Vertaling van "cette disposition nous avons un fondement juridique nous permettant " (Frans → Engels) :

Avec cette disposition, nous avons un fondement juridique nous permettant de respecter nos engagements et nos obligations en matière de sanctions contre des pays.
This gives us a legal basis on which we will be able to deliver on our commitments and obligations in terms of sanctions against countries.

Dans cette proposition de texte juridique, publiée cette semaine par la Commission européenne, en toute transparence, nous avons prévu une disposition permettant de renforcer les mécanismes de mise en œuvre existants dans l'Union européenne pendant la durée de la transition.
In this draft legal text, published this week by the European Commission – in full transparency – we set out a provision which will allow existing EU implementation mechanisms to be reinforced during the transition period.

Si nous nous trouvons dans une telle situation, c'est pour un certain nombre de raisons, notamment les suivantes : nous avons décidé de faire fi du nombre potentiel de demandeurs après que ce nombre est devenu évident, à la fin de la première étape, en 2009; nous n'avons pris aucune mesure, et nous avons permis à des gens de présenter une demande sous de faux prétextes, et ce, jusqu'au 30 novembre 2012 inclusivement; nous avons tenu des réunions privées avec M. Fred Caron en vue d'élaborer un plan nous permettant de nous extirper de cette situation fâcheuse; on a conclu l'Accord supplémentaire, lequel a été conçu pour exclure des gens; nous avons présenté des demandes périmables en vue d'obtenir de nouveaux documents permettant de contester les constatations d'une équipe de juristes composée de diplômés de Harvard; enfin, on a déposé le projet de loi C-25, lequel a pour but — nous en sommes convaincus — de jeter les fondements d'un processus qui permettra d'exclure des gens sans heurts et sans difficulté.
How did we find ourselves in this situation? By choosing to ignore the potential number of applicants when it became apparent after stage one in 2009; failure to take action and then allowing people to make applications under false pretenses, up to and including November 30, 2012; private meetings with Mr. Fred Caron to devise a plan to get out of the mess; the supplemental agreement designed to get rid of people; a time-sensitive request for new documentation that would challenge a legal team of Harvard grads; and introducing proposed Bill C-25, which we are convinced is meant to pave a smooth road for getting rid of people without complications.

Sur le rôle du renseignement militaire et sur la demande de la GRC quant aux capacités que nous pouvons mettre à sa disposition, les discussions de fond que nous avons avec les représentants de la GRC concernent le fondement juridique du recours à l'armée au plan intérieur.
On the role of military intelligence and the request by the RCMP as to what capabilities we could bring to bear, one of the fairly substantive discussions that goes on between us and the RCMP is the legal basis for the use of military capabilities in a domestic environment.

Je demande aux membres du comité de considérer ceci: nous avons mené des recherches purement physiques, scientifiques dans l'Arctique pour mieux comprendre l'environnement; les connaissances acquises sont examinées par des pairs et mises à la disposition de tous; nous nous sommes engagés dans cette entreprise pour mieux comprendre l'environnement de l'Arctique dans l'espoir que, un jour, un permis de forage soit demandé, et les données environnementales qui servent de fondement à la demande seront alors à la disposition du public pour que tous puissent les étudier et les vérifier.
I ask the members of the committee to consider this: we conducted pure physical, scientific research in the Arctic to better understand the environment; the knowledge we obtained is peer-reviewed, and it is publicly available; we engaged in an undertaking to gain a better understanding of the Arctic environment, in the hope that one day a permit to drill is submitted and the environmental data that forms the basis of the submission is then publicly available for everyone to study and to verify.

Bien sûr, c’est plus facile à dire qu’à faire mais des signes montrent que cette technologie fonctionne. Nous les avons identifiés dans ce rapport et nous avons milité pour la promotion du développement de la technologie de capture et de stockage du carbone car elle nous donne une chance de continuer à tirer avantage du charbon, qui est une source d’énergie très fiable pour nous en Europe. C’est la raison pour laquelle nous avons également souligné que nous devions avancer avec précaution, que la capture du carbone pouvait réduire l’efficience de la production électrique et qu’il était donc difficile d’estimer quand la technologie de capture et de stockage du carbone pourrait être utilisée. Nous devons par-dessus tout faire notre travail et formuler les bonnes dispositions juridiques.
That is easier said than done of course, but there are indications that it works. We have acknowledged that in this report and have advocated promoting the development of CCS technology, because it gives us a chance to go on benefiting from coal, which is a very reliable source of energy for us in Europe. This is why we have also stressed that we need to tread warily, that carbon capture can reduce generation efficiency and that it is therefore difficult to estimate when CCS technology could come on stream. Above all, we must do our homework and formulate the appropriate legal provisions.

- Nous avons voté contre le projet de Constitution européenne car, par-delà les détails de formulation, cette Constitution est destinée à devenir un des fondements juridiques des lois conçues pour préserver l’ordre social existant et assurer les privilèges des possédants.
– (FR) We voted against the draft European Constitution because, over and above the details of the wording, this Constitution is destined to become one of the legal foundations of laws designed to preserve the prevailing social order and to ensure the privileges of the wealthy.

Nous avons convenu de cette formulation - j'insiste là-dessus - parce que tant la Commission que nos services juridiques nous ont fait savoir que cela rendrait les dispositions de la directive applicables et que les États membres qui ne prendraient pas de telles mesures pourraient être traduits devant la Cour de justice européenne.
I want to emphasise that we agreed this wording because both the Commission and our own legal services advised us that it would make the provisions of the directive enforceable and that Member States could be taken to the European Court of Justice if they failed to take such measures.

Nous n'avons pas fait mention ici de cette question concernant la minorité francophone de Terre-Neuve et du Labrador parce que les fondements juridiques de l'établissement d'un conseil scolaire francophone ont été établis à la suite de l'adoption de la clause 17, il y a un an, et de la nouvelle loi sur les écoles que nous avons présentée à notre Assemblée législative le 3 janvier 1997.
We've made no reference to the issue with respect to the francophone minority in Newfoundland and Labrador in this presentation because following the passage of the current Term 17 a year ago and the new Schools Act that we introduced into our legislature on January 3, 1997, the total legal framework for the establishment of a francophone school board in Newfoundland and Labrador was done at that time.