Vertaling van "lsv prévoit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lorsque le TDC prévoit un maximum de perception
where the CCT lays down a maximum rate of duty

être soustrait aux juridictions d'un Etat 3 de la Convention du 27.9.1968 prévoit que le défendeur ne peut être soustrait aux juridictions de l'Etat où il a son domicile que dans les cas expressément prévus par la Convention
to be sued otherwise than in the courts of a State 3 of the Convention of 27.9.1968 provides that a defendant may be sued otherwise than in the courts of the State where he is domiciled only in the cases expressly provided for in the Convention

Arrangement (qui prévoit) l'élimination progressive des obstacles aux conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction navale | Arrangement général révisé pour la suppression progressive des obstacles à des conditions normales de concurrence dans le secteur de la construction navale
Revised General Arrangement for the Progressive Removal of Obstacles to Normal Competitive Conditions in the Shipbuilding Industry

le contrat prévoit/ en foi de quoi
witnesseth (the agreement -)

La Loi sur les langues officielles: que prévoit-elle réellement?
The Official Languages Act: What Does it Really Say?

comme le prévoit
as contemplated by

comme le prévoit la présente règle
as contemplated by this Rule

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’article 33.11 actuel de la LSV prévoit l’échange de renseignements personnels pour la mise en œuvre de la LSV. Le nouvel alinéa 33.11b.1) prévoit la possibilité pour le Service correctionnel du Canada de divulguer des renseignements qui concernent les personnes incarcérées pourvu que ces renseignements soient nécessaires à la mise en œuvre de la LSV.
Current section 33.11 of the OASA provides for the exchange of personal information for the purposes of administering the OASA. New paragraph 33.11(b.1) allows Correctional Service Canada to release information concerning incarcerated persons if that information is needed for the purposes of administering the OASA.

L’article 29 de la LSV prévoit le versement à la succession des prestations de pension et des prestations fondées sur le revenu sous le régime de la LSV, pourvu que la demande soit présentée dans l’année qui suit le décès du pensionné.
Section 29 currently provides for an estate to collect both pension and income-tested supplemental benefits under the Old Age Security Act, so long as the application for the benefit is made within one year of the person’s death.

Le paragraphe 19(1) actuel de la LSV prévoit les conditions permettant le versement d’une allocation à l’époux ou au conjoint de fait d’un pensionné à faible revenu.
Current subsection 19(1) of the OASA sets out the conditions for paying the allowance to the spouse or common-law partner of a low-income pensioner.

L’article 8 actuel de la LSV prévoit que le premier versement de la pension se fait au cours du mois qui suit l’approbation de la demande de pension.
Current section 8 of the OASA provides that the first payment of the pension occurs during the month following approval of the pension application.

À l’heure actuelle, la LSV prévoit l’octroi de la pension et d’autres bénéfices à toute personne répondant aux conditions d’admissibilité.
At present, under the OASA, the pension and other benefits are granted to any person who meets the eligibility criteria.