Traduction de «constitution les fondements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fondement juridique [ fondement | fondement en droit ]
basis in law [ legal basis | legal foundation | juridical basis | merit | foundation ]

constitution en corporation | constitution en personne morale | constitution en société | constitution en société (par actions) | constitution en société de capitaux | incorporation
incorporation

programme Fondements de l'économie énergétique | Fondements de l'économie énergétique | programme de recherche FEE | programme FEE [ FEE ]
Energy policy fundamentals research programme | Energy policy fundamentals

fondement des conclusions [ historique et fondement des conclusions | base des conclusions ]
basis for conclusions [ background information and basis for conclusions ]

fondement des conclusions | historique et fondement des conclusions | bases des conclusions
basis for conclusions | background information and basis for conclusions

constitutionnaliser [ inscrire dans une constitution | fixer dans une constitution | enchâsser dans une constitution | insérer dans une constitution | intégrer dans une constitution | consacrer dans une constitution | inclure dans une constitution | reconnaître dans une constitution | ériger ]
entrench in a constitution

Constitution | loi portant adoption de la constitution | loi portant Constitution
Constitution

avis de changement d'avocat | avis de changement de procureur | avis de constitution d'un nouveau procureur | avis de constitution d'un nouvel avocat
notice of change of solicitor

base constitutionnelle | fondement constitutionnel
constitutional basis | basis in the Constitution

base juridique | fondement juridique | base légale
legal basis

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Constitution doit dès lors être acceptée comme le fondement légitime de la cohésion et de la gouvernance moderne, en répartissant les compétences et les responsabilités économiques entre les gouvernements central, provinciaux et locaux.
The Constitution therefore needs to be accepted as the legitimate basis for inclusiveness and modern governance, with a division of economic powers and responsibilities between the central, provincial and local governments.

Nous avons enchâssé dans notre Constitution les fondements juridiques visant à garantir que les Canadiens sont protégés contre le racisme et la discrimination.
We have established a legal foundation, enshrined in our Constitution, that is aimed at ensuring Canadians are protected from racism and discrimination.

Nous avons établi dans notre Constitution un fondement juridique qui vise à assurer que les Canadiens sont protégés du racisme et de la discrimination.
We have established a legal foundation, enshrined in our Constitution, that is aimed at ensuring Canadians are protected from racism and discrimination.

Les valeurs et principes constituent donc le fondement éthique de l'Union, qui se concrétise notamment dans la Charte des Droits fondamentaux intégrée dans la partie II de la Constitution.
The values and principles thus represent the ethical foundation of the Union, a foundation which is given practical form in the Charter of Fundamental Rights incorporated into Part II of the Constitution.

Il rappelle la réalité géographique et économique unique de l’ultrapériphérie et insiste sur la nécessité de maintenir la reconnaissance des régions ultrapériphériques par un fondement légal inscrit dans le droit primaire de la future Constitution de l’Union. Cette reconnaissance d’un statut spécifique établie dans le traité, trouve son fondement dans les principes d’égalité et de proportionnalité permettant de traiter de façon différente la situation distincte de ces régions, afin que les citoyens européens qui y résident bénéficient des mêmes opportunités que les autres européens, et afin que l’action communautaire puisse être modulée.
It recalls the geographical realities and exceptional economic situation of the ORs and insists on the need to retain legal recognition in future primary legislation, namely the Union Constitution, since the specific status already acknowledged in the Treaty is founded on the principles of equality and proportionality whereby the ORs as distinctive regions are afforded the differential treatment required for their inhabitants as European citizens to enjoy the same opportunities as do their Continental counterparts.

Le projet de Constitution donne enfin un fondement constitutionnel pour appliquer et garantir le principe de subsidiarité en protégeant les prérogatives des autorités locales et régionales.
The draft Constitution finally creates a constitutional basis for implementing and guaranteeing the principle of subsidiarity by protecting the prerogatives of local and regional authorities.

L'adoption de cette constitution, qui représente un élément essentiel du processus de paix instauré par l'accord de Bonn, jette les fondements d'un avenir de paix et de prospérité pour le peuple afghan.
The approval of the constitution, which represents a fundamental step in the peace process established by the Bonn Agreement, provides a foundation for a future of peace and prosperity for the Afghan people.

L. considérant que la dignité humaine est le fondement de tous les instruments juridiques européens et internationaux en matière de droits fondamentaux, le fondement de toutes les constitutions européennes, et l'objectif de tous les États membres; considérant que la liberté de recherche est aussi reconnue comme un principe éthique important essentiellement subordonné au principe du respect de la dignité humaine; considérant que la recherche biomédicale doit toujours être en harmonie avec la liberté de conscience et ne doit pas être soumise à des contraintes politiques ou financières illicites;
L. whereas respect for human dignity is the foundation of all international and European legal instruments relating to fundamental rights, the foundation of all EU constitutions and the aim of all Member States; whereas freedom of research is also acknowledged as an important ethical principle essentially subordinate to the principle of respect for human dignity; whereas biomedical research should always be carried out on the basis of freedom of conscience and must not be subject to illicit political or financial constraints,

Pour la première fois depuis la création de l'Union européenne, nous disposons des fondements d'une constitution, une constitution pour la structure supranationale qu'est l'Union.
For the first time since the European Union was established we have here the basis of a constitution, a constitution for the supranational structure that is the European Union.