Traduction de «fondement juridique permettant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fondement juridique [ fondement | fondement en droit ]
basis in law [ legal basis | legal foundation | juridical basis | merit | foundation ]

fondement juridique et dispositions légales
background and authority

fondement juridique
legal basis

base juridique | fondement juridique | base légale
legal basis

fondement juridique d'une enquête
legal basis for an inquiry

fondement juridique se rapportant à chaque question constitutionnelle
legal basis for each constitutional question

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Deuxièmement, TKMS/ENAEX fait valoir qu’il n’existe pas de fondement juridique permettant de soutenir l’exigence de séparer les états comptables des activités civiles et des activités militaires de l’entreprise.
Second, TKMS/GNSH asserts that there is no legal basis for asking the separation of accounts between civil and military activities.

14. rappelle que l'arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes Suède et Turco/Conseil a souligné une obligation de transparence dans la procédure législative, étant donné que «la transparence à cet égard contribue à renforcer la démocratie en permettant aux citoyens de contrôler l'ensemble des informations qui ont constitué le fondement d'un acte législatif» ; souligne dès lors que toutes les exceptions invoquant la procédure législative, y compris le conseil juridique et ledit «espace de réflexion», devraient être limitées le plus possible ;
14. Recalls that the judgment of the Court of Justice in the joined cases Sweden and Turco v Council stressed an obligation of transparency in the legislative procedure, as ‘openness in that respect contributes to strengthening democracy by allowing citizens to scrutinise all the information which has formed the basis of a legislative act’ ; stresses therefore that any exceptions referring to the legislative procedure, including legal advice, should be precisely limited and the so-called ‘space to think’ narrowly defined ;

14. rappelle que l'arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes Suède et Turco/Conseil a souligné une obligation de transparence dans la procédure législative, étant donné que "la transparence à cet égard contribue à renforcer la démocratie en permettant aux citoyens de contrôler l'ensemble des informations qui ont constitué le fondement d'un acte législatif"; souligne dès lors que toutes les exceptions invoquant la procédure législative, y compris le conseil juridique et ledit "espace de réflexion", devraient être limitées le plus possible;
14. Recalls that the judgment of the Court of Justice in the joined cases Sweden and Turco v Council stressed an obligation of transparency in the legislative procedure, as ‘openness in that respect contributes to strengthening democracy by allowing citizens to scrutinise all the information which has formed the basis of a legislative act’; stresses therefore that any exceptions referring to the legislative procedure, including legal advice, should be precisely limited and the so-called ‘space to think’ narrowly defined;

Il est peu probable que le principe de subsidiarité ait été observé et que le Traité contienne un fondement juridique permettant d’harmoniser les systèmes pénaux des États membres.
It is doubtful whether the principle of subsidiarity has been observed and whether there is any legal basis in the Treaty for harmonising the Member States’ criminal justice systems.

52. Dans certains cas, il se peut que le traité CE puisse fournir d'ores et déjà le fondement juridique permettant de résoudre les problèmes identifiés, quand bien même le présent plan d'action ne prend pas position sur la compatibilité des obstacles identifiés avec le droit communautaire.
52. In some cases, the EC Treaty may already provide the legal base to solve the problems identified, although the present Action Plan does not take a position on the compatibility of the barriers identified with Community law.

La Commission est-elle en possession de preuves quelconques lui permettant d'évoquer une «insécurité juridique» et un «impact possible sur l'efficacité» du travail de la CMT qui découleraient du déménagement, ou s'agit-il au contraire d'affirmations gratuites, futiles et dénuées de fondement?
whether it has any evidence of ‘legal insecurity’ and a ‘possible impact on efficiency’ in the work of the CMT resulting from the move, or whether the comments were gratuitous, frivolous and groundless;

Lorsqu'une procédure d'infraction a déjà été engagée ou doit être engagée en vertu du droit pénal national, ou qu'il existe un autre fondement juridique approprié permettant d'agir à l'encontre de la reproduction irrégulière, aucune procédure d'infraction n'est engagée sur le fondement du règlement (CE) n° 2532/98.
Where an infringement procedure has already been initiated, or alternatively is to be initiated under national criminal law, or there is any other appropriate legal basis for action against the non-compliant reproduction, no infringement procedure under Regulation (EC) No 2532/98 shall be initiated.

Le traité instituant la CE [40] donne le droit à la Communauté, et lui impose même, de prendre des mesures à l'encontre d'un État membre en cas de constatation de non-respect des dispositions, pour autant qu'un fondement juridique adéquat (par exemple, un règlement, une directive ou une décision CE) le permette.
The EC Treaty [40] provides the right, even the obligation, for the Community to take action against a Member State when a case of non-compliance is identified, provided there is an adequate legal basis to do so (e.g. EC Regulation, Directive or Decision).

À cet égard, il convient de noter que, quelles que soient les circonstances, le consentement de l'autorité qui a transmis les données ne saurait remplacer le consentement de la personne concernée, pas plus qu'il n'apporte le fondement juridique permettant de déroger au principe de limitation de la finalité.
In this context, it shall be noted that the consent of the transmitting authority cannot be considered under any circumstances as replacing the consent of the data subject or providing legal grounds to derogate from the purpose limitation principle.