Traduction de «solide fondement juridique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fondement juridique [ fondement | fondement en droit ]
basis in law [ legal basis | legal foundation | juridical basis | merit | foundation ]

fondement juridique
legal basis

fondement juridique et dispositions légales
background and authority

base juridique | fondement juridique | base légale
legal basis

fondement juridique d'une enquête
legal basis for an inquiry

fondement juridique se rapportant à chaque question constitutionnelle
legal basis for each constitutional question

assise juridique solide
sound legal basis

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Celui-ci conclut que si le régime de contrôle des exportations fournit un fondement juridique et institutionnel solide, il devrait être mis à jour afin de générer les capacités de contrôle modernes dont l’UE aura besoin à l’avenir.
It concludes that the current export control regime, while providing solid legal and institutional foundations, should be upgraded in order to generate the modern control capabilities the EU will need in future.

Dans le même temps, les sites Natura 2000, qui ont pour fondement la directive «Habitats», offrent un cadre juridique solide pour la protection des sites et la gestion durable des activités humaines qui y sont menées. De plus, les États membres côtiers ont intensifié leurs efforts pour combler les lacunes existantes.
At the same time, the Natura 2000 sites, underpinned by the Habitats Directive, provide a strong legal framework for the protection of the sites and the sustainable management of human activities therein, and coastal Member States have stepped up efforts to fill existing gaps.

Nous ne voudrions pas que l’Union européenne se lance dans de longs débats sur les fondements juridiques, sur ceux qui sont les plus solides et les plus faibles, une fois que nous aurons mis un terme à la longue quête de solutions concordantes.
We would not like the European Union to start a long discussion about the legal foundations, which of them are stronger and which weaker, once we have reached the end of a long search for concordant solutions.

Quel fondement juridique fournit la base juridique solide?
Which legal basis constitutes the required solid legal basis?

Le recours à des approches non législatives ou à des solutions juridiques non contraignantes pourrait être particulièrement efficace lorsqu'elles ont un fondement juridique solide, reposant sur le Traité et la jurisprudence de la Cour de justice.
The use of non-legislative or soft law approaches could be particularly effective in cases where they have a firm legal foundation, based on the Treaty and the case law of the Court of Justice.

La révision de la DSI doit être l'occasion de donner un fondement juridique solide à cette approche, qu'il conviendra d'appliquer aux règles de conduite professionnelle en matière de loyauté envers la clientèle, mais aussi au niveau de la publicité et des obligations des entreprises envers le marché.
The revision of the ISD should seek to give full legal underpinning to this approach - not only in respect of conduct of business rules for fair dealing, but also as regards advertising and the firms' obligations to the market.

34. considère que la priorité devrait être accordée à la prévention et au traitement du VIH/sida, de la malaria et de la tuberculose, ainsi qu'à la réduction du taux inadmissible de mortalité maternelle et infantile, en facilitant l'accès aux soins de santé primaire et reproductive; estime que la lutte contre le VIH/sida doit constituer un élément transversal intervenant dans le cadre des six domaines prioritaires de la politique de développement de l'UE; invite dès lors la Commission à établir ses programmes en matière de santé sexuelle et reproductive sur un fondement juridique plus solide;
34. Considers that priority should be given to the prevention and treatment of HIV/AIDS, malaria and tuberculosis as well as decreasing the unacceptably high maternal and child mortality rates by improving access to primary and reproductive health care and regards that the fight against HIV/AIDS must constitute a transversal component of the EU development policy framework of the six main action fields; calls, therefore, on the Commission to develop a stronger, rights-based platform for its sexual and reproductive health programmes;

A. considérant que le traité d'Amsterdam apporte un fondement juridique plus solide à une action communautaire en faveur de l'égalité entre les hommes et les femmes en faisant de l'égalité une mission, un principe et un but de la Communauté, ainsi que l'énoncent les articles 2 et 3 du traité CE,
A. whereas the Treaty of Amsterdam provides a stronger legal basis for Community action in favour of equality between women and men by making equality a task, a principle and a goal of the Community, as stipulated in Articles 2 and 3 of the EC Treaty,

2. constate que l'établissement d'un catalogue européen des droits fondamentaux contraignant confèrera au processus d'intégration européenne un fondement juridique et éthique plus solide, clarifiera la base commune qui existe sur le plan de l'État de droit et contribuera à davantage de transparence et de clarté pour le citoyen;
2. Notes that the establishment of a binding European list of fundamental rights will confer a more secure legal and moral basis on the process of European integration, will give concrete form to the common basis that exists at the level of the constitutional state and will provide more transparency and clarity for citizens;