Vertaling van "alinéa qui prévoit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

en vertu de l'alinéa [ en application de l'alinéa | selon l'alinéa ]
under paragraph [ pursuant to paragraph ]

composition en sommaire | alinéa en sommaire | alinéa saillant | alinéa sortant | disposition en sommaire
hanging indention | reverse indention | hanging paragraph

alinéa | paragraphe | point | sous-alinéa
paragraph | subparagraph

alinéa à fleur de marge | alinéa sans renfoncement
flush paragraph

alinéa | alinéa rentrant | indentation positive
first-line indent | first-line regular indent | regular indent

au fer | sans alinéa | sans renforcement | titre sans alinéa
full out | flush | flushhead | no paragraph indention

alinéa à fleur de marge | paragraphe sans alinéa | paragraphe carré
flush paragraph

alinéa à fleur de marge [ alinéa sans renfoncement ]
flush paragraph

alinéa [ paragraphe | disposition | alinéa d'un paragraphe ]
paragraph [ clause | paragraph of a subsection ]

le contrat prévoit/ en foi de quoi
witnesseth (the agreement -)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. La Commission peut redistribuer des fonds d'une catégorie de dépenses à l'autre, comme le prévoit le paragraphe 1, troisième alinéa, points a) à d), jusqu'à concurrence d'un plafond de 10 % du montant visé au paragraphe 1, premier alinéa.
3. The Commission may re-allocate funds from one category of expenditure, as laid down in points (a) to (d) of the third subparagraph of paragraph 1, to another, up to a ceiling of 10 % of the amount referred to in the first subparagraph of paragraph 1.

Le Comité de l'industrie a modifié cette disposition, en supprimant l'alinéa (6) et en le remplaçant par un nouvel alinéa qui prévoit maintenant certaines conditions à remplir avant que le tribunal ne puisse rendre une ordonnance de suspension des procédures, autrement dit, la seconde ordonnance.
The Industry Canada committee amended this section, deleting the original subsection (6) and put in a new one.

L'alinéa 31c) prévoit que la durée sera limitée aux fins auxquelles l'utilisation a été autorisée et l'alinéa 31g) prévoit que « l'autorisation d'une telle utilisation sera susceptible d'être rapportée.si et lorsque les circonstances y ayant conduit cessent d'exister et ne se reproduiront vraisemblablement pas.
Article 31(c) provides that the duration shall be limited to the purpose for which it was authorized and article 31(g) provides that " such use shall be liable . to be terminated if and when circumstances which led to it cease to exist and are unlikely to recur.

2. Par dérogation au paragraphe 1, second alinéa, du présent article, lorsque la législation sectorielle de l’Union visée audit alinéa ne prévoit pas d’obligations sectorielles de transparence, l’article 32 s’applique.
2. By way of derogation from the second subparagraph of paragraph 1 of this Article, where Union sectoral legislation referred to in that subparagraph does not provide for sector-specific transparency obligations, Article 32 shall apply.

Même le libellé de la motion est révélateur, car l'alinéa a) prévoit que « lorsque le Sénat siège un mercredi ou un jeudi, il siège à 13 h 30 nonobstant ce que prévoit l'article 5(1)a) du Règlement », et l'alinéa c) prévoit que « l'application de l'article 95(4) du Règlement [est] suspendue à cet égard ».
Even the wording of the motion reveals that, because paragraph (a) says " shall sit at 1:30 p.m. notwithstanding rule 5(1)(a)," and paragraph (c) says " with the application of rule 95(4) being suspended " .

Le Conseil, statuant par voie de règlements conformément à une procédure législative spéciale, fixe les mesures d'exécution du système de ressources propres de l'Union dans la mesure où la décision adoptée sur la base du troisième alinéa le prévoit.
The Council, acting by means of regulations in accordance with a special legislative procedure, shall lay down implementing measures for the Union's own resources system in so far as this is provided for in the decision adopted on the basis of the third paragraph.

La Conférence estime que la possibilité de traduire les traités dans les langues visées à l'article 55, paragraphe 2, contribue à la réalisation de l'objectif énoncé à l'article 3, paragraphe 3, quatrième alinéa, qui prévoit que l'Union respecte la richesse de sa diversité culturelle et linguistique.
The Conference considers that the possibility of producing translations of the Treaties in the languages mentioned in Article 55(2) contributes to fulfilling the objective of respecting the Union's rich cultural and linguistic diversity as set forth in the fourth subparagraph of Article 3(3).

Une disposition analogue se retrouve à l’article 67, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement de procédure du Tribunal, à l’exception de la mention d’une action par voie d’ordonnance, qui serait superflue dans la mesure où ledit règlement prévoit déjà, à l’article 66, paragraphe 1, deuxième alinéa, que ces mesures sont prises par voie d’ordonnance.
A similar provision appears in the second paragraph of Article 67(3) of the Rules of Procedure of the General Court, except for the reference to acting by way of order, which would be superfluous inasmuch as the said Rules already provide, in the second paragraph of Article 66(1), that such measures are to be taken by way of order.

Cela règle le problème du député de Nanaïmo-Cowichan, qui disait que le jury ne sait pas à quel point le crime était crapuleux (1730) Deuxièmement, l'alinéa d) prévoit que tout renseignement fourni par la victime au moment de l'infliction de la peine doit être considéré par le jury-autrement dit, tout renseignement fourni par une victime au moment de l'imposition de la peine ou de l'audience en vertu de cet article.
That deals with the hon. member for Nanaimo-Cowichan's problem that the jury does not know how heinous the crime was (1730 ) Second, sub (d) states that any information provided by a victim at the time of the imposition of the sentence shall be considered by the jury.

L'alinéa 14c) prévoit ceci: «De permettre à l'inspecteur international de reproduire tout renseignement ou document, sur support électronique ou autre, et d'en emporter des copies».
Section 14(1)(c) states: ``Permit the international inspector to make copies of any information contained in the records, files, papers or electronic information systems kept or used in relation to the place being inspected and to remove copies from the place''.