Traduction de «cette confidentialité devrait-elle » (Français → Anglais) :

Dès lors, la règle ne devrait-elle pas préciser que toutes les réunions doivent être publiques—sauf dans des cas précis déterminés d'après des critères très stricts de confidentialité—étant donné que nous sommes une institution politique où la différence a sa place et qu'il n'y a dès lors rien de mal à ce que la population constate ce genre de différence?
So shouldn't the rule be everything in public save and except some very strict criteria as to what should be confidential, recognizing that we're in a political institution where in fact there will be differences, and so what's wrong with the public understanding those differences?

Pour ce qui est d'assujettir la SEE à la Loi sur l'accès à l'information, le rapport Gowlings rejette cette option, en raison de la vocation commerciale de la société, des obligations en matière de confidentialité qu'elle a envers ses clients à la fois canadiens et étrangers, étant donné que cela pourrait inciter ces derniers—notamment, les bailleurs de fonds étrangers—à ne pas fournir à la SEE l'information dont elle a besoin pour appuyer financièrement les activités des exportateurs dans divers marchés.
In relation to making EDC subject to the Access to Information Act, that option has been discarded or not recommended by Gowlings in that it would not be appropriate for EDC, having regard to its commercial character, having regard to the obligations it has to respect the commercial confidentiality of its customers, both Canadian and foreign, and having regard as well to the likely negative effects it would have in terms of the willingness of our customers—in particular, foreign sponsors of projects, by way of example—to be willing to provide to EDC the information it requires to support exporters in various markets.

(Le document est déposé) Question n 448 L'hon. Stéphane Dion: En ce qui concerne la nomination de juges de la province de Québec: a) quelles mesures prend le gouvernement pour faire en sorte que le Québec soit pleinement représenté à la Cour suprême du Canada (CSC); b) d’ici quelle date un juge nommé pour succéder au juge Fish entrera-t-il en fonction à la CSC, et selon quelle procédure ce poste sera-t-il doté; c) comment le gouvernement procède-t-il à l’étude et à l’analyse de la décision concernant le Renvoi relatif à la Cour suprême, art. 5 et 6, et quelle incidence cette décision aura-t-elle vraisemblablement sur les futures nominations de juges du Québec; d) le gouvernement tentera-t-il de modifier la Constitution afin de permettre la nomination de juges des cours fédérales aux sièges du Québec à la CSC et, dans l’affirmative, comment le gouvernement compte-t-il procéder; e) le gouvernement s’attend-il à ce que la décision concernant le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, ait une incidence sur sa capacité de doter les postes du Québec au sein des cours fédérales et, dans l’affirmative, laquelle; f) comment le gouvernement veillera-t-il (i) à ce que la Cour dispose de compétences en droit civil et à ce que les traditions juridiques et les valeurs sociales du Québec y soient représentées, (ii) à rehausser la confiance du Québec envers la Cour dans le cadre des futures nominations; g) depuis la décision concernant le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, quelles discussions ou réunions sur les nominations à la magistrature ont eu lieu avec le gouvernement du Québec et le Barreau du Québec; h) comment la question en e) a-t-elle été étudiée ou sera-t-elle étudiée, le cas échéant; i) comment le bassin de personnes admissibles aux sièges du Québec à la CSC a-t-il été défini et constitué (i) par sexe, (ii), par statut autochtone, (iii) par statut de membre d’une minorité visible; j) quels sont les qualifications et les ...
(Return tabled) Question No. 448 Hon. Stéphane Dion: With regard to judicial appointments from the province of Quebec: (a) what steps is the government taking to ensure Quebec has full representation on the Supreme Court of Canada (SCC); (b) by when will a Justice to replace Justice Fish assume his or her seat on the SCC and by what process will this vacancy be filled; (c) in what ways is the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6 being studied and analyzed by the government, and what impact is it expected to have on future judicial appointments from Quebec; (d) will the government seek constitutional amendment to allow for the appointment of judges from the federal courts to the Quebec seats on the SCC and, if so, how does the government plan to proceed; (e) does the government anticipate that the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6 will have any impact on its ability to fill vacancies from Quebec in the federal courts and, if so, how; (f) in what ways will the government seek (i) to ensure civil law expertise and the representation of Quebec’s legal traditions and social values on the Court, (ii) to enhance the confidence of Quebec in the Court in the context of future appointments; (g) since the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6, what discussions or meetings on judicial appointments have occurred with the Government of Quebec and the Barreau du Quebec; (h) in what ways has the question in (e) been studied or will be studied, if any; (i) in what ways has the pool of eligible persons for appointment to Quebec seats on the SCC been defined and identified, broken down by (i) gender, (ii), Aboriginal status, (iii) visible minority status; (j) what qualifications and merit criteria have been identified as necessary and desirable for an appointment to a Quebec seat on the SCC; (k) what steps have been undertaken to identify potential successors to Justice Lebel upon his anticipated retirement from the ...

