Traduction de «circonstances nouvel alinéa » (Français → Anglais) :

Par exemple, le nouvel article 5 prévoit que le ministre peut ordonner la suspension de l’exploration ou de l’exploitation du pétrole ou du gaz situé sur les terres d’une Première nation ou ordonner à tout titulaire de contrat ou exploitant de prendre des mesures correctives dans certaines circonstances (nouvel alinéa 5(1)a)), de même qu’il peut ordonner la reprise de ces activités (nouvel alinéa 5(1)b)).
For example, new section 5 provides that the Minister may order the suspension of exploration for or exploitation of oil and gas situated on First Nation lands or order a contract holder or operator to take remedial action in certain circumstances (new paragraph 5(1)(a)), as well as authorize resumption of those aforementioned activities (new paragraph 5(1)(b)).

celle prévue au nouvel alinéa 59c.1), qui crée une nouvelle liste d’exclusion pour les projets réalisés par certaines entités désignées (p. ex. les projets mis en œuvre à l’étranger par une société d’État désignée ou par l’Agence canadienne de développement international en certaines circonstances).
the exclusion list in new section 59(c.1), which creates a new list of possible exclusions regarding projects carried out by specified entities (e.g., projects carried out outside Canada by Crown corporations or the Canadian International Development Agency, in certain circumstances).

Si la substance produite est l’une de celles inscrites à l’annexe II, sauf le cannabis (marihuana), le nouvel alinéa 7(2)a.1) prévoit une peine minimale obligatoire d’emprisonnement d’un an, si l’infraction est commise en vue de faire le trafic de la substance, ou de 18 mois, si l’infraction est commise en vue de faire le trafic de la substance dans l’une ou l’autre des circonstances liées à la santé et à la sécurité énumérées ci‑dessus.
If the substance produced is one listed in Schedule II, other than cannabis (marihuana), new section 7(2)(a.1) imposes a mandatory minimum punishment of imprisonment for one year if the production is for the purpose of trafficking, or for a term of 18 months if the production is for the purpose of trafficking and any of the health and safety factors listed above apply.

Le projet de loi ajoute à la LSV le nouvel alinéa 19(6)f), qui prévoit une circonstance additionnelle entraînant le non-versement de l’allocation.
The bill adds new paragraph 19(6)(f), which provides an additional circumstance leading to the non-payment of the allowance.

Si la substance produite est l’une de celles inscrites à l’annexe II, sauf le cannabis (marihuana), le nouvel alinéa 7(2)a.1) prévoit une peine minimale obligatoire d’emprisonnement d’un an si l’infraction est commise en vue de faire le trafic de la substance, ou une peine de 18 mois si l’infraction est commise en vue de faire le trafic de la substance dans l’une ou l’autre des circonstances liées à la santé et à la sécurité énumérées ci‑dessus.
If the substance produced is one listed in Schedule II, other than cannabis (marihuana), new section 7(2)(a.1) imposes a mandatory minimum punishment of imprisonment for one year if the production is for the purpose of trafficking or for a term of 18 months if the production is for the purpose of trafficking and any of the health and safety factors listed above apply.