Vertaling van "nous avons un fondement juridique nous permettant " (Frans → Engels) :

Avec cette disposition, nous avons un fondement juridique nous permettant de respecter nos engagements et nos obligations en matière de sanctions contre des pays.
This gives us a legal basis on which we will be able to deliver on our commitments and obligations in terms of sanctions against countries.

Dans cette proposition de texte juridique, publiée cette semaine par la Commission européenne, en toute transparence, nous avons prévu une disposition permettant de renforcer les mécanismes de mise en œuvre existants dans l'Union européenne pendant la durée de la transition.
In this draft legal text, published this week by the European Commission – in full transparency – we set out a provision which will allow existing EU implementation mechanisms to be reinforced during the transition period.

Premièrement, convaincre le Conseil que si nous avons le sentiment qu’il convient de revoir un fondement juridique au titre de l’article 67 du traité, nous le faisons pour offrir un meilleur fondement démocratique à une initiative qui protège objectivement les groupes de personnes vulnérables, en particulier les enfants à la suite de l’éclatement de l’unité familiale.
First: to convince the Council that if we feel it is useful to amend a legal base under Article 67 of the Treaty, we do so to give a better democratic basis to an initiative which objectively protects vulnerable groups of people, especially children following the breakdown of the family unit.

Nous avons enchâssé dans notre Constitution les fondements juridiques visant à garantir que les Canadiens sont protégés contre le racisme et la discrimination.
We have established a legal foundation, enshrined in our Constitution, that is aimed at ensuring Canadians are protected from racism and discrimination.

Nous avons établi dans notre Constitution un fondement juridique qui vise à assurer que les Canadiens sont protégés du racisme et de la discrimination.
We have established a legal foundation, enshrined in our Constitution, that is aimed at ensuring Canadians are protected from racism and discrimination.

Elle vise à faire une chose que nous ne pouvons pas faire en droit (1305) L'article 18 constitue le fondement juridique permettant d'exiger des comptes des cadres supérieurs, et, en faisant disparaître nos privilèges, nous devrions nous soumettre à la prérogative de la Couronne, ce qui reviendrait à laisser l'administration du gouvernement au Cabinet.
It purports to do what we cannot do in law (1305) Section 18 is the legislative legal authority to call the executive to account, so by waiving our privileges we live in a system of crown prerogative, that is, government by cabinet.

Nous avons longuement étudié au Parlement le fondement juridique de la proposition qui nous a été présentée et nous voyons clairement qu’elle contient des possibilités du point de vue juridique.
In Parliament, we have spent a long time studying the legal base for the proposal tabled and are left in no doubt that there are legal possibilities there.

Nous avons une Commission affaiblie et au lieu de s'occuper de ces problèmes fondamentaux, notre Parlement disserte sur des thèmes un peu surréels comme celui d'une charte qui n'a aucun fondement juridique et qu'aucun organe ne sera chargé de faire appliquer, alors que dans nos quinze États membres nous avons tous des chartes des droits fondamentaux.
We have a Commission that is weakened and, rather than dealing with such fundamental issues, Parliament is waxing lyrical on somewhat surreal themes, such as a charter that has absolutely no legal basis and which no authority will be entrusted with enforcing, when all of our fifteen Member States have their own charters of fundamental rights.

Nous rappelons une nouvelle fois que nous avons inscrit dans l'accord interinstitutionnel le principe de l'autonomie d'action en matière de politique d'information, ce principe n'étant soumis à un aucun fondement juridique spécial.
We wish to point out once again that in the interinstitutional agreement it was stipulated that information policy is an autonomous action which does not require a separate legal basis.

Ce n'est qu'à ce moment-là que nous avons compris que, si ce n'était pas un fondement solide, pour continuer à faire ce que nous avions toujours fait - et nous tenions, ainsi que le Conseil du Trésor, à maintenir le régime en vigueur - il nous fallait créer ce solide fondement juridique.
It was only at that time that we realized that, if that was not a solid footing, in order to continue doing what we have always done, and it was intended by the Treasury Board and by us that the former regime did continue, then we needed to put it on solid legal footing.