Traduction de «note globale éliminatoire avait » (Français → Anglais) :

En premier lieu, il doit être souligné que, comme énoncé au point 49 de l’arrêt attaqué, la décision du 19 juin 2007 n’est pas viciée d’une absence totale de motivation, dans la mesure où sa note globale éliminatoire avait bien été communiquée à M. Meierhofer, mais d’une insuffisance de motivation.
First of all, it must be pointed out that, as indicated in paragraph 49 of the judgment under appeal, the decision of 19 June 2007 is not vitiated by the complete absence of a statement of reasons inasmuch as Mr Meierhofer’s overall eliminatory mark was communicated to him, but by an inadequate statement of reasons.

En outre, il a été informé par la décision attaquée de ce que la décision du jury de confirmer la décision de non-admission avait été motivée par le fait qu’il avait obtenu une note globale inférieure à la note la plus basse des candidats qui avaient été inscrits sur la liste de réserve.
In addition, he was informed in the contested decision that the reason for the selection board’s decision to uphold the non-admission decision was the fact that he had obtained an overall mark that was below the lowest mark of the candidates who had been included on the reserve list.

Dans cette lettre, l’EPSO informait le requérant que, suite à ces modifications, il avait obtenu la note globale de 71,2 points sur 100, ce qui demeurait en dessous de la note globale la plus basse obtenue par les candidats inscrits sur la liste de réserve, à savoir 76,10 points et que, par suite, le jury confirmait sa décision de ne pas l’inscrire sur ladite liste de réserve.
In that letter EPSO informed the applicant that following those amendments his overall mark was 71.2 out of 100, which was still below 76.10, the lowest mark obtained by the candidates included on the reserve list, and that consequently the selection board upheld its decision not to include him on that list.

Selon la requérante, le juge de première instance a commis une erreur de droit lorsqu’il a déclaré que la partie défenderesse avait satisfait à l’obligation de motivation qui lui incombe étant donné que, jusqu’à la procédure en première instance, la requérante ne savait pas quels critères avaient été utilisés pour l’évaluation de sa candidature, n’avait pas été informée des qualifications qu’elle ne possédait pas et n’a reçu la répartition des notes globales qui lui avaient été attribuées qu’à l’audience.
The appellant considers that the judges at first instance erred in law when deciding the defendant had satisfied its obligation to state reasons since the appellant did not know, until the procedure at first instance, which criteria had been used for the assessment of her candidature, was not informed of which qualifications she did not fulfil and did not receive a breakdown of the global marks received until the hearing.

Enfin, la requérante ne saurait non plus se fonder sur l’arrêt du Tribunal du 14 octobre 2008, Meierhofer/Commission, (F-74/07, annulé sur pourvoi – mais pas quant à l’insuffisance de motivation – par arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 12 mai 2010, Commission/Meierhofer, T-560/08 P), dans lequel le Tribunal a annulé, pour insuffisance de motivation, la décision du jury de concours de ne pas inscrire le requérant sur la liste de réserve, dans la mesure où la Commission avait refusé de produire, pour compléter la communication de la note individuelle éliminatoire reçue par le requérant à l’épreuve orale, des précisions complémentaires telles que les notes intermédiaires ayant servi pour le calcul de ladite note et, le cas échéant, les fiches d’évaluation.
Lastly, it is not possible for the applicant to rely on the judgment of 14 October 2008 in Meierhofer v Commission (Case F-74/07, set aside on appeal – but not as regards the finding that the statement of reasons for the decision was inadequate – by judgment of 12 May 2010 in Case T-560/08 P Commission v Meierhofer), in which the General Court annulled, on the ground that its statement of reasons was inadequate, the selection board’s decision not to include the applicant on the reserve list, since the Commission had refused to produce, in addition to the individual eliminatory mark received by the applicant in the oral test, further details such as the intermediate marks used to calculate that mark and, where appropriate, the evaluation sheets.

Le Conseil européen, quant à lui, avait pris bonne note de ces observations, en réitérant, dans les conclusions du Conseil "Affaires générales et Relations extérieures" du 21 juillet 2003, l’engagement fondamental de l’Union européenne pour une conclusion positive de l’agenda de Doha avant la fin de l’année 2004, car l’Agenda pour le développement adopté à Doha constitue un engagement unique, qui vise à l’obtention d’un paquet d’accords ambitieux, global et équilibré.
For its part, the European Council took these considerations on board, reaffirming in the conclusions of the GAER Council of 21 July 2003 the European Union’s fundamental commitment to a successful conclusion of the Doha Development Agenda by the end of 2004, the DDA being a single undertaking aimed at achieving an ambitious, comprehensive and balanced package of agreements.

Le Conseil note cependant qu'avec une évolution macro-économique conforme aux anticipations officielles, le respect de la norme de dépenses telle qu'elle avait été fixée dans le programme de stabilité de 1998 pour la période 2000-2002 aurait globalement permis d'assurer la réduction projetée du déficit public sur la même période, malgré la mise en œuvre de la réforme fiscale.
However, the Council notes that, with macroeconomic developments in line with official expectations, respect of the spending norm as it was set in the 1998 stability programme for the period 2000-2002 would have broadly ensured the projected reduction in the general government deficit for the same period, despite the implementation of the tax reform.

