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Traduction de «notre proposition vise donc simplement » (Français → Anglais) :

Notre proposition vise donc simplement à élargir les canaux de distribution. Si le Canada ne réagit pas, il renoncera à des ventes qui pourraient être effectuées au Canada même, ce qui créerait des emplois, produirait des recettes fiscales et donnerait des revenus locatifs à Transports Canada.

If Canada does not respond, we will be leaving sales that we could have onshore in Canada, creating jobs and creating a tax revenue and a rental revenue to Transport Canada offshore.


La proposition vise donc à mettre en place un système plus efficace de protection de la santé des travailleurs dans le marché unique.

The proposal therefore leads to a more efficient system of workers' health protection in the single market.


La proposition vise simplement à prolonger l’habilitation de la Commission lui permettant d’adopter des actes délégués établissant des plans de rejets pour une période supplémentaire de trois ans, en raison du retard intervenu dans l’adoption des plans pluriannuels.

The proposal is merely intended to extend the empowerment of the Commission to adopt delegated acts establishing discard plans for an additional period of three years, because of the delay in the adoption of multi-annual plans.


Notre proposition vise simplement à demander qu'on crée un environnement propice à la réadaptation et à la réinsertion sociale des jeunes délinquants, tout en reconnaissant que, dans des cas où il est approprié de le faire, nous ne devrions pas hésiter à bien signifier à tous nos jeunes qu'il y a des limites sociales que nous sommes tous tenus de respecter, que le contrat social que nous souhaiterions voir présider à nos vies exige de la société qu'elle prenne les moyens d'assurer la protection de ses membres.

This is simply a request that we create an environment for rehabilitation and restoration, recognizing that in appropriate cases we should not be hesitant to let all youth know that there are social limits, that the social contract we all hope to live in requires acts of protection.


Tel est le but de notre proposition d'actualisation des règles européennes en matière de sécurité sociale: elle vise à préserver la liberté de circulation et à protéger les droits des citoyens tout en renforçant les outils nécessaires pour lutter contre les éventuels abus».

This is what our proposal to update the EU rules on social security is about: it safeguards free movement and protects citizens' rights, while strengthening the tools to address possible abuse".


Notre proposition est donc nécessaire pour renforcer davantage l’efficacité de la lutte contre le trafic illicite de biens culturels.

Our proposal is therefore necessary to further strengthen the effectiveness of the fight against illegal trafficking in cultural goods.


La présente proposition vise à mettre en place le Tribunal du brevet communautaire ainsi qu'une procédure de pourvoi devant le Tribunal de première instance et ne relève donc pas d'un domaine politique comportant un risque de fraude.

The proposal deals with the establishment of a Community Patent Court and the appeal procedure before the Court of First Instance and does not cover a policy area with a risk of fraud.


5. La présente proposition de directive modifiant la directive 2002/15/CE vise donc à accroître la clarté et à faciliter la lecture et l'application des règles actuelles en fournissant une définition plus précise des travailleurs mobiles, incluant les «faux» conducteurs indépendants dans cette catégorie de travailleurs de sorte qu'ils soient couverts par la directive.

5. This proposal for a directive amending Directive 2002/15/EC is therefore intended to enhance clarity, readability and enforceability of the current rules by providing a more precise definition of mobile workers including so called 'false' self-employed drivers under this category of workers and therefore subject to the directive.


Notre proposition procède donc d'un engagement politique fondamental.

Our proposal thus reflects a major political commitment.


La présidente: Pour conclure, monsieur DeMontigny, puisque tout ce projet vise à clarifier le droit fédéral, serait-il juste de dire que l'objet du projet de loi est d'éliminer toute ambiguïté dans la législation fédérale, que ce préambule vise donc simplement à établir le contexte de cette initiative et qu'il est donc peu probable qu'on y ait recours?

The Chairman: Just to wrap up, would it be fair to say, Mr. DeMontigny, since this whole project is designed to clarify federal law, it is the purpose of the bill to eliminate any ambiguity in the federal law and that, therefore, the preamble is only there to set out the appropriate context and is unlikely to be used?




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notre proposition vise donc simplement ->

Date index: 2024-10-28
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