Traduction de «même paragraphe prévoit » (Français → Anglais) :

L'article 16, paragraphe 1, de ce même règlement prévoit que les juridictions nationales doivent éviter de prendre des décisions qui iraient à l'encontre de la décision envisagée dans une procédure intentée par la Commission.
Article 16(1) of the same Regulation provides that national courts must avoid giving decisions which would conflict with a decision contemplated by the Commission in proceedings it has initiated.

Par ailleurs, le paragraphe 2 du même article prévoit qu'en cas de manquement grave aux dispositions du mémorandum ou si Eurojust ou l'Office estime qu'un tel manquement peut survenir dans un avenir proche, l'un des deux peut suspendre l'application du mémorandum pour le temps des consultations et négociations visées au paragraphe 1.
In turn, paragraph 2 of the same provision lays down that in the event of serious failing to comply with the provisions of the MoU, or if Eurojust or OHIM is of the view that such failing may occur in the near future, either of them may suspend the application of the MoU temporarily, pending the consultations and negotiations referred to in paragraph 1.

L’article 38, paragraphe 3, du même règlement prévoit que la demande ne peut être rejetée qu’après que le demandeur a été mis en mesure de retirer ou de modifier sa demande ou de présenter ses observations.
Article 38(3) of the same regulation provides that the application is not to be refused before the applicant has been allowed the opportunity of withdrawing or amending the application or of submitting his observations.

Par souci de cohérence, dans le cas des États membres appliquant ce régime, le seuil à prendre en compte devrait être fixé au même niveau que les montants établis par l'État membre comme le prévoit l'article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa, ou paragraphe 2, deuxième alinéa du règlement /; dans le cas des États membres décidant de ne pas appliquer ce régime, le seuil à prendre en compte devrait être fixé au même niveau que le montant maximal de l'aide possible en vertu du régime, comme le prévoit l'article 49 du règlement / [PD].
For reasons of consistency, in the case of Member States applying the scheme, the threshold to be taken into account should be set at the same level as the amounts fixed by the Member State as referred to in Article 49(1) second subparagraph or Article 49(2) second subparagraph of Regulation xxx/xxx . In the case of Member States deciding not to apply the above scheme, the threshold to be taken into account should be set at the same level as the maximum amount of aid possible under the scheme, as provided for in Article 49 of Regulation xxx/xxx [DP].

Ce même paragraphe prévoit l'élaboration de lignes directrices en vue d'une stratégie de surveillance appropriée.
According to the paragraph on guidance, an appropriate strategy for this monitoring shall be given.

En outre, le deuxième alinéa de l’article 4, paragraphe 5, de cette même directive prévoit que, lorsqu’ils effectuent de telles activités ou opérations, les organismes publics doivent être considérés comme des assujettis pour ces activités ou opérations dans la mesure où leur non-assujettissement conduirait à des distorsions de concurrence d’une certaine importance. Par conséquent, un organisme de droit public est assujetti à la TVA lorsque la condition visée au deuxième alinéa susmentionné - distorsions de concurrence d’une certaine importance - est remplie.
Moreover, the second subparagraph of Article 4(5) of the Sixth VAT Directive stipulates that, if the public bodies engage in the abovementioned activities and transactions, they shall be considered taxable persons in respect of these activities or transactions where treatment as non-taxable would lead to significant distortions of competition. Consequently, a public body is taxable when the condition in Article 4 (5) second paragraph – significant distortions of competition - is met.

3. A cet effet, l'article 225, paragraphe 1, CE - qui énumère les catégories de recours du ressort du TPI - prévoit dans sa dernière phrase du même paragraphe que "le statut peut prévoir que le Tribunal de première instance est compétent pour d'autres catégories de recours".
3. With this in view, Article 225(1) of the EC Treaty, which lists the classes of action falling under the jurisdiction of the Court of First Instance, stipulates that ‘the Statute may provide for the Court of First Instance to have jurisdiction for other classes of action or proceedings’.

Le paragraphe 4 de ce même article prévoit les dispositions permettant de réaliser cet objectif.
Paragraph 4 of that article lays down the provisions which will allow such an objective to be achieved.

L'article 68, paragraphe 2, point a), du même règlement prévoit toutefois la possibilité d'une dérogation lorsqu'un vin, désigné par une indication géographique, possède des caractéristiques qualitatives particulières.
However, Article 68(2)(a) of that Regulation provides for exceptions where a wine designated by a geographical indication has special quality characteristics.

Le paragraphe 2 du même article prévoit que cette politique, visant un niveau de protection élevé, se fonde notamment sur le principe de précaution et d'action préventive et que les exigences de protection de l'environnement doivent être intégrées dans la définition et la mise en ouvre des autres politiques de la Communauté » (attendu 100).
Article 130r(2) provides that that policy is to aim at a high level of protection and is to be based in particular on the principles that preventive action should be taken and that environmental protection requirements must be integrated into the definition and implementation of other Community policies" (Grounds 64).