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Dépôt et présentation des amendements
Faire amende honorable
Manger du pain d'humilité
Présentation d'amendement
Présentation des amendements
Présenter et développer des amendements
Présenter ses excuses
Sous-amendements aux amendements présentés

Vertaling van "présenter 80 amendements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


dépôt et présentation des amendements

tabling and moving of amendments


sous-amendements aux amendements présentés

proposed changes to amendments




présenter et développer des amendements

propose and speak in support of amendments


manger du pain d'humilité [ faire amende honorable | présenter ses excuses ]

eat humble pie
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
4. Dans le cas des amendes, lorsque le débiteur constitue une garantie financière acceptée par le comptable en lieu et place d’un paiement, le taux d’intérêt applicable à compter de la date limite visée à l’article 80, paragraphe 3, point b), est le taux visé au paragraphe 2 du présent article qui est en vigueur le premier jour du mois au cours duquel a été arrêtée la décision imposant une amende, majoré seulement d’un point et demi de pourcentage.

4. In the case of fines, where the debtor provides a financial guarantee which is accepted by the accounting officer instead of payment, the interest rate applicable from the deadline referred to in Article 80(3)(b) shall be the rate referred to in paragraph 2 of this Article as in force on the first day of the month in which the decision imposing a fine has been adopted and increased only by one and a half percentage points.


4. En ce qui concerne les informations reçues en application du présent article, les référentiels centraux et l’AEMF respectent les conditions de confidentialité, d’intégrité et de protection des informations et se conforment aux obligations énoncées notamment dans le règlement (UE) nº 648/2012, article 80, les référentiels centraux étant passibles des amendes prévues à l’article 65 dudit règlement.

4. In respect of information received under this Article, trade repositories and ESMA shall respect the relevant conditions on confidentiality, integrity and protection of information and shall comply with the obligations set out in particular in Article 80 of Regulation (EU) No 648/2012, and be liable to the relevant fines set out in Article 65 of that Regulation.


C'est pourquoi plusieurs amendements sont présentés, notamment concernant l'objectif thématique en matière de protection de l'environnement et de promotion de l'utilisation efficace des ressources parmi les priorités du FEDER telles que définies par la concentration thématique (80 % dans les régions les plus développées et en transition et 50 % dans les régions les moins développées).

For these reasons, a number of amendments have been tabled in order to include the thematic objective of protecting the environment and promoting resource efficiency among the ERDF priorities, in accordance with the thematic concentration system (80% of resources for more developed regions and regions in transition and 50% for less developed regions).


* En conséquence du présent amendement, ce chapitre couvrira les articles 80 à 83.

* As a consequence of this amendment, this Chapter will cover Articles 80 to 83.


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4. Dans le cas des amendes, lorsque le débiteur constitue une garantie financière acceptée par le comptable en lieu et place d’un paiement, le taux d’intérêt applicable à compter de la date limite visée à l’article 80, paragraphe 3, point b), est le taux visé au paragraphe 2 du présent article qui est en vigueur le premier jour du mois au cours duquel a été arrêtée la décision imposant une amende, majoré seulement d’un point et demi de pourcentage.

4. In the case of fines, where the debtor provides a financial guarantee which is accepted by the accounting officer instead of payment, the interest rate applicable from the deadline referred to in Article 80(3)(b) shall be the rate referred to in paragraph 2 of this Article as in force on the first day of the month in which the decision imposing a fine has been adopted and increased only by one and a half percentage points.


4. Dans le cas des amendes, lorsque le débiteur constitue une garantie financière acceptée par le comptable en lieu et place d’un paiement, le taux d’intérêt applicable à compter de la date limite visée à l’article 80, paragraphe 3, point b), est le taux visé au paragraphe 2 du présent article qui est en vigueur le premier jour du mois au cours duquel a été arrêtée la décision imposant une amende, majoré seulement d’un point et demi de pourcentage.

4. In the case of fines, where the debtor provides a financial guarantee which is accepted by the accounting officer instead of payment, the interest rate applicable from the deadline referred to in Article 80(3)(b) shall be the rate referred to in paragraph 2 of this Article as in force on the first day of the month in which the decision imposing a fine has been adopted and increased only by one and a half percentage points.


Cet amendement permet de préciser que le titre alcoométrique maximal de 80 % s’applique aux boissons spiritueuses au point de vente et veille ainsi à ce que les boissons définies à l’annexe III présentant un taux de distillation supérieur à 80 % puissent continuer à être produites et à ce que l’Advocaat (catégorie 41), dont le titre alcoométrique est inférieur à 15 %, soit également pris en compte.

This is to clarify that the 80% alcohol limit applies to spirit drinks at the point of sale. And ensures that the drinks defined in Annex II that have a distillation level higher than 80% can continue to be produced and to provide for Advocaat (category 41) which has a minimum strength below 15%.


Le présent amendement suit en outre la même ligne que celui visant à garantir le droit à un contrôle de l'ouïe à un niveau de 80 dB.

This amendment should also be seen in conjunction with the amendment guaranteeing the right to hearing tests at 80 dB.


Depuis, près de 80 amendements ont été présentés; nous ne pensons pas toutefois que cela modifie l'orientation du projet de loi en profondeur, lequel reste négatif.

Since that time, approximately 80 amendments have been submitted, but we do not think it changes fundamentally the thrust of the bill at all in terms of the damage it does.


Lorsque vous examinez un programme comme celui de l'assurance-chômage et que vous vous lancez dans un remaniement en profondeur, si vous ne faites pas participer des gens qui s'occupent de cette question depuis tant d'années - peu importe que vous acceptiez ou non leurs points de vue, au bout du compte - et si vous n'englobez pas des gens qui représentent les travailleurs saisonniers et autres travailleurs touchés par cette loi, vous tombez sur un comité qui doit présenter 80 amendements, et sur un nouveau ministre qui déclare apporter d'autres changements.

When you take a thing like unemployment insurance and do such a massive restructuring, if you do not have at that table people who have dealt with this for many years - and whether or not you accept their arguments at the end of the day is beside the point - and include people who represent seasonal workers and others impacted by this legislation, that is when you stumble into some committee having to make 80 amendments, and find that a new minister comes in and says he will make different changes.




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présenter 80 amendements ->

Date index: 2025-07-29
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