Vertaling van "tiers sont soumis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règlement visas | règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation
Council Regulation (EC) No 539/2001 of 15 March 2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement | Visa Regulation

texte soumis à la votation | objet de la votation | objet soumis à la votation | texte soumis au vote | objet soumis au vote | projet soumis au vote | objet
proposal submitted to the vote of the People | proposal submitted to the People | proposal

cours d'eau non soumis aux marées
Non-tidal river

soumis à l'action du feu | soumis à l'action des flammes | soumis à l'action de l'incendie | sous l'influence du feu
under fire exposure | under fire conditions

produit chimique soumis à la procédure CIP | produit chimique soumis à la procédure PIC
chemical subject to the PIC procedure

médicament de prescription | médicament délivré uniquement sur prescription médicale | médicament soumis à prescription | médicament soumis à prescription médicale
ethical drug | medicinal product subject to medical prescription | prescription drug | prescription medicine | prescription only medicine | prescription-only medicinal product | Rx drug | POM [Abbr.]

intermédiaire financier soumis à une surveillance instituée par une loi spéciale | intermédiaire financier soumis à une surveillance prudentielle
financial intermediary supervised under special legislation | financial intermediary subject to supervision under special legislation | financial intermediary subordinated to prudential supervision

soumis à concession | soumis au régime de la concession
requiring a licence

membrane acquise du tiers inférieur de l'œsophage
Lower esophageal mucosal ring

tiers supérieur de la trachée
Cervical region of trachea

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté dispose que tout lot importé d’un pays tiers est soumis à des contrôles vétérinaires, et la décision 2005/34/CE de la Commission établit des normes harmonisées pour les tests de détection de certains résidus dans les produits d’origine animale importés des pays tiers.
Council Directive 97/78/EC of 18 December 1997 laying down the principles governing the organisation of veterinary checks on products entering the Community from third countries requires that each consignment imported from a third country is subject to veterinary controls, and Commission Decision 2005/34/EC lays down harmonised standards for the testing for certain residues in products of animal origin imported from third countries.

2. Lorsqu'une entreprise d'investissement se propose de déposer auprès d'un tiers les instruments financiers de clients, les États membres veillent à ce qu'elle ne les dépose qu'auprès d'un tiers situé sur un territoire où la conservation d'instruments financiers pour le compte d'une autre personne est soumise à une réglementation et à une surveillance spécifiques et à ce que ledit tiers soit soumis à cette réglementation et à cette surveillance.
2. Where an investment firm proposes to deposit client financial instruments with a third party, Member States shall ensure that this investment firm only deposits financial instruments with a third party in a jurisdiction where the safekeeping of financial instruments for the account of another person is subject to specific regulation and supervision and that third party is subject to this specific regulation and supervision.

De plus, d'après votre exemple, si un syndicat fournit un financement ou une contribution en nature à un tiers pour l'aider, ce tiers est soumis aux plafonds fixés et à la loi, et aussi aux dispositions visant la déclaration des auteurs des contributions.
I will further state that under your example, if a union were providing funding or a contribution in kind to a third party to help it, that third party would then be subject to the limits and the law, and it would also be subject to the provisos requiring declarations about who's contributing.

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le président, cette proposition d'amendement—elle m'apparaît encore une fois très raisonnable, mais tout ce qui peut apparaître raisonnable à un parti d'opposition est presque nécessairement déraisonnable pour le gouvernement—vise à faire en sorte que les tiers soient soumis aux mêmes règles de transparence que les partis politiques.
Mr. Stéphane Bergeron: Mr. Chairman, this draft proposal seems to be quite reasonable. But what's reasonable for the opposition is usually automatically the opposite for the government.

D'une manière générale, le pacifisme, qu'il ait ou non pour paravent la défense des droits de l'homme, entraîne une augmentation du nombre des morts, cela étant particulièrement vrai dans les petits pays du tiers monde soumis plus que d'autres à l'influence d'Amnistie internationale ou de Human Rights Watch.
In general, pacifism, disguised as “human rights” or not, always leads to more death, especially in remote, third world, small countries vulnerable to the influence of AI or HRW.

Selon la Cour, la circonstance que cette limitation soit, comme dans l’acquis de Schengen, plafonnée à trois mois ne saurait faire douter de son caractère spécial par rapport aux règles générales applicables aux ressortissants de pays tiers non soumis à l’obligation de visa.
In the Court’s view, the fact that that limitation is, as in the Schengen acquis, limited to three months cannot cast doubt on its special nature in relation to the ordinary rules in place for third‑country nationals who are not subject to visa requirements.

ii)pour les tâches de conservation visées au paragraphe 8, point a), le tiers est soumis à la réglementation et à la surveillance prudentielles efficaces, y compris aux exigences de fonds propres, de la juridiction concernée et le tiers est soumis à un contrôle périodique externe afin de garantir que les instruments financiers sont en sa possession.
(ii)for custody tasks referred to in point (a) of paragraph 8, the third party is subject to effective prudential regulation, including minimum capital requirements, and supervision in the jurisdiction concerned and the third party is subject to an external periodic audit to ensure that the financial instruments are in its possession.

pour les tâches de conservation visées au paragraphe 8, point a), le tiers est soumis à la réglementation et à la surveillance prudentielles efficaces, y compris aux exigences de fonds propres, de la juridiction concernée et le tiers est soumis à un contrôle périodique externe afin de garantir que les instruments financiers sont en sa possession.
for custody tasks referred to in point (a) of paragraph 8, the third party is subject to effective prudential regulation, including minimum capital requirements, and supervision in the jurisdiction concerned and the third party is subject to an external periodic audit to ensure that the financial instruments are in its possession.

1. Les États membres peuvent, sur une base de réciprocité, ne pas appliquer ou modifier les exigences énoncées à l'article 45, paragraphes 1 et 3, à la seule condition que l'entité d'audit de pays tiers ou le contrôleur de pays tiers soit soumis, dans le pays tiers où il a son siège, à des systèmes de supervision publique, d'assurance qualité, d'enquête et de sanctions répondant à des exigences équivalentes à celles énoncées aux articles 29, 30 et 32.
1. Member States may disapply or modify the requirements in Article 45(1) and (3) on the basis of reciprocity only if the third-country auditors or audit entities are subject to systems of public oversight, quality assurance and investigations and penalties in the third country that meet requirements equivalent to those of Articles 29, 30 and 32.

Ce rapport d'un tiers serait soumis au président au plus tard le 31 mai.
That report would be by another party and would be submitted to the Speaker on or before May 31.