Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Notre seul recours serait de demander une dérogation.

Traduction de «notre seul recours serait » (Français → Anglais) :

Notre seul recours serait de demander une dérogation.

Our only recourse would be to ask waiver.


Selon le projet de loi actuel, si les agents d'appel commettent une erreur, notre seul recours serait d'interjeter appel auprès de la Cour fédérale.

Currently under the bill, if the appeals officers were to make a mistake, we have no appeal mechanism other than going to Federal Court.


Au titre du troisième moyen, qui est présenté à titre subsidiaire dans le cas où il serait jugé que le recours à l’article 291, par. 2, TFUE, pour fonder l’adoption de mesures restrictives individuelles, est juridiquement possible dans le cadre d’une politique d’adoption de mesures restrictives initialement fondées sur l’article 215 TFUE, les requérantes soutiennent que le Tribunal a commis une erreur de droit en jugeant, en substance, aux points 75 à 83 de son arrêt, que le Conseil de l’Union a, pour reprendre les termes de l’article ...[+++]

By their third ground of appeal, which is put forward in the alternative in the event that it is held that recourse to Article 291(2) TFEU, as a basis for the adoption of individual restrictive measures, is legally possible in the context of a policy of adopting restrictive measures initially based on Article 215 TFEU, the appellants submit that the General Court erred in law when it ruled, in essence, in paragraphs 75 to 83 of its judgment, that the Council of the European Union, in the words of Article 291(2), ‘duly justified’ the r ...[+++]


Ce serait une erreur de limiter notre action en matière de lutte contre le changement climatique et de réduction de la consommation d’énergie à notre seule région.

It would be wrong for us to limit action to counter climate change and reduce energy consumption to our area only.


Comme les députés le savent, si on laissait sous-entendre le moindre motif malhonnête, le seul recours serait de donner avis d'une motion de fond décrivant l'accusation en termes précis.

As Hon. Members know, if there were any suggestion of dishonest motivation.the only course would be to give notice of a substantive motion setting out the accusation in precise terms.


Mais si nous voulons vraiment, vraiment, obliger ses représentants à nous répondre, ils pourraient s'en remettre au ministre, de sorte que notre dernier recours serait de redemander au ministre de comparaître devant nous, de l'entendre à huis clos, et que même là, le ministre ne serait pas obligé de répondre.

But if we really, really want to compel them to answer, they can still defer to the minister, and our final course of redress is to have the minister return to the committee, go in camera; and even at that, the minister then doesn't have to respond.


Même si les questions de paix et de sécurité abordées par le Conseil de sécurité mobilisent une bonne part de l’attention des médias, focaliser notre attention et notre soutien sur ces seules questions serait une erreur.

Whilst the issues of peace and security that are dealt with by the Security Council attract most of the media attention, it would be a mistake to focus our attention and support only on those questions.


En outre, le seul recours des concepteurs de logiciels serait d'intenter des actions devant leurs juridictions nationales et tout semble indiquer que celles-ci suivraient la jurisprudence des chambres de recours de Munich.

Also software developers' only recourse would be to bring proceedings in their national courts and all the indications are that national courts, would tend to follow the case law of the Boards of Appeal in Munich.


Je proposerais une seule exception : si, contre toute attente, nous n’y parvenions pas et que notre seule alternative serait de ne voter ce rapport que demain, il serait nécessaire, le cas échéant, de procéder au vote en plénière.

We would only allow one exception to that. If against all expectations it does not come to that and the only alternative we had was to vote on it tomorrow, then it would be necessary to hold the vote in plenary sitting.


S'il devait être nécessaire d'emprunter pendant une telle période et que le Parlement n'avait pas adopté le pouvoir d'emprunt nécessaire, le seul recours serait de contracter un emprunt à court terme, ce qui risquerait d'être totalement incompatible avec un programme efficace et ordonné de gestion de la dette.

Should a need to borrow during this period arise, and assuming Parliament has not passed the necessary borrowing authority, the only recourse would be to borrow by way of temporary short-term loans. This could be totally incompatible with an effective and well-managed debt program.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

notre seul recours serait ->

Date index: 2022-07-08
w