Traduction de «proposition vise simplement » (Français → Anglais) :

La proposition vise simplement à prolonger l’habilitation de la Commission lui permettant d’adopter des actes délégués établissant des plans de rejets pour une période supplémentaire de trois ans, en raison du retard intervenu dans l’adoption des plans pluriannuels.
The proposal is merely intended to extend the empowerment of the Commission to adopt delegated acts establishing discard plans for an additional period of three years, because of the delay in the adoption of multi-annual plans.

Notre proposition vise simplement à demander qu'on crée un environnement propice à la réadaptation et à la réinsertion sociale des jeunes délinquants, tout en reconnaissant que, dans des cas où il est approprié de le faire, nous ne devrions pas hésiter à bien signifier à tous nos jeunes qu'il y a des limites sociales que nous sommes tous tenus de respecter, que le contrat social que nous souhaiterions voir présider à nos vies exige de la société qu'elle prenne les moyens d'assurer la protection de ses membres.
This is simply a request that we create an environment for rehabilitation and restoration, recognizing that in appropriate cases we should not be hesitant to let all youth know that there are social limits, that the social contract we all hope to live in requires acts of protection.

Cette proposition vise simplement à conférer les mêmes pouvoirs au ministre des Parcs.
This would simply allow for the parks minister to have a similar power.

Tout en précisant les conditions d'éligibilité du volet «retour volontaire», la proposition de modification du FER annexée à la communication vise simplement à harmoniser son calendrier et ses modalités de mise en œuvre concernant le système de gestion et de contrôle avec ceux qui sont proposés pour les trois autres instruments: sa durée est prolongée jusqu'en 2013, et les nouvelles dispositions entreront en vigueur au 1er janvier 2008, de manière à permettre la pleine application du premier cycle de programmation pluriannuel en vertu de la décision en vigueur, de 2005 à 2007.
In addition to clarifying the eligibility conditions of the voluntary return strand, the proposal to amend the ERF attached to the Communication simply aims at putting its calendar and implementing arrangements as regards management and control system in line with those proposed for the other three instruments : its duration is prolonged until 2013, and the new provisions will come into force as of 1st January 2008, in order to allow for the full implementation of the first multiannual programming cycle under the current decision, from 2005 to 2007.

Étant donné que la proposition vise simplement une «codification pure et simple» des textes législatifs sans modification de leur substance, ainsi que l’amélioration des méthodes de travail et compte tenu qu’elle intègre les formes suggérées et justifiées par le groupe consultatif des services juridiques, je vote en faveur de cette proposition, car je reconnais qu’elle se traduira par une amélioration notable du fonctionnement des sociétés anonymes, notamment en les modernisant et les rationalisant.
Given that the proposal is simply aimed at the ‘straightforward codification’ of the legislative texts without any change in their substance, along with the improvement of working methods, and bearing in mind that it incorporates the forms suggested and substantiated by the Consultative Working Party of the legal services, I am voting in favour of this proposal as I recognise that it will translate into a significant improvement in the functioning of public limited liability companies, particularly by modernising and streamlining them.

La proposition vise simplement à simplifier la consolidation de la législation actuelle.
The proposal seeks simply to simplify the consolidation of current legislation.

Cette proposition vise simplement à renforcer la coopération entre les États membres dans ce secteur en instaurant un cadre d’échange d’informations uniforme, transparent et effectif.
This proposal is solely aimed at improving cooperation between the different Member States in this area by establishing a uniform, transparent and effective framework for the exchange of information.

Les questions fiscales étant toujours très délicates pour les Etats membres, l'accord rappelle simplement que la Commission a déjà présenté une proposition de directive relative aux produits énergétiques et que cette proposition vise, notamment, à permettre aux Etats membres de recourir plus activement à des mesures d'incitation fiscale passant par une modulation des droits d'accises.
Fiscal issues being - as always - a very delicate matter for the Member States, the agreement simply recalls that the Commission has already brought forward a proposal for an Energy Products Directive and that this proposal has the objective of, inter alia, permitting Member States to make more active use of fiscal incentives through differentiated excise taxation.

Par ailleurs, cette proposition vise aussi à assurer que tous les émetteurs de monnaie électronique - et pas simplement les seuls établissements de crédit - pourront être soumis à l'obligation de constituer des réserves que pourrait éventuellement imposer la Banque centrale européenne dans le cadre de ses mesures de politique Les émetteurs de monnaie électronique qui ne proposent pas l'éventail complet des services bancaires seraient toutefois exonérés de certaines des autres règles de surveillance prudentielle prévues par les première et deuxième directives bancaires et ne seraient soumis qu'aux règles spécifiques établies par la proposition sur l'émission de monnaie électronique.
At the same time, an effect of this proposal is that all issuers of electronic money, rather than just credit institutions, could be subject to reserve requirements imposed by the European Central Bank as part of monetary policy measures. However, issuers of electronic money which do not carry out the full range of banking operations would be exempt from certain other prudential supervision rules established in the First and Second Banking Directives and would instead be subject to specific rules established in the proposal on issuing electronic money.

La nouvelle proposition exige simplement que les règles propres des Etats membres sur les offres publiques d'achat respectent les principes suivants: a) égalité de traitement pour tous les détenteurs de titres de la société visée qui se trouvent dans des situations identiques; b) les personnes auxquelles l'offre est adressée doivent disposer des délais et des informations nécessaires pour leur permettre de prendre une décision suffisamment fondée à propos de l'offre; c) l'organe d'administration ou de direction de la société visée doit agir dans l'intérêt de la société considérée dans son ensemble, en tenant tout particulièrement compte des intérêts des actionnaires; d) il est interdit de créer des faux marchés pour les titres de la société visée, de l'offrant ou de toute autre société concernée par l'offre; e) les sociétés visées ne doivent pas être gênées dans la conduite de leurs affaires pendant une période plus longue que celle raisonnablement requise pour une offre d'achat de leurs titres.
Instead, the new proposal would simply require Member States' own rules on takeovers to respect the following principles: a) equal treatment for all holders of securities in the target company who are in the same position b) persons to whom the bid is addressed must have sufficient time and all necessary information to enable them to take a properly informed decision on the bid c) the board of the target company must act in the interests of the company taken as a whole, with particular regard to shareholders' interests d) false markets must not be created in the securities of the target company, of the bidding company or any other company concerned by the bid e) target companies must not be hindered in the conduct of their affairs for longer than is reasonable by a bid for their securities.