Vertaling van "procédure normale devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure normale de drawback [ procédure de drawback normale ]
standard drawback procedure

procédure en situation normale | procédure normale
normal procedure

procédure du filet | procédure normale dite avec filet
normal net procedure | safety net procedure

procédures normales de fixation des droits et de réexamen
normal duty assessment and review proceedings

procédure normale d'avitaillement
standard fuel loading procedure

procédure normale d'exploitation
standard operating procedure

procédure normale de mise à jour
routine update procedure

procédure normale de traitement des labels au début de bobine ou d'unité
standard beginning reel/unit label procedure

procédure écrite | procédure écrite normale
ordinary written procedure | written procedure

Ordonnance du 29 août 1994 sur la procédure d'expertise énergétique des photocopieurs à procédé électrostatique pour papier normal
Ordinance of 29 August 1994 on Energy Testing Procedures for Copiers with Electrostatic Copying Processes for Normal Paper

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La procédure normale devrait être engagée pour des questions de qualité, de sécurité ou d'efficacité des médicaments, dans les cas présentant un intérêt pour l'Union.
The Normal Procedure should be initiated for matters concerning quality, safety or efficacy of medicinal products where the interests of the Union are involved.

Conformément à l'article 32 de la directive 2014/59/UE, une mesure de résolution ne devrait être prise que lorsque la liquidation d'un établissement ou d'un groupe selon une procédure normale d'insolvabilité n'est pas dans l'intérêt public; en conséquence, l'évaluation de la résolvabilité devrait considérer une telle liquidation comme une alternative à la mesure de résolution.
Pursuant to Article 32 of Directive 2014/59/EU, resolution action should only be taken when winding up an institution or group under normal insolvency proceedings would not be in the public interest, and therefore the assessment of resolvability should consider such winding up as an alternative to resolution action.

Si une partie des actifs d'un établissement soumis à une procédure de résolution est transférée à un acheteur privé ou à un établissement-relais, la partie restante de l'établissement soumis à une procédure de résolution devrait être liquidée selon une procédure normale d'insolvabilité.
In the event of partial transfer of assets of an institution under resolution to a private purchaser or to a bridge institution, the residual part of the institution under resolution should be wound up under normal insolvency proceedings.

En cas de transfert d’une partie des actifs de l’établissement soumis à la procédure de résolution à un acheteur privé ou à un établissement relais, la partie restante devrait être liquidée selon une procédure normale d’insolvabilité.
In the event of partial transfer of assets of an institution under resolution to a private purchaser or to a bridge institution, the residual part of the institution under resolution should be wound up under normal insolvency proceedings.

Le fait qu’une autorité de résolution ait décidé de soumettre un établissement à une procédure de résolution devrait exclure l’application d’une procédure normale d’insolvabilité sauf si cette procédure doit être combinée avec l’application d’outils de résolution et est à l’initiative de l’autorité de résolution.
Once the resolution authority has taken the decision to put the institution under resolution, normal insolvency proceedings should be excluded except if they need to be combined with the use of the resolution tools and at the initiative of the resolution authority.

La Commission peut estimer qu’il convient de procéder à une appréciation pleine et entière, dans le cadre de la procédure normale, de certaines entreprises communes dont le chiffre d’affaires dans l’EEE, inférieur au seuil indiqué au point 5 a) à la date de la notification, devrait toutefois, selon les prévisions, dépasser nettement celui-ci au cours des trois années suivantes.
The Commission may consider it appropriate to carry out a full assessment under the normal merger procedure of certain joint ventures with a turnover below the threshold specified in point 5(a) in the EEA at the time of notification, but which can be expected to significantly surpass that threshold in the EEA within the following 3 years.

Que la procédure d'urgence de l'Union ou la procédure normale soit appliquée, et quelle que soit la procédure, centralisée ou autre, par laquelle le médicament a été autorisé, le comité pour l'évaluation des risques en matière de pharmacovigilance devrait toujours formuler sa recommandation lorsque la justification de l'action repose sur des données de pharmacovigilance.
Regardless of whether the Urgent Union Procedure or the Normal Procedure is applied, and regardless of the procedure by means of which the medicinal product was authorised, be it centralised or otherwise, the Pharmacovigilance Risk Assessment Committee should always give its recommendation when the reason for taking action is based on pharmacovigilance data.

Le fait qu'une autorité de résolution ait décidé de soumettre un établissement à une procédure de résolution devrait exclure l'application d'une procédure normale d'insolvabilité.
Once the resolution authority has taken the decision to put the institution under resolution, normal insolvency proceedings should be excluded.