Traduction de «normale devrait appliquer » (Français → Anglais) :

(3) Lorsqu’un paiement auquel le paragraphe (1) devrait normalement s’appliquer est reçu par un contribuable dans le cadre d’une caisse ou d’un régime de retraite ou de pension au titre d’une période de service pour une partie seulement de laquelle il a effectué des paiements dans le cadre de la caisse ou du régime, le paragraphe (1) ne s’applique qu’à la partie du paiement qu’il est raisonnable de considérer comme ayant été reçue au titre de la période pour laquelle il a effectué des paiements dans le cadre de la caisse ou du régime et toute partie du paiement qu’il est raisonnable de considérer comme ayant été reçue au titre d’une période pour laquelle il n’a pas fait de paiement dans le cadre de la caisse ou du régime est incluse dans le calcul de son revenu pour l’année sans déduction aucune.
(3) Where a payment, to which subsection 57(1) would otherwise be applicable, is received by a taxpayer out of or under a superannuation or pension fund or plan in respect of a period of service for part only of which the taxpayer made payments into or under the fund or plan, subsection 57(1) is applicable only to that part of the payment which may reasonably be regarded as having been received in respect of the period for which the taxpayer made payments into or under the fund or plan and any part of the payment which may reasonably be regarded as having been received in respect of a period for which the taxpayer made no payments into or under the fund or plan shall be included in computing the taxpayer’s income for the year without any deduction whatever.

Ainsi, la loi qui devrait normalement s'appliquer est celle qui est applicable au moment où l'infraction est commise.
Therefore, the law which should normally apply is the law which is applicable at the time of commission of the offence.

Le présent rapport répond à une demande de consultation du Conseil sur un projet de décision visant à modifier la période électorale, qui devrait normalement s'appliquer pour les prochaines élections européennes, à savoir - conformément à l'article 11, paragraphe 2 de l'Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct ("l'Acte électoral") - du jeudi 5 au dimanche 8 juin 2014, par référence aux dates auxquelles se sont tenues les premières élections au suffrage universel direct (jeudi 9 au dimanche 12 juin 1979).
This report was drawn up in response to a request for consultation from the Council on a draft decision seeking to modify the period during which the forthcoming European elections would ordinarily have been held. Under Article 11(2) of the Act concerning the election of the members of the European Parliament by direct universal suffrage (the ‘Electoral Act’), this period would have been Thursday 5 to Sunday 8 June 2014, by analogy with the dates on which the first elections by direct universal suffrage were held (Thursday 9 to Sunday 12 June 1979).

· La valeur des "recettes de TVA estimées" devrait être divisée par le taux normal effectivement appliqué dans le pays (ce taux normal varie d'un État membre à l'autre – il devrait être compris entre 15 et 27 %).
· The value of the "assumed VAT receipts" should be divided by the actual standard-rate applied in the country (this standard rate varies between Member States - it should be a percentage between 15 and 27%).

Ce système devrait normalement s'appliquer aux grandes entreprises privées de l'UE ou aux entreprises de l'UE cotées en bourse et actives dans les secteurs pétrolier, gazier, extractif ou forestier.
This system would apply to EU privately-owned large companies or companies listed in the EU that are active in the oil, gas, mining or logging sectors.

Ce principe devrait normalement s'appliquer même en l'absence de l'article 9.
This principle would normally apply even in the absence of clause 9.

– Alors que la procédure de codécision normale devrait s'appliquer à la partie de la proposition relative à l'hygiène des denrées alimentaires (relevant de la compétence de la commission ENVI), le Parlement européen (contrairement au Comité économique et social européen) ne doit pas être obligatoirement consulté pour ce qui est de la partie relative aux transports.
- Whilst the part of the proposal relating to the hygiene of foodstuffs (for which ENVI is the committee responsible) is subject to the normal codecision procedure, the part of the proposal relating to transport does not even require Parliament to be consulted (although the Economic and Social Committee is required to be consulted).

Autrement, je pense que la procédure normale devrait s'appliquer.
Otherwise, I think the normal agenda and rules should apply.

J'estime dès lors que la CIG pour la réglementation générale en matière de politique de concurrence devrait appliquer la procédure législative normale de codécision par le Conseil et le Parlement.
I am, therefore, of the opinion that the IGC should apply the normal legislative procedure for codecision by the Council and Parliament to general competition policy legislation.

- abstraction faite des domaines dans lesquels le vote à la majorité qualifiée s'applique déjà, l'idée d'une nouvelle majorité qualifiée prévoyant un seuil plus élevé que la majorité qualifiée normale devrait être explorée lors de la CIG pour faciliter l'abandon de l'unanimité sur certains problèmes délicats;
- Without prejudice to those fields where normal QMV is already used, the idea of a new super-qualified majority with a higher threshold than a normal qualified majority should be explored in the IGC, to facilitate the passage from unanimity on certain sensitive issues;