Vertaling van "nombre d'amendements qui tiennent compte du fait nouveau intervenu depuis " (Frans → Engels) :

En réalité, je ne proposerai pas de modification fondamentale, il s'agit seulement de relier entre eux un certain nombre d'amendements qui tiennent compte du fait nouveau intervenu depuis le dépôt du projet de rapport, à savoir les propositions de paix du Secrétaire général des Nations unies.
In fact, I shall not propose any fundamental changes, as it is just a matter of linking several amendments which take account of new considerations, which apply following the tabling of the draft report, namely the peace proposals by the Secretary-General of the United Nations.

Nous apprécions le fait que nombre de ce que j'appellerais les « nouvelles » lois environnementales qui ont été adoptées — encore une fois la Loi sur les espèces en péril et la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale — prévoient des examens de suivi qui tiennent compte du fait qu'il s'agit d'un tout nouveau domaine et que nous devons tous nous réunir de temps à autre — tous les cinq ou sept ans — pour évaluer les conséquences voulues et non voulues de ces lois.
We appreciate that a lot of what I would call the “newer” pieces of environmental legislation that have come to the fore—again the Species at Risk Act and the Canadian Environmental Assessment Act—have built-in processes for review that acknowledge that this is a whole new area and that we all need to get together every so often, every five or seven years, to check on the intended and unintended consequences of the legislation.

Depuis l'arrivée des conservateurs au pouvoir en 2006, un nombre alarmant d'erreurs de droit, pourtant évitables, ont été adoptées en raison de la hâte des conservateurs à faire adopter des mesures législatives et du fait qu'ils ne tiennent pas compte des commentaires des autres partis.
Since forming government in 2006, in its rush to push through legislation, and by ignoring input from other parties, the Conservatives have cemented a disturbing number of preventable errors in law.

Question n 899 M. Hoang Mai: En ce qui a trait au projet de nouveau pont sur le fleuve Saint-Laurent: a) pourquoi n’a-t-on pas fait état, dans le budget de 2012, de la planification à long terme du pont projeté; b) les estimations de coûts ont-elles été précisées depuis que les estimations initiales de trois à cinq milliards de dollars ont été avancées, et comment ces coûts estimés sont-ils ventilés, de façon aussi détaillée que possible actuellement; c) quels autres facteurs faut-il prendre en compte pour préciser les estimations; d) à quel moment du processus d’analyse financière le Conseil du Trésor du Canada ou le ministère des Finances interviendront-ils, et dans quelle mesure; e) Transports Canada a-t-il choisi le modèle de financement et, le cas échéant, quel est-il et pourquoi; f) y aura-t-il des consultations publiques au sujet du modèle de financement; g) a-t-on créé des modèles économiques pour comprendre les répercussions financières des diverses options du projet; h) est-ce que le partenariat public-privé (PPP) est toujours une option, (i) qui doit prendre part au processus décisionnel entourant le PPP, (ii) a-t-on pris des mesures concrètes dans le but d'arrêter une décision, (iii) y aura-t-il des consultations publiques au sujet du PPP; i) Transports Canada a-t-il pris une décision au sujet du type de structure privilégié (pont ou tunnel); j) quels sont les premiers résultats de la collaboration du gouvernement avec la province de Québec pour ce qui est d’intégrer le transport en commun sur le nouveau pont; k) Transports Canada a-t-il participé à l’étude sur l’intégration d’une ligne de train léger sur rail (TLR) sur le pont, (i) à quelle étape du processus de planification le gouvernement définira-t-il les paramètres du transport collectif sur le pont, (ii) comment le gouvernement coordonne-t-il le processus de planification avec le gouvernement du Québec, l’Agence métropolitaine de transport et les autres parties intéressées, (iii) quand a ...
Question No. 899 Mr. Hoang Mai: With regard to the proposed new bridge on the St. Lawrence River: (a) why did the 2012 budget not include long-term planning for the proposed bridge; (b) have the cost estimates been further refined since initial estimates of between three and five billion dollars were made, and how are these estimated costs broken down, in as much detail as possible; (c) what further factors need to be taken into account to refine the estimates; (d) at what time in the financial analysis process will the Treasury Board of Canada or the Department of Finance be involved and to what extent; (e) has Transport Canada chosen the funding model and, if so, which one, and why; (f) will there be any public consultation concerning the funding model; (g) have any economic models been created to understand the financial impacts of the various options for the project; (h) is public-private partnership (P3) still an option (i) who is involved in making the decision about P3, (ii) have there been concrete steps made in order to finalize a decision, (iii) will there be any public consultation regarding P3; (i) has Transport Canada decided on the type of structure (bridge or tunnel); (j) what are the initial outcomes of the government’s collaboration with the province of Québec to integrate transit onto the new bridge; (k) has Transport Canada been involved in the study of integrating a Light Rail Transit (LRT) onto the bridge, (i) at what stage in the planning process will the government define the parameters of public transportation on the bridge, (ii) how is the government coordinating the planning process with the government of Québec, the Agence métropolitaine de transport and other interested parties, (iii) when are the results of this study expected and will they be made public, (iv) is the LRT the preferred option according to the current status of the study, (v) will the government help fund a project of this calibre if LRT is chosen as the appropr ...

