Traduction de «nouveau règlement était censée » (Français → Anglais) :

Les dispositions juridiques actuelles de l'UE concernant les paiements sont contenues dans différents types d'instruments juridiques communautaires: un règlement (2560/2001/CE) qui introduit l'égalité des frais pour les paiements transfrontaliers en euros et les paiements nationaux correspondants, qui est directement applicable sans transposition dans le droit national; une directive (97/5/CE) [11] qui facilite les virements transfrontaliers en définissant certaines exigences de protection de la clientèle, qui a dû être transposée dans la législation nationale pour devenir applicable; et une recommandation (97/489/CE) [12] qui assure la protection des clients utilisant des instruments de paiement électroniques, comme les cartes de crédit, qui - bien qu'elle ne soit pas juridiquement contraignante -était censée être intégralement mise en oeuvre et appliquée dans l'UE.
The present EU legal provisions on payments are contained in different types of EU legal instruments: a Regulation (2560/2001/EC) introducing the equality of charges for cross-border intra-EU payments in euro and corresponding national payments, which is directly legally binding without transposition into national law; a Directive (97/5/EC) [11] facilitating cross-border credit transfers in establishing some customers' protection requirements, which had to be transposed into national law to become applicable; a Recommendation (97/489/EC) [12] providing for the protection of customers using electronic payment instruments, such as payment cards, which - although not a legally binding instrument - was supposed to be fully implemented and applied in the EU.

En vertu du nouveau règlement, tous les États membres devront procéder immédiatement à l'éradication d'un organisme de quarantaine de l'Union s'il est détecté dans une zone où sa présence n'était pas connue jusqu'alors.
Under the new Regulation, all Member States will have to immediately proceed with the eradication of a Union quarantine pest if found present in an area where it was not known to be present.

Le but de ce nouveau règlement était de permettre l’utilisation de sous-produits de l’abattage de diverses manières et, sur ce point, je peux également affirmer à M Doyle que ses préoccupations ne sont pas fondées.
What we wanted to achieve with this new regulation was to enable the by-products of slaughter to be used in many ways and in that regard I can also say to Mrs Doyle that your concern is unfounded.

– (FI) Monsieur le Président, la stratégie Europe 2020, à la suite de la crise économique la plus grave que l’Europe ait connue, était censée représenter un nouveau départ.
– (FI) Mr President, Europe 2020 was, in the wake of the deepest crisis in European economic history, supposed to represent a new beginning.

L'introduction du règlement (CEE) n° 915/2007 en juillet dernier était censée résoudre ce problème.
The introduction of Regulation (EC) No 915/2007 in July 2007 was supposed to resolve this issue.

J’ai posé à la Commission une question orale qui était censée recevoir une réponse aujourd’hui, or j’ai été informé par la présidence que ma question était irrecevable, apparemment en vertu de l’annexe II (A) du règlement qui prévoit qu’une question est inadmissible, si elle a fait l’objet d’une réponse au cours des trois mois qui précèdent.
I tabled an oral question to the Commission which was supposed to be answered today and I have received a formal answer from the Presidency saying that my question was not acceptable, apparently in application of Annex II(A) of the Rules of Procedure, which says that a question cannot be admissible if it has been answered in the previous three months.

C'était convenu et voilà que le même jour arrive un message émanant de fonctionnaires selon lequel rien de neuf ne pourrait être fourni dans le cadre du nouveau règlement.
That was agreed. The same day, officials told us that nothing at all new could be made available under the new regulation.

Même si ce nouveau règlement sur la coopération administrative était un préalable indispensable à une meilleure coopération entre États membres dans leur lutte contre ce type de fraude, il était nécessaire d'accompagner cette initiative législative par des mesures concrètes renforçant la coopération entre les administrations fiscales et les agents du fisc.
While the new regulation on administrative cooperation was a prerequisite in order to improve Member States' cooperation in the fight against VAT fraud, it was also necessary to accompany this legislative initiative by concrete measures enhancing cooperation between tax administrations and officials.

Pour la consolidation de la gestion du programme, l’une des priorités était de rationaliser la gestion financière du programme, reprise à la Fondation européenne pour la formation en 2003 à la suite de l’entrée en vigueur du nouveau règlement financier.
With regard to consolidating programme management, one of the first priorities was to streamline the financial management of the programme that had been repatriated from the ETF in 2003 as a result of the entry into force of the new Financial Regulation.

La Commission était censée présenter un rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'exécution du règlement, au plus tard le 31 décembre 2000 et tous les deux ans par la suite.
The Commission was required to present a report to the European Parliament and the Council on the operation of the Regulation by 31 December 2000 and every two years thereafter.