Vertaling van "une erreur notre seul recours serait " (Frans → Engels) :

Selon le projet de loi actuel, si les agents d'appel commettent une erreur, notre seul recours serait d'interjeter appel auprès de la Cour fédérale.
Currently under the bill, if the appeals officers were to make a mistake, we have no appeal mechanism other than going to Federal Court.

S'il fait une erreur, notre seul recours, c'est la Cour fédérale, et nous voudrions l'éviter.
If that appeals officer makes an error, our only recourse is to go to the Federal Court, and that's something we would like to try to avoid.

Notre seul recours serait de demander une dérogation.
Our only recourse would be to ask waiver.

Au titre du troisième moyen, qui est présenté à titre subsidiaire dans le cas où il serait jugé que le recours à l’article 291, par. 2, TFUE, pour fonder l’adoption de mesures restrictives individuelles, est juridiquement possible dans le cadre d’une politique d’adoption de mesures restrictives initialement fondées sur l’article 215 TFUE, les requérantes soutiennent que le Tribunal a commis une erreur de droit en jugeant, en substance, aux points 75 à 83 de son arrêt, que le Conseil de l’Union a, pour reprendre les termes de l’article 291, par. 2, «dûment justifié» le recours à cette procédure dérogatoire, qui était la seule disponible en l’espèce.
By their third ground of appeal, which is put forward in the alternative in the event that it is held that recourse to Article 291(2) TFEU, as a basis for the adoption of individual restrictive measures, is legally possible in the context of a policy of adopting restrictive measures initially based on Article 215 TFEU, the appellants submit that the General Court erred in law when it ruled, in essence, in paragraphs 75 to 83 of its judgment, that the Council of the European Union, in the words of Article 291(2), ‘duly justified’ the recourse to that derogating procedure, which was the only one available in this case.

Au titre du quatrième moyen, qui est présenté à titre subsidiaire dans le cas où il serait jugé que le recours à l’article 291, par. 2, TFUE, pour fonder l’adoption de mesures restrictives individuelles, est juridiquement possible dans le cadre d’une politique d’adoption de mesures restrictives fondée sur l’article 215 TFUE, les requérantes soutiennent que le Tribunal a commis une erreur de droit en jugeant, au point 87 de son arrêt, que l’article 46, paragraphe 2, du règlement no 267/2012, «réserve au Conseil la compétence d’exécuter les dispositions de l’article 23, par. 2 et 3, dudit règlement», ce qui suffirait à satisfaire l’obligation de motivation s’agissant de l’indication de la base juridique de cette disposition, qui serait l’article 291, par. 2, TFUE.
By their fourth ground of appeal, which is put forward in the alternative in the event that it is held that recourse to Article 291(2) TFEU, as a basis for the adoption of individual restrictive measures, is legally possible in the context of a policy of adoption of restrictive measures that is based on Article 215 TFEU, the appellants submit that the General Court erred in law when it ruled, in paragraph 87 of its judgment, that Article 46(2) of Regulation No 267/2012 reserves to the Council ‘the power to implement Article 23(2) and (3) of that regulation’, which suffices to fulfil the obligation to state reasons concerning the statement of the legal basis of that provision, which is Article 291(2) TFEU.

Au titre du troisième moyen, qui est présenté à titre subsidiaire dans le cas où il serait jugé que le recours à l’article 291, paragraphe 2, TFUE, pour fonder l’adoption de mesures restrictives individuelles, est juridiquement possible dans le cadre d’une politique d’adoption de mesures restrictives initialement fondées sur l’article 215 TFUE, la requérante soutient que le Tribunal a commis une erreur de droit en jugeant, en substance, aux points 74 à 83 de son arrêt, que le Conseil de l’Union a, pour reprendre les termes de l’article 291, paragraphe 2, «dûment justifié» le recours à cette procédure dérogatoire en l’espèce.
As the third ground of appeal, which is put forward in the alternative in the event that it is held that recourse to Article 291(2) TFEU, as a basis for the adoption of individual restrictive measures, is legally possible in the context of a policy of adopting restrictive measures initially based on Article 215 TFEU, the appellant claims that the General Court erred in law by holding, in essence, in paragraphs 74 to 83 of its judgment, that the Council of the European Union, to reproduce the wording of Article 291(2), ‘duly justified’ the recourse to that procedure in derogation in this case.

L’arrêt attaqué serait entaché d’une dénaturation des moyens du recours, d’une erreur de droit, d’une motivation illogique et contradictoire dans la mesure où le Tribunal n’aurait pas motivé, ne serait-ce qu’implicitement, les raisons du rejet du grief tiré de l’erreur manifeste commise par la Commission dans l’appréciation de l’effet incitatif de l’aide.
The judgment under appeal is flawed as a result of distortion of the pleas in law relied on in the application; errors of law and illogical and inconsistent reasoning in so far as the General Court failed to give reasons, even implicitly, for its rejection of the complaint alleging manifest error on the part of the Commission in its assessment of the incentive effect of the aid.

Cinquième moyen tiré de l’erreur de droit et de l’erreur manifeste d’appréciation dans la mesure où la partie requérante serait une société aérienne à vocation civile, destinée au transport de passagers et de fret, alors que la décision attaquée a pour effet de geler les avoirs de la partie requérante par le seul motif que celle-ci serait la propriétaire de l’État libyen, via un fonds d’investissement.
Fifth plea in law, alleging error of law and manifest error of assessment on the ground that the applicant is a civil airline carrying passengers and freight, whereas the contested decision has the effect of freezing the applicant’s assets on the sole ground that it is the property of the Libyan State, through an investment fund.

Mais si nous voulons vraiment, vraiment, obliger ses représentants à nous répondre, ils pourraient s'en remettre au ministre, de sorte que notre dernier recours serait de redemander au ministre de comparaître devant nous, de l'entendre à huis clos, et que même là, le ministre ne serait pas obligé de répondre.
But if we really, really want to compel them to answer, they can still defer to the minister, and our final course of redress is to have the minister return to the committee, go in camera; and even at that, the minister then doesn't have to respond.

S'il devait être nécessaire d'emprunter pendant une telle période et que le Parlement n'avait pas adopté le pouvoir d'emprunt nécessaire, le seul recours serait de contracter un emprunt à court terme, ce qui risquerait d'être totalement incompatible avec un programme efficace et ordonné de gestion de la dette.
Should a need to borrow during this period arise, and assuming Parliament has not passed the necessary borrowing authority, the only recourse would be to borrow by way of temporary short-term loans. This could be totally incompatible with an effective and well-managed debt program.