Traduction de «partie défenderesse avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

défendeur | défenderesse | partie défenderesse
defendant

défendeur | partie défenderesse | partie intimée
defendant | defending party | respondent

lorsque ... la partie défenderesse ... s'abstient de déposer des conclusions écrites
where the defending party ... fails to file written submissions in defence

partie défenderesse
party defendant

verdict en faveur de la partie défenderesse
defence verdict [ defense verdict ]

partie (défenderesse,...)
party

partie défenderesse
defence

défendeur de mise en cause [ tierce partie défenderesse ]
third party defendant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Cour a été saisie d'une demande de décision préjudicielle par un tribunal de première instance de Suède qui n’était pas certain que des poursuites pénales pour fraude fiscale dans le contexte de déclarations de TVA pouvaient être engagées contre une partie défenderesse si cette dernière avait déjà été soumise à une sanction fiscale administrative motivée par les mêmes faits de fausses déclarations.
The case was referred to the Court for a preliminary ruling by a District Court in Sweden, which was uncertain whether criminal proceedings for tax evasion in the context of VAT declarations could be brought against a defendant if an administrative tax penalty had already been imposed upon him for the same act of providing false information.

Le Tribunal s’est également fondé de manière illégale sur un document fourni par la partie défenderesse lors de l’audience pour parvenir à la conclusion que la partie défenderesse avait satisfait à l’obligation de motivation qui lui incombe, sans justifier de l’existence de circonstances exceptionnelles.
The Tribunal also illegally relied on a document submitted by the defendant at the hearing to reach the conclusion that the defendant had satisfied its obligation to state reasons, without justifying of any exceptional circumstances.

Selon la requérante, le juge de première instance a commis une erreur de droit lorsqu’il a déclaré que la partie défenderesse avait satisfait à l’obligation de motivation qui lui incombe étant donné que, jusqu’à la procédure en première instance, la requérante ne savait pas quels critères avaient été utilisés pour l’évaluation de sa candidature, n’avait pas été informée des qualifications qu’elle ne possédait pas et n’a reçu la répartition des notes globales qui lui avaient été attribuées qu’à l’audience.
The appellant considers that the judges at first instance erred in law when deciding the defendant had satisfied its obligation to state reasons since the appellant did not know, until the procedure at first instance, which criteria had been used for the assessment of her candidature, was not informed of which qualifications she did not fulfil and did not receive a breakdown of the global marks received until the hearing.

Premier moyen tiré d’une violation des droits fondamentaux et garanties de procédure, notamment du droit d’être entendu, des droits de défense, de l’obligation de motivation et du principe d’une protection juridictionnelle effective, dans la mesure où la partie requérante n’aurait pas reçu une notification formelle de son inscription sur la liste des personnes sanctionnées et dans la mesure où la partie défenderesse n’aurait pas répondu aux interrogations de la partie requérante et n’aurait pas indiqué sur la base de quels éléments concrets le nom de la partie requérante avait été inscrit sur les listes litigieuses.
First plea in law, alleging infringement of fundamental rights and procedural guarantees, in particular the right to be heard, rights of defence, the obligation to state reasons and the principle of effective judicial protection, in so far as the applicant has not received formal notification of his inclusion on the list of persons sanctioned and in so far as the defendant has not responded to the applicant’s questions and has not explained on what grounds the applicant’s name was added to the lists at issue.

d) si la partie perdante défenderesse devant le tribunal d’origine avait, au moment où l’action a été intentée, une résidence habituelle sur le territoire d’origine, ou dans le cas d’une société, lorsqu’elle y avait sa principale place d’affaires;
(d) the judgment debtor, being a defendant in the original court, was at the time when the proceedings were instituted habitually resident in, or being a body corporate had its principal place of business in, the territory of origin;

e) si la partie perdante, défenderesse devant le tribunal d’origine, avait sur le territoire d’origine soit une succursale, soit une place d’affaires, et que la contestation concernait une affaire traitée à cette succursale ou cette place d’affaires; ou
(e) the judgment debtor, being a defendant in the original court, had an office or place of business in the territory of origin and the proceedings were in respect of a transaction effected through or at that office or place; or

Or, à la date d'introduction du présent recours, la partie défenderesse n'avait pas encore pris toutes les mesures nécessaires pour transposer la directive ou, en tout état de cause, elle n'en avait pas informé la Commission.
As at the date on which the present action was brought, the defendant had not yet adopted all the measures necessary to transpose the directive or, in any event, had not notified the Commission thereof.

(17) considérant que les parties demanderesses en justice pourraient être privées de tout moyen efficace de faire respecter le principe de l'égalité de traitement devant la juridiction nationale si le fait d'apporter la preuve d'une discrimination apparente n'avait pas pour effet d'imposer à la partie défenderesse la charge de prouver que sa pratique n'est, en réalité, pas discriminatoire;
(17) Whereas plaintiffs could be deprived of any effective means of enforcing the principle of equal treatment before the national courts if the effect of introducing evidence of an apparent discrimination were not to impose upon the respondent the burden of proving that his practice is not in fact discriminatory;