Vertaling van "tfue prévoit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lorsque le TDC prévoit un maximum de perception
where the CCT lays down a maximum rate of duty

traité sur le fonctionnement de l'UE [ TFUE [acronym] traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ]
Treaty on the Functioning of the EU [ TFEU [acronym] Treaty on the Functioning of the European Union | EC Treaty(GEMET) ]

traité CE | traité de Rome | traité FUE | traité instituant la Communauté économique européenne | traité instituant la Communauté européenne | traité sur le fonctionnement de l'Union européenne | TFUE [Abbr.]
Rome Treaty | Treaty establishing the European Community | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty on the Functioning of the European Union | TFEU [Abbr.]

Arrangement (qui prévoit) l'élimination progressive des obstacles aux conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction navale | Arrangement général révisé pour la suppression progressive des obstacles à des conditions normales de concurrence dans le secteur de la construction navale
Revised General Arrangement for the Progressive Removal of Obstacles to Normal Competitive Conditions in the Shipbuilding Industry

comme le prévoit la présente règle
as contemplated by this Rule

La Loi sur les langues officielles: que prévoit-elle réellement?
The Official Languages Act: What Does it Really Say?

comme le prévoit
as contemplated by

le contrat prévoit/ en foi de quoi
witnesseth (the agreement -)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'article 107, paragraphe 3, du TFUE prévoit certaines exceptions au principe général établi à l'article 107, paragraphe 1, du TFUE selon lequel l'aide d'État n'est pas compatible avec le marché intérieur.
Article 107(3) TFEU provides for a number of exceptions to the general rule laid down in Article 107(1) TFEU that State aid is not compatible with the internal market.

Dans la mesure où l'article 349 du TFUE prévoit la possibilité d'adopter des mesures spécifiques pour les régions ultrapériphériques, il convient de le mentionner comme base juridique de ce règlement.
Given that Article 349 of the TFEU provides for the possibility of adopting specific measures for outermost regions, it should be included among the legal bases for this regulation.

(1) L'article 174 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) prévoit que, pour renforcer sa cohésion économique, sociale et territoriale, l'Union vise à réduire l'écart entre les niveaux de développement des diverses régions et le retard des régions ou îles les moins favorisées; une attention particulière est accordée aux zones rurales, aux zones où s'opère une transition industrielle et aux régions qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents, telles que les régions ultrapériphériques, les régions plus septentrionales à très faible densité de population et les régions insulaires, transfrontalières et de montagne .
(1) Article 174 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) provides that, in order to strengthen its economic, social and territorial cohesion, the Union shall aim at reducing disparities between the levels of development of the various regions and the backwardness of the least favoured regions or islands, and that particular attention shall be paid to rural areas, areas affected by industrial transition, and regions which suffer from severe and permanent natural or demographic handicaps.

(2 bis) L'article 82 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) prévoit que la coopération judiciaire en matière pénale dans l'Union est fondée sur le principe de reconnaissance mutuelle des jugements et décisions judiciaires.
(2a) According to Article 82 of the Treaty on the Functioning of the European Union ('TFEU'), judicial cooperation in criminal matters in the Union shall be based on the principle of mutual recognition of judgments and judicial decisions.

L'article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) prévoit que le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social européen, établissent l'organisation commune des marchés dans le secteur de la pêche prévue à l'article 40, paragraphe 1, du TFUE ainsi que les autres dispositions nécessaires à la poursuite des objectifs de la politique commune de la pêche.
Article 43(2) TFEU provides that the European Parliament and the Council, acting in accordance with the ordinary legislative procedure and after consulting the Economic and Social Committee, are to establish the common organisation of fisheries markets provided for in Article 40(1) thereof and the other provisions necessary for the pursuit of the objectives of the common fisheries policy.

L'article 87, paragraphe 2, point b), du TFUE prévoit l'établissement de mesures portant sur un soutien à la formation de personnel, ainsi que la coopération relative à l'échange de personnel.
Article 87(2)(b) of the TFEU provides for measures concerning support for the training of staff and cooperation on the exchange of staff.

L’article 88 du TFUE prévoit qu’Europol est régi par un règlement adopté en codécision.
Article 88 of the TFEU stipulates that Europol shall be governed by a regulation to be adopted by co-decision.

Le TFUE prévoit également que le Conseil doit adopter les lignes directrices pour l’emploi et les grandes orientations des politiques économiques pour orienter les politiques des États membres.
The TFEU provides that employment guidelines and broad economic policy guidelines are to be adopted by the Council to guide Member States’ policies.

En liaison avec l'article 54, premier alinéa, l'article 53 TFUE prévoit l'adoption de directives concernant l'accès à l'activité d'entreprises telles que les établissements de crédit, et son exercice.
In conjunction with Article 54(1), Article 53 TFEU provides for issuing Directives concerning the taking-up and pursuit of companies such as credit institutions.

De même, l'article 8 du TFUE prévoit que l'Union cherche à éliminer les inégalités et à promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes dans toutes ses actions.
Similarly, under Article 8 TFEU the Union must aim to eliminate inequalities and to promote equality between men and women in all its activities.