Vertaling van "non-admission avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

dose admissible | dose maximale admissible | dose tolérée | équivalent de dose maximale admissible | DMA [Abbr.] | EDMA [Abbr.]
maximum permissible dose | maximum permissible dose equivalent | permissible dose | tolerance dose | MPD [Abbr.] | MPDE [Abbr.]

charge admissible | contrainte admissible sur le sol | pression admissible sur le sol
permissible load | permissible soil pressure

admission à l'examen [ condition d'admission à l'examen ]
admission to examinations [ conditions of admission to examinations ]

kilomètres non admissibles à un remboursement [ milles non admissibles à un remboursement ]
non-refundable mileage

catégorie de personnes non admissibles pour des raisons médicales [ catégorie de personnes non admissibles pour raisons médicales ]
medically inadmissible class [ inadmissible class for medical reasons ]

revenu d'entreprise non admissible [ revenu tiré d'une entreprise non admissible ]
non-qualifying business income

employé non admissible | employée non admissible
exempt employee

tarif douanier commun [ admission au TDC | TDC ]
common customs tariff [ admission to the CCT | CCT ]

franchise douanière [ admission en franchise | exclusion de la franchise | franchise tarifaire | franchise voyageur | importation en franchise ]
exemption from customs duties [ customs franchise | duty-free admission | duty-free entry | exemption from duty | exemption from import duty | travellers' allowance | travellers' tax-free allowance ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En revanche, le Conseil n'a pu trouver un accord sur la directive concernant l'admission de ressortissants de pays tiers à des fins d'emploi qui lui avait été soumise en 2002.
The Council failed to reach an agreement on a Directive on the admission of third country nationals for employment purposes, which was put forward in 2002.

En outre, il a été informé par la décision attaquée de ce que la décision du jury de confirmer la décision de non-admission avait été motivée par le fait qu’il avait obtenu une note globale inférieure à la note la plus basse des candidats qui avaient été inscrits sur la liste de réserve.
In addition, he was informed in the contested decision that the reason for the selection board’s decision to uphold the non-admission decision was the fact that he had obtained an overall mark that was below the lowest mark of the candidates who had been included on the reserve list.

9. note que l'Irlande envisage les cinq types de mesures ci-après en faveur des travailleurs licenciés visés par la présente demande: i) orientation et planification des carrières, ii) subventions de formation au titre du Fonds, iii) programmes de formation et d'enseignement avancé, iv) programmes d'enseignement supérieur et v) allocation à durée limitée; recommande que ce programme du Fonds soit similaire à celui qui avait été appliqué à SR Technics et qui a donné des résultats positifs, avec un retour à l'emploi pour environ 53,45 % de ses bénéficiaires en septembre 2012, près de douze mois après la fin du programme; relève que les dépenses relatives à ces mesures seront admissibles au titre de la participation financière du Fonds entre le 22 mai 2014 et le 19 juin 2017;
9. Notes that Ireland is planning five types of measures for redundant workers covered by this application: (i) guidance and career planning and development, (ii) EGF Training Grants, (iii) Training and Further Education Programmes, (iv) Higher Education Programmes, and (v) Time Limited Allowances; recommends that this EGF programme follows a programme similar to the EGF programme for SR Technics which led to positive outcomes with 53,45 % of beneficiaries back in employment in September 2012, less than 12 months after the programme ended; notes that the expenditure for those measures will be eligible for a financial contribution from the EGF between 22 May 2014 and 19 June 2017;

Par lettre du 3 février 2011 adressée au requérant via son compte EPSO, l’EPSO a informé celui-ci que le jury avait considéré que ses résultats étaient insuffisants pour inscrire son nom sur la liste de réserve, et que notamment il avait obtenu, au titre de ses compétences spécifiques, une note de 8 points sur 20, alors que le minimum requis était de 10 points sur 20 (ci-après la « décision de non-admission »).
By letter of 3 February 2011, sent to the applicant via his EPSO account, EPSO informed him that the selection board had decided that his results were not good enough for his name to be included on the reserve list and that, inter alia, the mark for his specific competencies was 8 out of 20, whereas the pass mark was 10 out of 20 (‘the non-admission decision’).

