Vertaling van "seul recours serait " (Frans → Engels) :

Notre seul recours serait de demander une dérogation.
Our only recourse would be to ask waiver.

Au titre du troisième moyen, qui est présenté à titre subsidiaire dans le cas où il serait jugé que le recours à l’article 291, par. 2, TFUE, pour fonder l’adoption de mesures restrictives individuelles, est juridiquement possible dans le cadre d’une politique d’adoption de mesures restrictives initialement fondées sur l’article 215 TFUE, les requérantes soutiennent que le Tribunal a commis une erreur de droit en jugeant, en substance, aux points 75 à 83 de son arrêt, que le Conseil de l’Union a, pour reprendre les termes de l’article 291, par. 2, «dûment justifié» le recours à cette procédure dérogatoire, qui était la seule disponible en l’espèce.
By their third ground of appeal, which is put forward in the alternative in the event that it is held that recourse to Article 291(2) TFEU, as a basis for the adoption of individual restrictive measures, is legally possible in the context of a policy of adopting restrictive measures initially based on Article 215 TFEU, the appellants submit that the General Court erred in law when it ruled, in essence, in paragraphs 75 to 83 of its judgment, that the Council of the European Union, in the words of Article 291(2), ‘duly justified’ the recourse to that derogating procedure, which was the only one available in this case.

Donc, si j'étais votre employé et que je demandais l'accès à tous les renseignements sur ma personne détenus par la société, vous pourriez déclarer la demande futile ou vexatoire et mon seul recours serait de saisir le Commissariat à la protection de la vie privée?
So if I were your employee and I sent in a request for any and all personal information held by the company, you could determine that was vexatious or frivolous, and my remedy would be to go to the Privacy Commissioner?

Comme les députés le savent, si on laissait sous-entendre le moindre motif malhonnête, le seul recours serait de donner avis d'une motion de fond décrivant l'accusation en termes précis.
As Hon. Members know, if there were any suggestion of dishonest motivation.the only course would be to give notice of a substantive motion setting out the accusation in precise terms.

Nous voulons éviter les abus éventuels où nous pourrions avoir des propositions d’initiative toutes les deux semaines ou des questions insensées sur lesquelles nous serions obligés de trancher sur leur recevabilité, et ensuite les recours devant la Cour – des initiatives dont la seule raison de leur proposition serait l’autopromotion de leurs organisateurs potentiels dans un agenda politique négatif.
We would like to avoid possible abuse where we might get proposals for the initiative every second week on nonsensical issues on which there would be an obligation to pronounce a view on admissibility, and then for it to be appealed to the Court – initiatives whose only reason for proposal would be the self-promotion of the potential organisers for negative political agenda.

43. estime que les fonds alternatifs pourraient contribuer à consolider les pratiques de gouvernement d'entreprise en développant le nombre d'investisseurs qui exercent activement et en connaissance de cause les droits conférés aux actionnaires; s'inquiète toutefois du fait que certains fonds alternatifs peuvent accroître leurs droits de vote à moindres frais en recourant à une multitude de mécanismes, dont le prêt ou l'emprunt de titres; reconnaît que les fonds alternatifs ne sont pas les seuls à utiliser le mécanisme de l'emprunt; propose que la Commission étudie la faisabilité et l'applicabilité d'une disposition prévoyant que, si les actions sont détenues pour le compte d'investisseurs, le contrat de prêt de titres doit conférer au prêteur le droit de retirer ses parts sans plus tarder et que, en l'absence de retrait, l'emprunteur ne serait autorisé à exercer son droit de vote que sur la base des instructions données par le prêteur;
43. Believes that hedge funds could help strengthening corporate governance practices by increasing the number of investors that make active and informed use of their shareholder rights; is concerned, however, that some hedge funds might boost their voting power at low costs through a variety of different mechanisms such as stock lending and borrowing; recognises that the latter is not only undertaken by hedge funds; suggests that the Commission should examine the feasibility and practicability of a provision that stipulates that where stock is held for the account of investors, a stock lending agreement must contain the right for the lender promptly to recall his shares and that if no recall takes place, the borrower should be allowed only to exercise the voting rights in accordance with instructions from the lender;

En outre, le seul recours des concepteurs de logiciels serait d'intenter des actions devant leurs juridictions nationales et tout semble indiquer que celles-ci suivraient la jurisprudence des chambres de recours de Munich.
Also software developers' only recourse would be to bring proceedings in their national courts and all the indications are that national courts, would tend to follow the case law of the Boards of Appeal in Munich.

S'il devait être nécessaire d'emprunter pendant une telle période et que le Parlement n'avait pas adopté le pouvoir d'emprunt nécessaire, le seul recours serait de contracter un emprunt à court terme, ce qui risquerait d'être totalement incompatible avec un programme efficace et ordonné de gestion de la dette.
Should a need to borrow during this period arise, and assuming Parliament has not passed the necessary borrowing authority, the only recourse would be to borrow by way of temporary short-term loans. This could be totally incompatible with an effective and well-managed debt program.