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Applicable à tout accord ou catégorie d'accords
Ce que tout témoin devrait savoir

Traduction de «tout accord devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


Les taxes et les impôts : ce que toute femme devrait savoir

Tax Facts: What Every Woman Should Know


applicable à tout accord ou catégorie d'accords

applicable in the case of any agreement or category of agreements


le conflit devrait être résolu sur la base de l'équité et en égard à toutes les circonstances pertinentes

the conflict should be resolved on the basis of equity and in the light of all the relevant circumstances


Ce que tout le monde devrait savoir sur l'abus sexuel des enfants

What everyone should know about the sexual abuse of children


La décision existe dans toutes les langues, mais, pour l'accord, la version [anglaise / française] est la seule qui fait foi. Les traductions du texte de l'accord seront publiées au Journal officiel.

The decision exists in all languages, but [English / French] is the sole authentic version of the agreement. Translations of the text of the agreement will be published in the Official Journal.
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Tout accord devrait indiquer dans quelles circonstances précises et selon quelles règles détaillées les parties peuvent modifier ensemble, rapidement et en connaissance de cause, les clauses de l'accord, notamment la procédure de calcul de la compensation nécessaire pour les frais découlant éventuellement d'une telle modification à l'initiative de l'une des parties.

Any agreement should contain precise circumstances and detailed rules under which the parties can jointly modify its terms, in a timely and informed fashion, including the process for setting the necessary compensation for any costs resulting from such a contractual modification instigated by one of the contracting party.


CONSIDÉRANT que le présent accord devrait être ouvert à l'adhésion de tout État membre de l'Union européenne; les États membres qui ont décidé de ne pas participer à la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire conférée par un brevet peuvent participer au présent accord pour ce qui concerne les brevets européens délivrés pour leur territoire respectif;

CONSIDERING that this Agreement should be open to accession by any Member State of the European Union; Member States which have decided not to participate in the enhanced cooperation in the area of the creation of unitary patent protection may participate in this Agreement in respect of European patents granted for their respective territory;


souligne que la propriété intellectuelle est l'un des moteurs de l'innovation et de la création ainsi qu'un des piliers de l'économie de la connaissance et que l'accord devrait prévoir une protection solide de secteurs précisément définis des droits de propriété intellectuelle, dont les indications géographiques, tout en restant cohérent par rapport aux accords internationaux existants; considère que d'autres points de divergence dans le domaine des DPI devraient être résolus conformément aux ...[+++]

Stresses that intellectual property is one of the driving forces of innovation and creation and a pillar of the knowledge-based economy, and that the agreement should include strong protection of precisely and clearly defined areas of intellectual property rights (IPRs), including geographical indications, and should be consistent with existing international agreements; believes that other areas of divergence relating to IPRs should be resolved in line with international standards of protection;


Tout accord devrait faire partie d'une approche plus générale englobant également les forêts tempérées, la demande de produits du bois et la traçabilité tout au long de la chaîne d'approvisionnement.

Any agreement would need to form part of a more general approach also covering temperate forests, demand for timber products and traceability all along the supply chain.


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35. souligne que tout accord devrait inclure un engagement à ne pas abaisser les normes du travail dans le but d'attirer des investissements étrangers dans toute partie du territoire des parties comprenant des zones de traitement à l'exportation;

35. Emphasises that any agreement should include an undertaking not to lower labour standards in order to attract foreign investment in any part of the territory of the parties including export processing zones;


35. souligne que tout accord devrait inclure un engagement à ne pas diminuer les normes du travail afin d'attirer des investissements étrangers dans toute partie du territoire des parties comprenant des zones de traitement à l’exportation;

35. Emphasises that any agreement should include an undertaking not to lower labour standards in order to attract foreign investment in any part of the territory of the parties including export processing zones;


35. souligne que tout accord devrait inclure un engagement à ne pas abaisser les normes du travail dans le but d'attirer des investissements étrangers dans toute partie du territoire des parties comprenant des zones de traitement à l'exportation;

35. Emphasises that any agreement should include an undertaking not to lower labour standards in order to attract foreign investment in any part of the territory of the parties including export processing zones;


de considérer comme capital, dans ce contexte, que l'UE et ses États membres, en coopération étroite avec les États-Unis et toutes les parties au processus de paix comme prévu par la conférence de Madrid en 1991, prennent au plus tôt une initiative politico-diplomatique, qui pourrait avoir la forme d'une nouvelle conférence réunissant tous les pays concernés, et privilégient tous les canaux diplomatiques appropriés pour encourager les deux parties à reprendre les négociations à la recherche d'une paix juste et durable; l'application de tout accord devrait être contrôlée par une mission d'observateurs internationaux;

to consider it essential in this context that the European Union and its Member States, in close cooperation with the USA and all the partners in the peace process, as established at the Madrid Conference in 1991, take a politico-diplomatic initiative at the earliest opportunity, which could take the form of a new conference with all the countries concerned and favour the use of all relevant diplomatic channels to encourage both sides to resume negotiations in the search for a just and lasting peace; the implementation of any agreement should be monitored by an international observer mission;


Un intérêt tout particulier devrait être accordé au soutien des politiques visant à assurer une participation effective à l'économie mondiale, tout en favorisant la réalisation d'objectifs plus larges en termes de développement durable.

Support for policies that ensure effective engagement with the world economy, while supporting wider sustainability objectives, should be a priority.


Enfin, le CEPD insiste sur le fait que tout accord devrait reconnaître des droits directement applicables aux personnes concernées.

The EDPS finally insists on the fact that any agreement should provide for directly enforceable rights to data subjects.




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Date index: 2022-01-02
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