Traduction de «fait nouveau intervenu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande nouvelle | un fait nouveau
new fact

arrêt de la Cour constatant expressément l'existence d'un fait nouveau
judgment of the Court expressly recording the existence of a new fact

un fait nouveau
changed facts judgment by a second court,in order to vary that of the first court,would have to be based on changed facts

fait nouveau
further development

créer de toutes pièces un fait nouveau
develop new concerns

sauf fait nouveau
barring anything unforeseen

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, si l’article 91, paragraphe 3, deuxième tiret, du statut prévoit que la décision explicite de rejet, intervenue après la décision implicite mais dans le délai du recours, fait de nouveau courir le délai, cette règle ne concerne que le délai de recours ouvert à l’encontre d’une décision de rejet d’une réclamation et ne s’applique pas au délai de réclamation ouvert à l’encontre d’une décision de rejet d’une demande.
Furthermore, although Article 91(3), second indent, of the Staff Regulations provides that where a complaint is rejected by express decision after being rejected by implied decision but before the period for lodging an appeal has expired, the period for lodging the appeal starts to run afresh, that rule relates only to the period for lodging an appeal against a decision rejecting a complaint, and does not apply to the time-limit for lodging a complaint against a decision rejecting a request.

S'ils avaient persisté, en dépit du fait qu'ils allaient de nouveau être imposés — et peut-être à un taux supérieur à celui des gains en capital, dans certains cas — et si le délai de prescription était intervenu, votre argument serait tout à fait juste, mais s'ils ont modifié leur comportement pour revenir à la pratique ancienne du fait de l'annonce, le problème ne se pose pas.
If they had persisted, notwithstanding the fact that they'd be taxable again and perhaps taxable at a higher rate than capital gains, in some cases and if the thing had become statute-barred, your point would have been exactly right, but if they changed their behaviour back to the old form as a result of the announcement, we wouldn't have that issue.

En réalité, je ne proposerai pas de modification fondamentale, il s'agit seulement de relier entre eux un certain nombre d'amendements qui tiennent compte du fait nouveau intervenu depuis le dépôt du projet de rapport, à savoir les propositions de paix du Secrétaire général des Nations unies.
In fact, I shall not propose any fundamental changes, as it is just a matter of linking several amendments which take account of new considerations, which apply following the tabling of the draft report, namely the peace proposals by the Secretary-General of the United Nations.

Le 2 juin, le député de Glengarry—Prescott—Russell est de nouveau intervenu pour porter à l’attention de la présidence le fait que, outre les difficultés à communiquer, décrites le 31 mai, que certains députés et lui-même éprouvaient, un organisme appelé Defend Marriage Coalition s’était approprié les noms de domaine Internet d’environ 40 à 50 députés.
On June 2 the hon. member for Glengarry Prescott Russell rose again to bring to the attention of the Chair that in addition to the communication difficulties he and other members were experiencing as he had described on May 31, an organization called Defend Marriage Coalition had taken over the Internet domain names of approximately 40 to 50 members of Parliament.

Compte tenu du fait que, au cours de la dernière campagne électorale, le nouveau Parti conservateur a promis de maintenir l'accord de Kelowna et l'Accord atlantique, de ne pas imposer les fiducies de revenu et de respecter l'entente intervenue entre le Canada et l'Ontario en matière d'infrastructure, et qu'il a manqué à sa parole dans tous ces cas, je pose une question toute simple.
Given that during the most recent campaign the new Conservative Party promised to uphold the Kelowna accord, the Atlantic accord, the income trust file and the Canada Ontario infrastructure deal, all of which it reneged on, I have one simple question.

Cet amendement s'inspire des amendements 14, 43 et 88 de première lecture, adoptés le 3 juillet 2002 et tient compte d'un fait nouveau qui est intervenu depuis la première lecture.
The amendment reflects amendments 14, 43 and 88 at first reading adopted on 3 July 2003 and takes account of a new fact that has arisen since the first reading.

62. souligne que l'essence des propositions contenues dans la communication de la Commission précitée dépend de la mise en œuvre des programmes nationaux et régionaux existants, et regrette qu'à cet égard aucune nouvelle proposition n'ait été faite pour améliorer leur mise en œuvre, ou pour adapter leurs objectifs et la programmation de leurs actions aux nouvelles priorités, et qu'aucun examen des documents de stratégie par pays et des programmes indicatifs nationaux et régionaux n'a été proposé à la suite de ce nouveau document de stratégie et des évolutions intervenues récemment en Afrique (en particulier la création de l'UA et de ses institutions);
62. Points out that the essence of the proposals contained in the Commission's above-mentioned communication depends on the implementation of existing national and regional programmes, and regrets that in this respect no new proposals have been made to improve their implementation, or to adapt their goals and programming of actions to the new priorities, and that no review of the existing Country Strategy Papers and national and regional indicative programmes has been proposed as a consequence of this new strategy document and the new developments in Africa (particularly the creation of the AU and its institutions);

64. souligne que l'essence des propositions contenues dans la communication de la Commission dépend de la mise en œuvre des programmes nationaux et régionaux existants, et regrette qu'à cet égard aucune nouvelle proposition n'ait été faite pour améliorer leur mise en œuvre, ou pour adapter leurs objectifs et la programmation de leurs actions aux nouvelles priorités, et qu'aucun examen des documents de stratégie par pays et des programmes indicatifs nationaux et régionaux n'a été proposé à la suite de ce nouveau document de stratégie et des évolutions intervenues récemment en Afrique (en particulier la création de l'Union africaine et de ses institutions);
64. Points out that the essence of the proposals contained in the Commission communication depends on the implementation of existing national and regional programmes, and regrets that in this respect no new proposals have been made to improve their implementation, or to adapt their goals and programming of actions to the new priorities, and that no review of the existing Country Strategy Papers and national and regional indicative programmes has been proposed as a consequence of this new strategy document and the new developments in Africa (particularly the creation of the African Union and its institutions);

Comme dans la précédente plainte introduite contre M. Korakas par M. Houshang Erfany-Far, les faits ‑ en l'occurrence un faux témoignage intervenu dans le cadre de la déposition de M. Korakas devant le tribunal d'Athènes ‑ relèvent à nouveau des conséquences d'un divorce (versement d'une pension alimentaire mensuelle), dont les circonstances ont déjà été examinées par la commission à l'occasion de la précédente demande de levée de l'immunité de M. Korakas.
As in the precedent case brought against Mr Korakas by Mr Houshang Erfany-Far of Safar Ali, the facts, in this particular case perjury as a witness during Mr Korakas deposition before the Court of Athens, concern again to the consequences of a divorce (the payment of monthly allowances), which the circumstances were already examined by the Committee during the previous request to waive Mr. Korakas' immunity.

Il convient enfin de mentionner le fait nouveau intervenu en 1990, avec l'élargissement de la liste des bénéficiaires du SPG aux pays d'Europe de l'Est (voir point 5).
The final point to be made with regard to agriculture is the innovation introduced in 1990, when the list of GSP beneficiaries was extended to include the East European countries (see Section 5 below).