Le traitement des demandes de confidentialité devrait être soumis à la convention d'Århus afin de garantir que la directive modifiée soit totalement conforme à cette convention, que l'Union européenne et tous ses États membres ont ratifiée.
The handling of confidentiality requests should be subject to the Aarhus Convention in order to make sure that the amended Directive is fully aligned with the Convention which is ratified by the EU and all 27 Member States.

Peut-être cette Assemblée devrait-elle, elle aussi, réexaminer cette directive et resserrer le cadre, comme l’a dit M. Grosch.
Perhaps this House, too, should take another look at the directive and tighten up the framework, as Mr Grosch said.

Cette concurrence de la période de protection des données et de la période de confidentialité devrait se dérouler dans le respect du principe de proportionnalité, qui conforte, entre autres, la diffusion des connaissances scientifiques et la transparence des informations pour les consommateurs (par exemple, pour les personnes allergiques, etc.);
This combination of a period of protection of data and a period of protection of confidentiality would be guided by the principle of proportionality, which includes strengthening the sharing of scientific knowledge and the transparency of information for consumers (such as those with allergies, etc.).

La taxe sur la valeur ajoutée devrait-elle être cette voie et devrait-elle permettre des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée, passant d’un taux élevé ou moyen à un taux inférieur dans certaines régions, et que faisons-nous à ce propos?
Should value added tax be the route and should it allow for reduced rates of value added tax from the high or middle rate down to the lower rate in certain areas – and what are we doing about that?

La Commission (Eurostat), en collaboration avec les États membres et le secteur de l'énergie nucléaire de l'Union européenne, définit un ensemble de statistiques nucléaires annuelles, qui seront collectées et diffusées à partir de 2009, cette année constituant la première période de référence, en respectant la confidentialité lorsqu'elle s'impose et en évitant les doublons dans la collecte des données.
The Commission (Eurostat) shall, in cooperation with Member States and the nuclear energy sector in the EU, define a set of annual nuclear statistics which shall be collected and disseminated from 2009 onwards, that year being the first reported period, without prejudice to confidentiality, where it is necessary, and avoiding any duplication of data collection.

Cette étude, disponible au plus tard dans un an, devra notamment répondre aux principales questions suivantes : a) les disparités existant entre les impôts sur les sociétés et les charges fiscales des entreprises d'un Etat membre à l'autre entraînent-elles des distorsions dans les décisions d'investissement affectant le fonctionnement du marché intérieur ? b) si oui, l'élimination de ces distorsions peut-elle résulter du seul jeu des forces du marché et de la concurrence entre les systèmes fiscaux nationaux ou exige-t-elle des mesures au plan communautaire ? c) une éventuelle action au plan communautaire devrait-elle porter sur un ou plusieurs des éléments constitutifs de l'imposition des entreprises, à savoir les différents systèmes d'impôt sur les sociétés, les différences du traitement fiscal lié à la forme juridique d'une entreprise, la base d'imposition et les taux ?
The study, which is to be completed within a year, will have to answer the following main questions: (a) Do the disparities which exist between corporation taxes and the tax burdens on companies from one Member State to the next induce distortions in investment decisions which are incompatible with the functioning of the internal market? (b) If so, can those distortions be eliminated simply through the interplay of market forces and competition between national tax systems or are Community measures required? (c) Should any action at Community level concentrate on one or more elements of company taxation, namely the different corporation tax systems, the differences in tax treatment associated with the legal status of companies, the tax base or rates?

Le sénateur Lovelace Nicholas : Ma préoccupation se rattache au directeur général des élections : cette personne devrait-elle être connue par la collectivité ou devrait-elle être indépendante de celle-ci?
Senator Lovelace Nicholas: My concern would be with the chief electoral officer: Should that person be known to the community or should it be somebody independent from the community?