Lorsque l'un des colégislateurs manifeste son opposition à un acte, par exemple dans les trois mois suivant sa publication par un vote à la majorité qualifiée, l'acte perdra automatiquement sa force légale, et c'est alors la procédure législative normale qui entrera en vigueur.
Whenever one of the co-legislators, within, say, three months from the publication of the act in question manifests its opposition by means of a qualified vote, the act shall automatically lose its legal force and the normal legislative procedure shall take its course.