Vertaling van "seul recours " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]
appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]

recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]
action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]

douleur ne pouvant être rapportée à un seul organe ou une seule partie du corps
pain not referable to any one organ or body region

personne n'ayant qu'un seul type d'incapacité [ personne n'ayant qu'un seul handicap | personne n'ayant qu'un seul type de handicap | personne n'ayant qu'une seule déficience | personne n'ayant qu'un seul type de déficience ]
person with a single type of disability [ person with a single type of handicap ]

pont à une seule ouverture | pont à une seule travée | pont d'une seule portée
single span bridge

toiture à un seul versant [ toit à un seul versant | toiture à une seule pente | comble à une seule pente | comble à un versant ]
mono-pitch roof [ mono-pitched roof | monopitch roof | single-pitch roof ]

recours administratif [ réclamation administrative | recours gracieux | recours hiérarchique ]
appeal to an administrative authority [ claim to an administrative authority | complaint through administrative channels | complaint through official channels ]

militant ayant recours au LIP [ militante ayant recours au LIP | militant ayant recours au litige d'intérêt public | militante ayant recours au litige d'intérêt public ]
PIL activist [ public interest litigation activist ]

Facteurs influant sur l'état de santé et motifs de recours aux services de santé
Factors influencing health status and contact with health services

Sujets ayant recours aux services de santé pour des motifs liés à la reproduction
Persons encountering health services in circumstances related to reproduction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par exemple, si un couple de lesbiennes a eu recours à une technique assistée de reproduction et qu'elles se séparent, l'enfant n'aura qu'un seul recours et qu'un seul soutien, soit sa mère biologique.
For example, if a lesbian couple has used a reproductive technology and they separate, the child will have only one recourse and one support, the child's biological mother.

La Cour fédérale serait le seul recours des demandeurs dont la demande de citoyenneté est rejetée, et c'est un recours qui peut être trop onéreux pour ceux qui n'ont pas les ressources nécessaires et qui se verraient, de ce fait, refuser la citoyenneté.
The only recourse for applicants who are denied citizenship will be to go through the federal court system, and this process could be an onerous one for individuals who don't have resources and therefore are not able to access the system.

De surcroît, en ce qui concerne les eaux urbaines résiduaires qui ont subi un traitement insuffisant (installations de traitement ne mettant pas en œuvre de traitement secondaire ou mettant en œuvre un traitement secondaire non conforme), le seul recours à un traitement primaire n’est pas suffisant pour empêcher tout risque de pollution et de détérioration de la qualité de l’eau et des écosystèmes voisins.
Further, as regards urban waste water which undergoes inadequate treatment (treatment processes which do not implement secondary treatment or which implement non-compliant secondary treatment), the implementation of primary treatment alone is insufficient to prevent any risk of pollution and deterioration in the quality of water and related ecosystems.

au Royaume-Uni, un seul recours sur un point de droit.
in the United Kingdom, a single further appeal on a point of law.

au Royaume-Uni: un seul recours sur un point de droit.
in the United Kingdom: a single further appeal on a point of law.

Si nous perdons—c'est un risque, il y a toujours une part d'incertitude dans un débat juridique—les seuls recours qui nous restent sont les recours en révision administrative, ce qui irait au moins jusqu'en 2007.
If we lose—it is a risk, because there's always a degree of uncertainty in legal proceedings—our only recourse would be an administrative review, which would last at least until 2007.

- au Royaume-Uni, un seul recours sur un point de droit.
- in the United Kingdom, a single further appeal on a point of law.

À cette fin, il est proposé de mettre en place un système simple et rapide de traitement des demandes d'asile dans les États membres qui ne comporterait qu'un seul recours ou une seule révision de la décision (comme il est dit plus haut, par un organe administratif ou juridictionnel) et la possibilité de faire appel devant une "juridiction d'appel".
For this purpose, it is proposed that a simple and quick system for asylum procedures in Member States consists of no more than a single appeal or review of the decision (as mentioned above, either by an administrative or a judicial body), and the possibility of further appeal to an « Appellate Court ».

Cette modification élimine un des recours permettant l’entrée ou le séjour au Canada des personnes appartenant à cette catégorie de personnes interdites de territoire, ce qui ne leur laisse comme seuls recours que la demande de dispense ministérielle et l’évaluation des risques avant renvoi.
This change eliminates one of the options for entering or staying in Canada for this group of inadmissible persons, leaving only ministerial relief and the Pre-Removal Risk Assessment.