Il est évident que les conservateurs n'ont peut-être pas assimilé le fait que le projet de loi avait été modifié compte tenu des propos qu'ils tiennent depuis des années, et les libéraux n'ont certainement pas pensé aux conséquences de changer leurs déclarations. Cependant, la réalité est que le projet de loi est amendé, et que cela établit un tout nouveau précédent pour les projets de loi futurs.
Obviously the Conservatives may not have tried to jib the fact that the bill has been amended with what they have been saying for years, and Liberals obviously did not think about the consequences to changing their particular statements, but the reality is the bill is amended and that establishes a whole new precedent for future bills.

J’approuve les amendements de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures destinés à tenir compte de la nouvelle situation existant dans la zone Schengen et du fait que depuis le 21 décembre 2007, un grand nombre des pays visés par le dispositif font désormais partie de l’Espace Schengen sans frontières intérieures.
I approve the amendments by the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs aimed at taking into account the new situation that exists in the Schengen area and the fact that, as of 21 December 2007, many of the countries at which the measure was directed are members of the Schengen area with no internal borders.

(212) Le commissaire réviseur de BSCA a attiré l'attention des membres du conseil d'administration sur cette situation de vide juridique le 15 juin 2001 ("Par ailleurs, le commissaire réviseur signale que si cela n'a pas été fait, il faut procéder au renouvellement de la convention du service incendie, arrivée à échéance") et l'a souligné de nouveau dans son analyse des comptes de BSCA de 2001 ("Les résultats tiennent compte d'une redevance d'exploitation entretien/incendie à charge du budget de la Région wallonne qui augmente progressivement dans le temps, ainsi que d'un subside à l'investissement entretien-incendie pour une période allant de 2001 à 2003. Ces produits sont soumis au respect des dispositions de la convention de concession ainsi que du cahier des charges qui pour rappel est expiré depuis le 31 décembre 2000").
(212) On 15 June 2001, BSCA's statutory auditor drew the attention of the members of the Board to this legal vacuum ("Moreover, the statutory auditor observes that if this has not yet been done, it is necessary to renew the fire services agreement which has expired") and again stressed this in his analysis of BSCA's accounts for 2001 ("The results take account of a payment for operating fire and maintenance services earmarked on the Walloon Region's budget by an amount gradually rising over time and also a subsidy for fire and maintenance investment for the period from 2001 to 2003. This revenue is subject to compliance with the provisions of the concession agreement and the specifications which lapsed on 31 December 2000").

Cet amendement s'inspire des amendements 14, 43 et 88 de première lecture, adoptés le 3 juillet 2002 et tient compte d'un fait nouveau qui est intervenu depuis la première lecture.
The amendment reflects amendments 14, 43 and 88 at first reading adopted on 3 July 2003 and takes account of a new fact that has arisen since the first reading.

Peut-être les progrès les plus importants réalisés depuis le Livre vert tiennent-ils au fait que les questions de prise en compte de la dimension féminine et le statut des femmes sont directement liés au débat sur la manière de contribuer à la croissance, à la compétitivité et à l'emploi, en termes tant de régulation du marché de l'emploi que d'économies informelles, et au débat sur la promotion des services de base, domaine où, à nouveau, l'importance est mise sur la nécessité de réduire l'écart entre les hommes et les femmes.
Perhaps the biggest steps forward since the Green Paper are the fact that gender issues and the status of women are directly linked to the discussion of how to support growth, competitiveness and employment, in terms of both the regular labour market and the informal economy, and in the discussion of support for essential services, where again emphasis is placed on the need to reduce the gap between men and women.

Lorsque vous examinez un programme comme celui de l'assurance-chômage et que vous vous lancez dans un remaniement en profondeur, si vous ne faites pas participer des gens qui s'occupent de cette question depuis tant d'années - peu importe que vous acceptiez ou non leurs points de vue, au bout du compte - et si vous n'englobez pas des gens qui représentent les travailleurs saisonniers et autres travailleurs touchés par cette loi, vous tombez sur un comité qui doit présenter 80 amendements, et sur un nouveau ministre qui déclare apporter d'autres changements.
When you take a thing like unemployment insurance and do such a massive restructuring, if you do not have at that table people who have dealt with this for many years - and whether or not you accept their arguments at the end of the day is beside the point - and include people who represent seasonal workers and others impacted by this legislation, that is when you stumble into some committee having to make 80 amendments, and find that a new minister comes in and says he will make different changes.