9. note que l'Irlande envisage les cinq types de mesures ci-après en faveur des travailleurs licenciés visés par la présente demande: 1) orientation et planification des carrières, 2) subventions de formation au titre du FEM, 3) programmes de formation et d'enseignement avancé, 4) programmes d'enseignement supérieur et 5) allocation à durée limitée; recommande que ce programme du FEM soit similaire à celui qui avait été appliqué à SR Technics et qui a donné des résultats positifs, avec un retour à l'emploi pour environ 53,45 % de ses bénéficiaires en septembre 2012, près de douze mois après la fin du programme; relève que les dépenses relatives à ces mesures seront admissibles, au titre de la participation financière du FEM, du 22 mai 2014 au 19 juin 2017;
9. Notes that Ireland is planning five types of measures for redundant workers covered by this application: (i) guidance and career planning and development, (ii) EGF Training Grants, (iii) Training and Further Education Programmes, (iv) Higher Education Programmes, and (v) Time Limited Allowances; recommends that this EGF programme follows a programme similar to the EGF programme for SR Technics which led to positive outcomes with 53,45 % of beneficiaries back in employment in September 2012, less than 12 months after the programme ended; notes that the expenditure for those measures will be eligible for a financial contribution from the EGF between 22 May 2014 and 19 June 2017;

Les frais de personnel de tous les bénéficiaires, y compris les coûts salariaux du personnel des administrations nationales, sont considérés comme des coûts admissibles pour les projets visés à l’article 18 dans la mesure où ils se rapportent au coût des activités que le bénéficiaire n’aurait pas menées si le projet concerné n’avait pas été entrepris.
Staff costs for all beneficiaries, including salary costs of the personnel of national administrations, shall be considered an eligible cost for projects referred to in Article 18 to the extent that they relate to the cost of activities which the beneficiary would not have carried out if the project concerned had not been undertaken.

(8) S'il y avait lieu, la Commission devrait arrêter immédiatement un règlement rendant applicables les niveaux maximaux admissibles préétablis.
(8) The Commission should , if the circumstances so require, immediately adopt a Regulation rendering applicable pre-established maximum permitted levels.

En effet, il a souligné qu’une telle erreur ne pouvait viser que des circonstances exceptionnelles dans lesquelles, notamment, l’institution concernée avait adopté un comportement de nature à provoquer une confusion admissible dans l’esprit d’un justiciable de bonne foi et faisant preuve de toute la diligence requise d’un opérateur normalement averti.
The Court stated that such an error can concern only exceptional circumstances in which, in particular, the conduct of the institution concerned has been such as to give rise to a pardonable confusion in the mind of a party acting in good faith and exercising all the diligence required of a normally experienced trader.

iii) pour tous les émetteurs de valeurs mobilières non mentionnées au point ii), qui ont leur siège statutaire dans un pays tiers, l'État membre où les valeurs mobilières doivent être offertes pour la première fois au public après la date d'entrée en vigueur de la présente directive ou celui de la première demande d'admission à la négociation sur un marché réglementé, selon le choix de l'émetteur, de l'offreur ou de la personne qui sollicite l'admission à la négociation, selon le cas, sous réserve d'un choix ultérieur de la part des émetteurs ayant leur siège statutaire dans un État tiers, lorsque l'État membre d'origine n'avait pas été déterminé selon leur choix.
(iii) for all issuers of securities incorporated in a third country, which are not mentioned in (ii), the Member State where the securities are intended to be offered to the public for the first time after the date of entry into force of this Directive or where the first application for admission to trading on a regulated market is made, at the choice of the issuer, the offeror or the person asking for admission, as the case may be, subject to a subsequent election by issuers incorporated in a third country if the home Member State was not determined by their choice.

pour tous les émetteurs de valeurs mobilières non mentionnées au point ii), qui ont leur siège statutaire dans un pays tiers, l'État membre où les valeurs mobilières doivent être offertes pour la première fois au public après la date d'entrée en vigueur de la présente directive ou celui de la première demande d'admission à la négociation sur un marché réglementé, selon le choix de l'émetteur, de l'offreur ou de la personne qui sollicite l'admission à la négociation, selon le cas, sous réserve d'un choix ultérieur de la part des émetteurs ayant leur siège statutaire dans un État tiers, lorsque l'État membre d'origine n'avait pas été déterminé selon leur choix;
for all issuers of securities incorporated in a third country, which are not mentioned in (ii), the Member State where the securities are intended to be offered to the public for the first time after the date of entry into force of this Directive or where the first application for admission to trading on a regulated market is made, at the choice of the issuer, the offeror or the person asking for admission, as the case may be, subject to a subsequent election by issuers incorporated in a third country if the home Member State was not determined by their choice;