Traduction de «normes et quelles règles devrait-elle » (Français → Anglais) :

Quelles normes et quelles règles devrait-elle appliquer?
Which standards and rules are to be applied?

La question que je pose à la ministre de la Justice est la suivante: peut-elle se lever à la Chambre et nous dire en vertu de quelles règles précisément elle devrait garder pour elle des informations extrêmement révélatrices sur un criminel qui risque de devenir citoyen canadien si elle n'ouvre pas la bouche?
My question for the Minister of Justice is this: Will she rise in this House and tell us just what rules require her to keep to herself some extremely revealing information on a criminal likely to become a Canadian citizen if she does not speak up?

Selon quelle obligation devrait-elle changer la nature de ses vols ou de ses trajectoires de vol?
Under what obligation would they be to change the nature of their flights or their flight paths?

Questions (15) Comment l’Union peut-elle aider plus efficacement les pays en développement à élaborer des solutions pour se protéger financièrement contre les catastrophes et les chocs et quelles mesures devrait‑elle prendre en priorité?
Questions (15) How can the Union most effectively help developing countries to create solutions for financial protection against disasters and shocks and what should be the priority actions?

Tout accord devrait indiquer dans quelles circonstances précises et selon quelles règles détaillées les parties peuvent modifier ensemble, rapidement et en connaissance de cause, les clauses de l'accord, notamment la procédure de calcul de la compensation nécessaire pour les frais découlant éventuellement d'une telle modification à l'initiative de l'une des parties.
Any agreement should contain precise circumstances and detailed rules under which the parties can jointly modify its terms, in a timely and informed fashion, including the process for setting the necessary compensation for any costs resulting from such a contractual modification instigated by one of the contracting party.

En ce qui me concerne, il nous reste encore du travail à faire là-dessus en tant que comité, mais il me semble que c'est un système fermé, en ce sens que dès lors qu'une entité est désignée, elle est, en gros, libre d'établir les normes et les règles qu'elle veut, et elle a le pouvoir de les appliquer.
We've got some more to do there as a committee, as far as I'm concerned, but it seems to me that it's a closed system, in that once an entity is designated, basically it can set the standards and the rules it wants, and it has the power to enforce them.

- Dans quelle mesure une politique européenne en matière de migration de main-d’œuvre devrait-elle être élaborée et quel devrait être le degré d’intervention communautaire en la matière?
- To what extent should a European policy on labour migration be developed and what should be the level of Community intervention on this issue?

Question n° 16: Si oui, de quelle façon et jusqu'où cette confidentialité devrait-elle être garantie- Dans quelle mesure les garanties de la confidentialité devraient-elles ainsi s'étendre à la publication des résultats du processus d'ADR -
Question 16: If so, how and to what extent should such confidentiality be guaranteed- To what extent should guarantees of confidentiality apply also to publication of the results of ADRs-

Question n° 17: A votre avis, devrait-on établir une règle au niveau communautaire selon laquelle, à l'issue des procédures d'ADR, un délai de réflexion soit respecté avant la signature de l'accord ou un délai de rétractation établi après- Cette question devrait-elle être plutôt traitée dans le cadre des règles déontologiques auxquels les tiers sont soumis -
Question 17: In your opinion, should there be a Community rule to the effect that there is a period of reflection following ADR procedures before the agreement is signed or a period for withdrawal after the signing of the agreement- Should this question be instead handled within the framework of the ethical rules to which the third parties are subject-

La question, pour le commissaire et moi-même, a été de savoir comment définir la taille de la minorité. Quelle taille devrait-elle avoir pour justifier la prestation de services bilingues?
The question became, both for myself and the commissioner, how to define the minority community, the size, how big it should be to qualify for bilingual services?