A cette occasion, le Conseil avait estime que la proposition de la Commission - alors en cours d'examen -de relever de 2 milliards d'Ecus le plafond d'encours de l'autre mecanisme de credit a moyen terme de la Communaute - les emprunts communautaires balance des paiements - ne devait pas conduire a un relevement du montant global des soutiens financiers a moyen terme pouvant etre accordes au titre de ces deux mecanismes - Le relevement du plafond du mecanisme des emprunts communautaires de six a huit milliards etant intervenu le 1er mai 1985 (voir note IP(85) 173 du 30 avril 1985), la Commission presente maintenant la proposition de decision permettant de formaliser la reduction convenue qui s'applique aux plafonds tels que modifes par l'Acte d'adhesion de l'Espagne et du Portugal en 1985.
On that occasion, the Council took the view that the Commission's proposal - then under examination -to raise by 2 000 million ECU the ceiling on outstanding borrowing under the Community's other medium-term loan mechanism (Community balance-of-payments loans) should not lead to an increase in the total amount of medium-term financial support which could be granted under the two mechanisms. Since the ceiling for the Community balance-of-payments loan mechanisms was raised from 6 000 million ECU to 8 000 million ECU on 1 May 1985 (see memo IP(85)173, 30 April 1985), the Commission is now presenting its proposal for a Decision formalizing the reduction agreed, which applies to the ceilings as amended by the Act of Accession of Spain and Portugal in 1985.

A l'issue de ses délibérations, le Conseil a adopté les conclusions suivantes : "Le CONSEIL, - RAPPELLE que, dans sa résolution du 7 février 1994, il avait invité la Commission à proposer avant le 1er juillet 1994 les mesures nécessaires à la réalisation des objectifs identifiés pour mettre en oeuvre rapidement une politique communautaire des services postaux, et notamment des mesures relatives au service universel, aux services réservables et à la normalisation; - PREND NOTE de ce que la Commission a adopté en ce sens, en date du 26 juillet 1995, une approche globale comportant le projet de communication précité ainsi qu'une proposition de directive, basée sur l'article 100 A, prévoyant un cadre harmonisé pour le secteur postal ; - SOULIGNE que les travaux techniques ont été engagés sans délai par les instances compétentes du Conseil et que ce dernier a procédé ce jour à un premier débat d'orientation sur la proposition de directive et à un débat sur le projet de communication ; - CONVIENT de poursuivre activement ses travaux sur la proposition de directive afin de parvenir rapidement à un accord sur une position commune sous les auspices de la Présidence italienne ; - NOTE que la communication envisagée par la Commission ne revêt pas en elle-même un caractère contraignant mais constitue un document par lequel celle-ci fait connaître les lignes directrices qu'elle entend suivre dans l'application au secteur de la poste des règles de concurrence du traité; - DEMANDE à cet égard à la Commission, dans la mesure où elle entendrait donner suite à son projet de communication, de tenir le plus grand compte des observations du Conseil en particulier de la nécessité de veiller, dans un souci de transparence et de sécurité juridique, - à ce que les définitions et les concepts utilisés respectivement dans la communication et dans la proposition de directive ou dans d'autres dispositions communautaires pertinentes soient cohérents ; - à ce que la publication de la commun ...
At the close of its discussions the Council adopted the following conclusions: "THE COUNCIL - REITERATES that in its Resolution of 7 February 1994 it invited the Commission to propose, before 1 July 1994, the measures necessary for the realization of the objectives identified, with a view to implementing without delay a Community policy on postal services, and in particular measures relating to universal service, services which can be reserved, and standardization; - NOTES that on 26 July 1995 the Commission accordingly adopted an overall approach consisting of the abovementioned draft Notice and a proposal for a Directive based on Article 100a, providing for a harmonized framework for the postal sector; - EMPHASIZES that the relevant Council bodies began the technical discussions without delay and that today the Council had an initial policy debate on the proposal for a Directive and a debate on the draft Notice; - AGREES to continue active discussion of the proposal for a Directive in order to arrive at an agreed common position under the auspices of the Italian Presidency; - OBSERVES that the Notice envisaged by the Commission is not in itself binding but is a document in which it announces the guidelines it intends to follow in applying the Treaty's competition rules to the postal sector; - REQUESTS the Commission, in any follow-up to its draft Notice, to take the utmost account of the Council's comments, especially on the need to ensure, for the sake of transparency and legal certainty, that: - the definitions and concepts used in the Notice, in the proposal for a Directive or in other relevant Community provisions are consistent with one another; - the notice is published in the Official Journal at the same time as the Directive and in any case before the end of 1996; - EMPHASIZES that these conclusions are without prejudice to the positions of the Member States on the form and content of the Commission Notice".

Le Conseil a noté que le COPS avait pris acte du concept de l'UE pour la planification globale en tant que cadre pratique pour assurer une coordination efficace de la planification entre les acteurs de l'UE pour la gestion de crise par l'Union conformément aux procédures de gestion de crise approuvées par l'UE, qui ne sont pas remplacées par le concept.
The Council noted that the PSC had noted the EU Concept for Comprehensive Planning as a practical framework for effective planning co-ordination between EU actors for EU crisis management in accordance with the agreed EU Crisis Management Procedures which it does not supersede.