forum consultatif sur l’écoconception, la Commission introduit, le cas échéant, une nouvelle mesure d’exécution pour les appareils de réfrigération ménagers, abrogeant la directive 96/57/CE.
Article 16(2), first indent, of Directive 2005/32/EC provides that, in accordance with the procedure referred to in Article 19(3) and the criteria set out in Article 15(2), and after consulting the Ecodesign Consultation Forum, the Commission shall, as appropriate, introduce a new implementing measure for household refrigerating appliances repealing Directive 96/57/EC.

considérant que la caractéristique des graines de colza et de navette « double zéro » est une moindre teneur en glucosinolates, ce qui facilite son incorporation dans l'alimentation animale; que le règlement (CEE) no 2681/83 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 534/90 (4), établit, dans son article 2 point 4 premier alinéa, une teneur maximale autorisée de 20 micromoles par gramme pour les graines de cette dénomination; que, toutefois, le deuxième alinéa du même paragraphe prévoit une dérogation temporaire jusqu'à la fin de la campagne 1990/1991 pour permettre aux opérateurs de s'adapter aux nouvelles exigences de qualité; qu'il convient, pour permettre cette adaptation, de prévoir une nouvelle dérogation;
Whereas the characteristic of 'double zero' rape seed is a lower glucosinolate content, which facilitates its incorporation in animal feed; whereas the first subparagraph of Article 2 (4) of Commission Regulation (EEC) No 2681/83 (3), as last amended by Regulation (EEC) No 534/90 (4), lays down a maximum authorized content of 20 micromoles per gram for seed of that description; whereas, however, the second subparagraph of that provision provides for a temporary exception until the end of the 1990/91 marketing year to enable the operators to adapt to the new quality requirements; whereas experience has shown that provision should be made for a further exception to permit such adaptation;

Par exemple, le nouvel article 5 prévoit que le ministre peut ordonner la suspension de l’exploration ou de l’exploitation du pétrole ou du gaz situé sur les terres d’une Première nation ou ordonner à tout titulaire de contrat ou exploitant de prendre des mesures correctives dans certaines circonstances (nouvel alinéa 5(1)a)), de même qu’il peut ordonner la reprise de ces activités (nouvel alinéa 5(1)b)).
For example, new section 5 provides that the Minister may order the suspension of exploration for or exploitation of oil and gas situated on First Nation lands or order a contract holder or operator to take remedial action in certain circumstances (new paragraph 5(1)(a)), as well as authorize resumption of those aforementioned activities (new paragraph 5(1)(b)).

L’article 33.11 actuel de la LSV prévoit l’échange de renseignements personnels pour la mise en œuvre de la LSV. Le nouvel alinéa 33.11b.1) prévoit la possibilité pour le Service correctionnel du Canada de divulguer des renseignements qui concernent les personnes incarcérées pourvu que ces renseignements soient nécessaires à la mise en œuvre de la LSV.
Current section 33.11 of the OASA provides for the exchange of personal information for the purposes of administering the OASA. New paragraph 33.11(b.1) allows Correctional Service Canada to release information concerning incarcerated persons if that information is needed for the purposes of administering the OASA.